Traduction de «aucun accord n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une précédente révision avait été proposée par la Commission en 2008, mais aucun accord n’avait pu être trouvé entre le Conseil et le Parlement européen.
A previous revision was proposed by the Commission back in 2008, but agreement could not be reached between the Council and the European Parliament.

Cependant, au moment de l'envoi, début septembre, du projet de règlement CFP au Parlement et au moment de la rédaction du présent projet d'avis, aucun accord n'avait encore été conclu par l'équipe de négociation du Parlement et par les autres institutions sur la question des conditionnalités macroéconomiques ou sur les autres questions importantes relatives à la procédure législative.
However, by the time the draft MFF regulation was referred to Parliament at the beginning of September and by the time your rapporteur drafted this opinion, no agreement had yet been reached by Parliament’s negotiating team and the other institutions on the issue of macro-economic conditionality or on other important issues pertaining to the legislative procedure.

Toutefois, le comité a appris, grâce au processus d'examen de l'application de la loi de 2009-2010, que depuis plusieurs années, aucun accord n'avait été conclu en vertu de ces pouvoirs.
However, the committee learned, thanks to the 2009-2010 act implementation review process, that no agreement had been reached under these powers for a number of years.

Il convient de se rappeler que dans sa résolution du 6 juillet 2000, le Parlement européen a appelé les États membres à reconnaître le gouvernement tibétain en exil si, dans un délai de trois ans, aucun accord n’avait été conclu entre les autorités chinoises et l’administration du Dalaï Lama.
It is worth remembering that, in its resolution of 6 July 2000, the European Parliament called on Member States to recognise the Tibetan Government in exile if, within the space of three years, no agreement had been reached between the Chinese authorities and the Dalai Lama’s administration.

Ils n’avaient pas été traités, aucun accord n’avait pu être trouvé lors du Conseil du 6 juin 2008.
They were not tackled and no agreement could be reached during the Council meeting on 6 June 2008.

Monsieur le Président, le 5 décembre 2005, à deux occasions distinctes, le premier ministre s'est vu poser une question sur l'offre faite à M. Riddell, et il a répliqué chaque fois qu'aucun accord n'avait été conclu.
Mr. Speaker, on December 5, 2005, at two separate events, the Prime Minister was asked about an offer to Mr. Riddell, and he replied each time “there is no agreement”.

En effet, en réponse à l'annonce de Qtrax, les quatre maisons de disques les plus importantes ont déclaré publiquement qu'aucun accord n'avait encore été finalisé bien que des négociations soient en cours.
Indeed, in reaction to the Qtrax announcement, the four major companies have publicly stated that no deal has yet been finalised, although negotiations are ongoing.

Vous savez tous qu'en décembre dernier, l'introduction du système d'étiquetage obligatoire a dû être reportée parce qu'aucun accord n'avait pu être dégagé dans le temps disponible.
You all know that the introduction of the compulsory labelling system had to be deferred last December because agreement could not be reached within the time frame available.

Rappelons que dans le cas précédent, aucun accord n'avait force de loi, dans ce cas-ci entre le Canada et les États-Unis, deux pays souverains.
It should be recalled that in that precise case, there was no agreement in force between two sovereign countries, namely Canada and the United States.

Si aucun accord n'avait été conclu, le FATCA aurait été imposé au Canada de façon unilatérale à compter du milieu de cette année, et le gouvernement du Canada, de même que, pour être juste, plusieurs autres gouvernements, ont demandé avec insistance aux États-Unis de trouver une solution de rechange au FATCA en soi, laissant entendre que notre convention fiscale et celle d'autres pays — plus précisément, les dispositions relatives à l'échange de renseignements prévues dans notre convention fiscale actuelle — seraient un meilleur modèle pour la collecte de renseignements et l'échange de renseignements avec les États-Unis.
Without an agreement of some sort, FATCA would have been unilaterally imposed in Canada as of the middle of this year, and the Canadian government, along with, to be fair, several other governments, urged the U.S. to find an alternative to FATCA itself, suggesting that our and other countries' tax treaty — more precisely, the exchange of information provisions in our current tax treaty — would be a better model for collecting information and exchanging it with the United States.