Vertaling van "aucun accord n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a souligné qu'aucune négociation n'aurait lieu avant la réception de la notification du Royaume-Uni indiquant son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
The Commission underscored that no negotiation would take place before receiving the notification of the UK's intention to leave the EU under Article 50 of the Treaty of the European Union.

3. Si aucune mesure, qui aurait pu être prise dans un cas similaire dans l’État d’exécution, n’est prévue au niveau national, l’autorité compétente de l’État d’exécution signale à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle a connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
3. If there is no available measure at national level in a similar case that could be taken in the executing State, the competent authority of the executing State shall report to the competent authority of the issuing State any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware.

s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.
not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.

Toutefois, au cas où aucun accord n'aurait été dégagé sur les prochaines perspectives financières pour la mi-2006 (en réalité pour avril 2006, moment où la Commission doit établir l'avant-projet de budget pour 2007), le rapporteur estime qu'il y aurait lieu de rechercher de nouvelles pistes de coopération institutionnelle pour assurer le bon fonctionnement de l'UE, le respect de la législation et des priorités politiques du PE.
However, in case that by mid-2006 (in reality by April 2006 when the Commission needs to prepare the preliminary draft budget for 2007) no agreement is reached on the next Financial Perspective, the rapporteur believes that new ways of institutional co-operation should be found to guarantee the functioning of the EU, the respect of legislation, and EP's political priorities.

Lors de la négociation de l'accord horizontal avec le gouvernement de la République de l'Inde, il a été précisé que l'accord n'aurait aucune incidence sur le volume ou l'équilibre des droits de trafic.
When negotiating the Horizontal Agreement with the Government of the Republic of India, it was emphasised that the Agreement shall not affect the volume or balance of traffic rights.

67 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, le requérant fait observer que, à la suite de sa lettre du 21 avril 2003 (voir point 43 ci-dessus), dans laquelle il avait relevé que la réglementation FID avait été incorrectement appliquée à son égard, et compte tenu du fait qu’aucun accord n’était intervenu entre le secrétaire général et lui-même, cette question aurait dû être renvoyée aux questeurs conformément à cet article afin que ces derniers prennent une décision après consultation du secrétaire général et, éventuellement, du président ou du bureau.
67. With regard to the breach of Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant observes that, as a result of his letter of 21 April 2003 (see paragraph 43 above), in which he had pointed out that the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances had been incorrectly applied in his regard, and given that no agreement had been reached between the Secretary-General and himself, the matter should have been referred to the Quaestors in accordance with that article for them to take a decision after consulting the Secretary-General and, where appropriate, the President or the Bureau.

Sans cette attitude très positive de tous les participants, aucun accord n'aurait sans doute pu être conclu pour ce programme.
Had all the parties involved not taken such a positive attitude, it is certain that no agreement could have been reached concerning this programme.

Si le deuxième rapport annuel signale que le courtage en armements a fait l'objet de discussions, il ne fait état d'aucun accord qui aurait été conclu, constatant simplement qu'il "est dans l'intention des États membres de poursuivre et d'approfondir leurs discussions sur les modalités suivant lesquelles les activités des courtiers en armements doivent être contrôlés".
The second annual report mentions that arms brokerage control has been discussed but does not refer to any agreement merely that "the Member States intend to continue and deepen their discussion on the procedures for monitoring arms brokers' activities".

Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens.
Currently, Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements are in force with all ENP partners except three (the Partnership and Cooperation Agreement with Belarus is currently “frozen”; the Association Agreement with Syria has not yet been signed; and no Association Agreement has yet been negotiated with Libya), but do not contain any provisions to this end.

Il ne lui aurait manqué aucune voix, il aurait probablement fait l'unanimité, mais cela aurait été un véritable choix démocratique des candidats et donc des représentants du Parlement européen à cette Convention.
Everybody would have voted for him and the vote would probably have been unanimous, but that would have constituted a genuine, democratic selection of candidates and therefore of Members of the European Parliament to this Convention.