Traduction de «attribuée dans l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]
investor's provincial allocation

quantité attribuée | quantités attribuées
Assigned Amount | AA [Abbr.]

bande attribuée | bande de fréquences attribuée
service band

quantité attribuée (1) | quantité attribuée de droits d'émission (2) | assigned amount (3) [ QA ]
assigned amount [ AA ]

bande de fréquences attribuée | bande attribuée
service band

connaissance attribuée
imputed notice

compte estimatif des notes attribuées aux fonctions
Estimated Function Point Count

Régimes de participation des employés aux bénéfices - Sommes attribuées aux bénéficiaires
Employees Profit Sharing Plans - Allocations to Beneficiaries

unité de quantité attribuée (1) | droit d'émission de gaz à effet de serre (2) | assigned amount unit (3) [ AAU (4) | UQA (5) ]
assigned amount unit [ AAU ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport initial conjoint doit contenir les informations requises concernant l'engagement conjoint, sur la base desquelles la quantité conjointe attribuée sera calculée, et fixer la quantité attribuée à l'Union.
The joint initial report should contain the required information relating to the joint commitment, based on which the joint assigned amount is calculated, and set out the EU assigned amount.

Étant donné que la quantité attribuée des États membres est fixée dans la proposition de décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto, toute incertitude ou tout ajustement concernant la définition de la quantité commune attribuée n'aura d'incidence que sur la quantité attribuée de l'Union.
As Member State assigned amounts are fixed in the Proposal for Council Decision on the ratification of Doha agreement to the Kyoto Protocol, any uncertainties or adjustments in the definition of the joint assigned amount will only affect the EU assigned amount.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

(33) Il convient également d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d'un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux actes de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II, étant donné qu'un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d'attribution par mise en concurrence.
(33) It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.

12. met l'accent sur la nécessité, dans la structure opérationnelle actuelle du protocole de Kyoto, de convertir les objectifs quantifiés de limitation ou de réduction des émissions (QELRO), que les parties devaient communiquer avant mai 2012, en amendements au protocole de Kyoto lors de la conférence de Doha, conformément à la décision 1/CMP.7; demande aux Parties visées à l'annexe B, qui ne l'ont pas encore fait, de présenter leurs objectifs quantifiés de limitation ou de réduction, et accueille favorablement les objectifs soumis initialement par l'Union; souligne que le report d'unités de quantité attribuée à la deuxième période d'engagement saperait l'intégrité du protocole de Kyoto; fait observer que si les États membres sont autorisés à reporter des unités de quantité attribuée, le protocole de Kyoto n'aura aucun effet réel d'atténuation du changement climatique;
12. Emphasises, within the current operational structure of the Kyoto Protocol, the need for quantified emission limitation or reduction objectives (QELROs), which were due to be submitted by the Parties by May 2012, to be adopted as amendments to the Kyoto Protocol at the Doha Conference, in accordance with Decision 1/CMP.7; calls on those Annex B Parties which have not yet done so to submit their QELROs, and welcomes the initial EU submission in this regard; stresses that the carry-over of assigned amount units (AAUs) to the second commitment period would undermine the integrity of the Kyoto Protocol; points out that if Member States are allowed to transfer AAUs, the Kyoto Protocol will have no real effect on climate mitigation;

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une division, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences de la législation de l’Union; ».
securities offered, allotted or to be allotted in connection with a merger or a division, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Union legislation; ’;

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée, pour autant que la société ait son administration centrale ou son siège statutaire dans l’Union et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre soit mis à disposition».
securities offered, allotted or to be allotted to existing or former directors or employees by their employer or by an affiliated undertaking provided that the company has its head office or registered office in the Union and provided that a document is made available containing information on the number and nature of the securities and the reasons for and details of the offer’.

Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union.
The current exemptions for securities offered, allotted or to be allotted to existing or former employees or directors are too restrictive to be useful to a significant number of employers operating share schemes for employees in the Union.

les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées à l’occasion d’une fusion ou d’une division, pour autant qu’un document contenant des informations considérées par l’autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences de la législation de l’Union;
securities offered, allotted or to be allotted in connection with a merger or division, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Union legislation;

(c) les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées, à l'occasion d'une fusion ou d'une division, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation de l'Union;
"(c) securities offered, allotted or to be allotted in connection with a merger or division, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Union legislation; "