Traduction de «attester l'adéquation lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation d'adéquation
certificate of adequacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. admet que selon l'agence, ses bénéficiaires étant les autorités nationales de gardes-frontières des États membres et des pays associés à l'espace Schengen, ils doivent, lorsqu’ils demandent un remboursement, signer une déclaration attestant que toutes les informations fournies sont complètes, fiables et exactes et qu'ils sont également tenus de certifier que leur demande de paiement est étayée par des pièces justificatives adéquates; observe que, selon l'agence, des contrôles ex-ante efficaces ne sont dès lors pas absents, mais qu'ils reposent sur des déclarations faites par les autorités publiques et les contrôles de plausibilité;
4. Acknowledges from the Agency that its beneficiaries are the national Border Guard authorities of Member States and Schengen associated countries, who have to sign declarations that all information provided is full, reliable and true and certify that their requests for payment are substantiated by adequate supporting documents, when claiming reimbursement; notes that the Agency does not, therefore, consider that effective ex ante controls are absent, but that they are based on declarations made by public authorities and plausibility checks;

L’organisme de contrôle agréé qui a délivré l’attestation «CE» de type ou l’attestation d’adéquation examine, avant la date à laquelle débute toute fabrication, le document visé à l’article 13, paragraphe 1, ainsi que le dossier technique de construction visé à l’annexe II, point 3, afin d’en attester l’adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé.
The approved inspection body which issued the EC type-examination certificate or certificate of adequacy shall, before the date on which any manufacture begins, examine both the document referred to in Article 13(1) and the design and manufacturing schedule referred to in point 3 of Annex II, in order to certify its conformity, where vessels are not manufactured in accordance with an approved prototype.

5. Lorsque le dossier technique satisfait aux dispositions de la directive, l'organisme notifié délivre une attestation d'adéquation au demandeur.
5. If the technical file satisfies the provisions of the Directive, the notified body shall issue the applicant with a certificate of adequacy.

L'organisme de contrôle agréé qui a délivré l'attestation «CE» de type ou l'attestation d'adéquation doit, avant la date à laquelle débute toute fabrication, examiner le document visé à l'article 13, paragraphe 1, ainsi que le dossier technique de construction visé à l'annexe II, point 3, afin d'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé.
The approved Ö inspection Õ body which issued the EC type-examination certificate or certificate of adequacy must, before the date on which any manufacture begins, examine both the document referred to in Article 13(1) and the design and manufacturing schedule referred to in point 3 of Annex II, in order to certify their conformity where vessels are not manufactured in accordance with an approved prototype.

1. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation de type « CE » ou l'attestation d'adéquation doit, avant la date à laquelle débute toute fabrication, examiner le document visé à l'article 13 paragraphe 1 ainsi que le dossier technique de construction visé à l'annexe II point 3 afin d'en attester l'adéquation, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé.
examination certificate or certificate of adequacy must, before the date on which any manufacture begins, examine both the document referred to in Article 13 (1) and the design and manufacturing schedule referred to in Annex II, section 3, in order to certify their conformity where vessels are not manufactured in accordance with an approved prototype.

Ces lots sont accompagnés de l'attestation « CE » de type visée à l'article 10 ou, lorsque les récipients ne sont pas fabriqués conformément à un modèle agréé, du dossier technique de construction visé au point 3 de l'annexe II. Dans ce dernier cas, l'organisme agréé examine, préalablement à la vérification « CE », le dossier pour attester son adéquation.
Batches shall be accompanied by the EC type-examination certificate referred to in Article 10, or, if the vessels are not manufactured in accordance with an approved prototype, by the design and manufacturing schedule referred to in Annex II section 3. In the latter case the approved body shall, prior to EC verification, examine the schedule in order to certify its conformity.

1. Lorsque le fabricant fait usage de la procédure visée à l'article 12, il doit, avant le début de la fabrication, remettre à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation « CE » de type ou l'attestation d'adéquation un document qui définit les procédés de fabrication ainsi que l'ensemble des dispositions préétablies et systèmatiques qui seront mises en oeuvre pour assurer la conformité des récipients avec les normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou avec le modèle agréé.
1. Where a manufacturer makes use of the procedure referred to in Article 12, he must, before commencing manufacture, send the approved body which issued the EC type-examination certificate or the certificate of adequacy a document describing the manufacturing processes and all of the pre-determined systematic measures taken to ensure conformity of the pressure vessels to the standards referred to in Article 5 (1) or the approved prototype.