Traduction de «attestation de l'acte signifié ou notifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de l'acte signifié ou notifié
certificate of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les actes signifiés ou notifiés conformément au paragraphe 1 contiennent une déclaration indiquant que le destinataire peut obtenir de l’autorité compétente qui a délivré l’acte, ou d’autres autorités de l’État requérant, des informations sur ses droits et obligations essentiels concernant les actes, si tant est qu’il en existe.
4. Documents served pursuant to paragraph 1 shall include a statement that the addressee may obtain information from the competent authority by which the document was issued or from other authorities of the requesting State regarding his or her essential rights and obligations concerning the documents, if any.

Les actes peuvent être envoyés par la poste, par fax ou par courriel, pour autant que l’acte reçu reproduise l'intégralité de l’acte signifié ou notifié et que tous ses éléments soient parfaitement lisibles.
Documents may be sent by post, fax or e-mail as long as the document received reproduces the document served in full and all details of the document are clearly legible.

1. Lorsque les formalités relatives à la signification ou à la notification de l’acte ont été accomplies, une attestation le confirmant est établie au moyen du formulaire type figurant à l’annexe I et elle est adressée à l’entité d’origine, avec une copie de l’acte signifié ou notifié lorsqu’il a été fait application de l’article 4, paragraphe 5.
1. When the formalities concerning the service of the document have been completed, a certificate of completion of those formalities shall be drawn up in the standard form set out in Annex I and addressed to the transmitting agency, together with, where Article 4(5) applies, a copy of the document served.

(20) Tous les modes de signification et notification visés aux articles 13 et 14 se caractérisent soit par une certitude absolue (article 13) soit par un très haut degré de probabilité (article 14) que l'acte signifié ou notifié est parvenu à son destinataire.
(20) All the methods of service listed in Articles 13 and 14 are characterised by either complete certainty (Article 13) or a very high degree of likelihood (Article 14) that the document served has reached its addressee.

(14) Tous les modes de signification et notification visés aux articles 13 et 14 se caractérisent soit par une certitude absolue (article 13) soit par un très haut degré de probabilité (article 14) que l'acte signifié ou notifié est parvenu à son destinataire.
(14) All the methods of service listed in Articles 13 and 14 are characterised by either full certainty (Article 13) or a very high degree of likelihood (Article 14) that the document served has reached its addressee.

Les actes ne sont signifiés ou notifiés par voie électronique qu'à une partie qui a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent être signifiés ou notifiés par voie électronique.
Documents shall be served electronically only on a party who expressly accepted in advance that documents may be served electronically.

2. Lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans l’État membre dans lequel la procédure se déroule et que l’adresse du destinataire est connue avec certitude, il est signifié ou notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen plus simple, comme une lettre, une télécopie ou un courriel, si ces moyens plus simples sont prévus par le droit procédural de l'État membre dans lequel la procédure se déroule.
2. Where documents are to be served in the Member State in which the procedure is conducted and the address of the addressee is known with certainty, documents shall be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt, or by any simpler means such as simple letter, fax or email, if these simpler means are provided for in the procedural law of the Member State in which the procedure is conducted.

1. Lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans un État membre autre que celui dans lequel la procédure se déroule, il est signifié ou notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des éventuelles conditions supplémentaires prévues à l’article 14 du règlement (CE) n° 1348/2000, et eu égard à son article 8.
1. Where documents are to be served in a Member State other than the Member State in which the procedure is conducted, they shall be served on the parties by registered letter with acknowledgment of receipt, respecting any additional conditions provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 1348/2000, and having regard to Article 8 thereof.

Les données portent sur les délais de transmission et de signification ou notification des actes et sur le nombre d'actes signifiés ou notifiés entre les États membres au cours d'une année (2002).
The data concerns the time required for the transmission and service of documents and the number of documents served between Member States in one year (2002).