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Attestation CE de type
Attestation d'admission
Attestation d'examen CE de type
Attestation d'examen UE de type
Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Blé n'était pas de qualité meunière
Brûlé alors que le navire était en feu
Certificat d'examen «CE» de type
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Clause d'attestation instrumentaire
Formule d'attestation
Il n'était pas question de
état de l'attestation

Traduction de «attestant qu'il n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution

business as usual not an option


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service


blé n'était pas de qualité meunière

the wheat was not fit for milling




attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify


clause d'attestation | clause d'attestation instrumentaire | formule d'attestation

attestation clause


attestation CE de type | attestation d'examen CE de type | attestation d'examen UE de type | certificat d'examen «CE» de type

EC-type examination certificate | EU-type examination certificate






brûlé alors que le navire était en feu

Burned while ship on fire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour moi, si un Américain nous présentait un projet qui se démarquait par son caractère canadien—et je vais vous donner un exemple que j'ai rencontré au CRTC.Il a fallu que j'atteste qu'une production était canadienne à 100 p. 100 parce qu'elle avait obtenu les 10 points.

My view is, should an American ever come up with something that looks like a really distinctively Canadian project—and I give an example of a situation I confronted at the CRTC.I had to actually certify a production as 100% Canadian because it had the 10 points.


L’OAV n’a trouvé aucune preuve attestant que du porc était importé illégalement du Brésil dans l’UE.

The FVO did not find evidence that pork was illegally imported from Brazil into the EU.


Cette affaire, j'en suis convaincu, sera discutée encore, mais en fin de compte, nous avons procédé de façon non partisane et avons obtenu un rapport unanime de tous les partis représentés au comité, en l'occurrence les cinq partis, attestant que le processus était approprié et que la conclusion à laquelle nous en sommes arrivés était juste.

This matter, I am sure, will be discussed by others, but in the end result, we worked on a non-partisan basis and had a unanimous report of all parties represented on the committee, which is all five of our parties, that the process we used was appropriate and the conclusion we reached was the correct conclusion.


La Chambre des communes a adopté le projet de loi C- 10 sans que celui-ci ne se rende à l'étape de la troisième lecture puisque son honneur le Président a attesté que celui-ci était dans le même état que le projet de loi C-15B.

Because of the Speaker's word — his honour, his bond — Bill C-10 was passed by Commons decree without three readings. The Speaker stated explicitly that Bill C-10 was in the same form as that of Bill C-15B.


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- (EN) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais vous demander d'écrire au président Bush et au gouverneur du Texas pour protester contre l'exécution par injection létale d'un citoyen britannique, Jackie Elliott, la semaine dernière, malgré les nombreuses preuves attestant qu'il n'était pas coupable du crime pour lequel il a été condamné et est resté dans le couloir de la mort pendant 16 ans.

– Mr President, on a point of order, I should like to ask you to write to President Bush and the Governor of Texas to protest against the execution by lethal injection of the British citizen, Jackie Elliott, last week, despite mounting evidence that he was innocent of the crime for which he had been convicted and was on death row for 16 years.


1. Un État membre d'accueil peut exiger des médecins spécialistes dont la formation médicale spécialisée à temps partiel était régie par des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur à la date du 20 juin 1975 et qui ont entamé leur formation de spécialiste au plus tard le 31 décembre 1983 que leurs titres de formation soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq année ...[+++]

1. A host Member State may require of specialised doctors whose part-time specialist medical training was governed by legislative, regulatory and administrative provisions in force as of 20 June 1975 and who began their specialist training no later than 31 December 1983 that their evidence of formal qualifications be accompanied by a certificate stating that they have been effectively and lawfully engaged in the relevant activities for at least three consecutive years during the five years preceding the award of that certificate.


1. Chaque Etat membre d'accueil peut exiger des médecins spécialistes dont la formation médicale spécialisée à temps partiel était régie par des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes à la date du 20 juin 1975 et qui ont entamé leur formation de spécialiste au plus tard le 31 décembre 1983 que leurs titres de formation soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq an ...[+++]

1. A host Member State may require of specialised doctors whose part-time specialist medical training was governed by legislative, regulatory and administrative provisions in force as of 20 June 1975 and who began their specialist training no later than 31 December 1983 that their evidence of formal training be accompanied by a certificate stating that they have been effectively and lawfully engaged in the relevant activities for at least three consecutive years during the five years preceding the award of that certificate.


Le rapport de la ou des personne(s) chargée(s) du contrôle légal des comptes (ci-après, "les contrôleurs légaux des comptes") ne peut accompagner cette publication, mais il doit être précisé si l'attestation a été émise sans réserves, avec réserves , ou si elle était défavorable ou si les contrôleurs légaux des comptes se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation.

The report of the person or persons responsible for auditing the annual accounts (hereinafter: "the statutory auditors") may not accompany this publication, but it must be disclosed whether an unqualified, qualified or adverse audit opinion was issued, or whether the statutory auditors were unable to express an audit opinion.


Le 1 décembre 1999, l'administration yougoslave des douanes a fait une déclaration orale à TANJUG, l'agence de presse officielle, qui l'a ensuite lue sur RTV Serbia: ce communiqué indiquait que l'unique raison pour laquelle les camions étaient retenus à la frontière était que les importateurs n'avaient pas fourni les documents requis attestant que le chargement était de l'aide humanitaire, étant donné qu'ils avaient présenté l'opération comme une opération commerciale entre OKTA de Skopje et NIV KOMERC de Nis (RFY).

On 1 December 1999 the Yugoslav Customs Administration gave an oral statement to TANJUG, the State news agency, which was subsequently read out on RTV Serbia, stating that the only reason for holding the trucks was that the importers had failed to present appropriate documents proving that the shipment was of humanitarian aid, since it was presented as a shipment of a commercial nature between OKTA from Skopje and NIV KOMERC from Nis (FRY).


La période durant laquelle le droit au congé de 37 semaines peut être exercé se terminera le dernier jour de la semaine du décès de l’enfant ou 52 semaines après la délivrance du certificat ou la date à laquelle il a été attesté que l’enfant était gravement malade (nouvel al. 206.4(4)b))6.

The period during which the 37 weeks of leave may be taken ends on the last day of the week during which the child dies, or 52 weeks following the date the certificate is issued or from which the child was certified as being critically ill (new paragraph 206.4(4)(b)).6




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attestant qu'il n'était ->

Date index: 2024-01-05
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