En pareils cas, les entreprises sont seulement tenues d'informer la Commission lorsqu'elles mettent un produit sur le marché, en joignant soit une justification scientifique attestant l'équivalence substantielle du produit, soit un avis correspondant délivré à cet effet par les autorités compétentes d'un État membre.
In such cases, the companies only have to notify the Commission when placing a product on the market together with either scientific justification that the product is substantially equivalent or an opinion to the same effect, delivered by the competent authorities of a Member State.
