Traduction de «attendus de l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendus introductifs
introductory recitals

les attendus d'un jugement
reasons adduced for a judgment

attendus narratifs
narrative recitals

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

Équipe spéciale sur les incidences des changements climatiques attendus sur les mangroves
Task Team on the Impact of Expected Climate Change on Mangroves

résultats attendus du CFPTS
FPTSC Deliverables

L'immigration donne-t-elle les résultats attendus? L'expérience des enfants d'immigrants et des immigrants de deuxième génération
Is Immigration Working? The Experience of Immigrant Children and Second Generation Immigrants

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d’autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l’arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l’initiation à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs.
other available and relevant information, including a risk/benefit analysis of the product, its expected effects on cessation of tobacco consumption, its expected effects on initiation of tobacco consumption and predicted consumer perception.

d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs.
other available and relevant information, including a risk/benefit analysis of the product, its expected effects on cessation of tobacco consumption, its expected effects on initiation of tobacco consumption and predicted consumer perception.

d'autres informations utiles disponibles, notamment une analyse risques/bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'entrée dans le tabagisme ainsi que d'autres prévisions concernant la perception des consommateurs.
(c) other available and relevant information, including a risk/benefit analysis of the product, the expected effects on cessation of tobacco consumption, the expected effects on initiation of tobacco consumption and other predicted consumer perception.

Après examen approfondi, la commission juridique et du marché intérieur, au cours de sa réunion du 17 juin 2003, est arrivée, à l'unanimité, à la conclusion que, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire (actions du député en partie conformes aux garanties constitutionnelles allemandes, contexte des faits, non‑poursuite d'autres personnes qui y ont participé, attendus de l'arrêt rendu dans l'affaire Klein, proximité de l'élection européenne de 2004), l'immunité du député ne doit pas être levée.
After careful consideration, therefore, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market reached the unanimous conclusion, at its meeting of 17 June 2003, that in view of the specific circumstances of the case (the fact that the Member of Parliament's conduct was to some extent consistent with German constitutional safeguards, the background to the activities in question, the failure to prosecute other participants in those activities, the reasons adduced in the judgment in the Klein case and the proximity of the 2004 European elections),

Je me réjouis de constater que ce principe a été expressément établi par la Cour de justice dans les attendus à l’arrêt qu’elle a rendu en vue de dissoudre le groupe technique ; la Cour avait expressément déclaré qu’il ne pouvait s’agir d’un groupe politique.
I am pleased that this was expressly stated by the Court of Justice in the grounds of the judgment whereby the Technical Group was disbanded because it expressly stated that it did not want to be a political group.

Le « trajet » le plus souvent étudié en toxicomanie est celui qui s’amorce avec le début de la consommation, évolue vers une consommation abusive ou l’installation d’une dépendance, laquelle donne lieu à un traitement dont les effets attendus sont l’arrêt ou le contrôle de la consommation et la diminution ou la disparition de ses conséquences néfastes.
The " path" most often studied in this field is as follows: consumption starts, then evolves towards substance abuse or dependence, followed by treatment, the expected effects of which are an end to or control of the abuse and an attenuation or disappearance of its harmful consequences.

Dans un autre arrêt relatif à la protection de la santé des consommateurs (arrêt du 16 juillet 1998, aff. T-199/96), le Tribunal de Première Instance reprend le passage utilisé dans l'arrêt relatif à l'ESB (voir attendus 66 et 67).
In another judgement concerning protection of consumer health (Judgement of 16 July 1998, case T-199/96), the Court of First Instance cites the above passage from the BSE judgement (see Grounds 66 and 67).

Lorsque le gouvernement place de tels attendus dans un projet de loi, c'est qu'il pense que son projet de loi ne passe pas le test de l'arrêt Oakes.
When the government includes such whereases in a bill, it is because it thinks the legislation does not meet the Oakes test.

A cet égard, la Commission se refère aux attendus 26 à 28 de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 30.05.1991 ( aff. jointes C-19/90 et C-20/90 (Karella, etc) et à la décision plus récente de la CJCE du 24.03.1992 dans l'affaire 381/89 (Eglise Evangélique et Autres). 6. En conclusion, la Commission considère que la procédure d'infraction 91/711 ne doit plus être poursuivie tenant compte des modifications de la législation grecque incriminée ainsi que des engagements pris à ce sujet par la République Hellénique; et cela nonobstant le délai prévu pour la mise en oeuvre de l'article 3 de la loi 2114/93, à savoir le 01.01.1994.
The Commission would refer to paragraphs 26 to 28 of the Court of Justice's judgment of 30 May 1991 in Joined Cases C-19/90 and C-20/90 Karellas, and the Court's more recent judgment of 24 March 1992 in Case 381/89 Evangelical Church. 6. The Commission takes the view that there is no need for it to proceed further in respect of this infringement No 91/711, in view of the amendments made to the disputed Greek legislation and the undertakings given by the Greek authorities, and despite the date set for the entry into force of Section 3 of Act No 2114/93, namely 1 January 1994.