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APMM
Approbation préalable
Approbation préalable de contrats
Approbation préalable à la mise en marché
Autorisation préalable
Autorisation préalable à la mise en marché
Visa préalable

Traduction de «attendre l'approbation préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
approbation préalable | visa préalable

prior approval


autorisation préalable [ approbation préalable ]

prior approval [ advance authorization ]


approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]

premarket approval


ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval


... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

... shall be submitted to the Commission for its prior approval


approbation préalable de contrats

Advanced Contract Approval
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’évaluation des régimes d’aides est un élément important du programme de la Commission visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques: d’une part, la réforme des aides d’État permettra aux États membres d’accorder davantage d’aides sans attendre l'approbation préalable de la Commission; d'autre part, les aides qui sont conséquentes seront examinées de manière plus approfondie que par le passé.

The evaluation of aid schemes is an important element of the Commission's state aid modernisation agenda towards more efficient and effective public spending: On the one hand, the state aid reform will enable Member States to grant more aid measures without prior clearance by the Commission.




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attendre l'approbation préalable ->

Date index: 2023-05-08
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