Traduction de «attendant l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible à montage rapide utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
slip type renewable bush for use with tenon or locking screw

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

mise sous garde en attendant le renvoi [ détention en attendant le renvoi ]
detention pending removal

soumettre un projet de loi au plaisir de Sa Majesté pour examen et approbation [ reporter la sanction royale en attendant les instructions de la Reine | déférer un projet de loi pour décision à la Reine | réserver la sanction royale d'un projet de loi en attendant les instructions de la Reine ]
reserve a bill for the signification of the Queen's pleasure [ reserve a bill for the further consideration and approval of the Crown ]

arrêt cardiaque
Cardiac arrest

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

62. décide, pour toutes les institutions sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
62. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1,7 % 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

61. décide, pour toutes les institutions, sauf le Conseil, ainsi que pour les écoles européennes, de rétablir (ou, dans le cas de la Cour de justice, d'inscrire) en réserve pour l'exercice 2013 les montants correspondant à l'adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, en attendant l'arrêt de la Cour de justice; souligne que cette mesure répond au principe de bonne gestion budgétaire, compte tenu de la probabilité d'un arrêt favorable à la Commission, et avertit le Conseil que, le cas échéant, l'autorité budgétaire devra appliquer cet arrêt avec effet rétroactif aux exercices 2011 et 2012, avec les intérêts de retard;
61. Decides, for all the institutions apart from the Council, as well as for the European Schools, to restore (or in the case of the Court of Justice, add) in reserve the amounts corresponding to the 1.7% 2011 salary adjustment for budget year 2013, pending the Court's ruling; underlines that this is sound budgeting, given the likelihood of a ruling in favour of the Commission, and warns the Council that, in such event, the budgetary authority will need to accommodate the retroactive effect of such ruling also for years 2011 and 2012, including late interest;

Je n’insisterai jamais assez sur le fait que nos concitoyens comptent sur nous en ce moment, sur le fait qu’ils attendent de nous que nous améliorions nos performances et sur le fait qu’ils attendent de nous que nous allions de l’avant pour eux après la crise et que nous arrêtions des stratégies très solides à moyen terme, comme le font nos partenaires internationaux comme la Chine, les États-Unis, l’Inde et d’autres pays.
I cannot overemphasise how our citizens are expecting leadership at this moment, how they expect us to improve our performance and how they expect us to lead them after the crisis and set very solid medium-term strategies, as our international partners such as China, the United States, India and others do.

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

À titre transitoire, jusqu'au moment où le SIS aura la capacité de transmettre toutes les informations figurant à l'article 8, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant la réception de l'original en bonne et due forme par l'autorité judiciaire d'exécution.
For a transitional period, until the SIS is capable of transmitting all the information described in Article 8, the alert shall be equivalent to a European arrest warrant pending the receipt of the original in due and proper form by the executing judicial authority.

15. se félicite de l'accord conclu dans le secteur de l'énergie et attend la réaction du Conseil aux décisions du Parlement européen en première lecture du texte concernant l'ouverture du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel; attend du prochain Conseil européen qu'il arrête une date pour l'ouverture du marché de l'énergie pour les ménages; estime que la réalisation du marché intérieur et une libéralisation accrue dans des secteurs clés tels que l'énergie ne sont pas une fin en soi, mais qu'elles peuvent simplement être un moyen d'arriver à une croissance plus compétitive, qualitative et durable, avec plus de cohésion sociale et des services de meilleure qualité, moins coûteux et plus efficaces pour les citoyens;
15. Welcomes the agreement reached in the energy sector and looks forward to the Council's reaction to the European Parliament's first reading concerning the opening of the electricity and gas market; expects the next European Council to decide on a date for the opening of the energy market to domestic customers; believes that the completion of the internal market and further liberalisations in key sectors such as energy are not an end in themselves, but that they can be a means of reaching a more competitive, qualitative and sustainable form of growth with greater social cohesion and better, cheaper and more effective services for citizens;

13. se félicite de l'accord conclu dans le secteur de l'énergie et attend avec confiance la réaction du Conseil aux décisions du Parlement européen en première lecture du texte concernant l'ouverture du marché du gaz et de l'électricité; attend du prochain Conseil européen qu'il arrête une date pour l'ouverture du marché de l'énergie pour les ménages; estime que la réalisation du marché intérieur et une libéralisation accrue dans des secteurs clés tels que l'énergie ne sont pas une fin en soi, mais qu'elles peuvent simplement être un moyen d'arriver à une croissance plus compétitive, qualitative et durable, avec plus de cohésion sociale et des services de meilleure qualité, moins coûteux et plus efficaces pour les citoyens;
13. Welcomes the agreement reached in the energy sector and looks forward to the Council’s reaction to the European Parliament’s first reading concerning the opening of the electricity and gas market; expects the next European Council to decide on a date for the opening of the energy market to domestic customers. Believes that the completion of the internal market and further liberalisations in key sectors such as energy are not an end in themselves, but that they can be a means of reaching a more competitive, qualitative and sustainable form of growth with greater social cohesion and better, cheaper and more effective services for citizens;

A) arrête l'analyse en attendant le résultat des essais de diagnostic et des mesures propres à remédier à la situation et
A. stopping analysis pending diagnostic tests and remedial action, and

Par dérogation à l'article 3 et à l'article 4 paragraphe 2, et en attendant une désision sur l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global, les États membres qui, au moment de la notification de la présente directive, n'exigent pas qu'apparaisse le taux annuel effectif global ou qui n'ont pas arrêté de méthode pour son calcul exigent au moins que soit indiqué le coût total du crédit au consommateur.
By way of derogation from Articles 3 and 4 (2), and pending a decision on the introduction of a Community method or methods of calculating the annual percentage rate of charge, those Member States which, at the time of notification of this Directive, do not require the annual percentage rate of charge to be shown or which do not have an established method for its calculation, shall at least require the total cost of the credit to the consumer to be indicated.