Traduction de «attend qu'elles indiquent » (Français → Anglais) :

7. rappelle à la Commission avoir préconisé que la législation impose à chaque État membre d'élaborer une stratégie de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2050; propose que ces feuilles de route nationales soient actualisées tous les cinq ans; attend qu'elles indiquent si et comment les États membres concernés entendent déployer le CSC;
7. Reminds the Commission that Parliament has called for legislation to require every Member State to produce a 2050 low-carbon strategy; suggests that these national roadmaps should be updated at five-yearly intervals; expects them to indicate whether and how CCS is to be deployed by the Member States concerned;

Identifier les personnes dont on attend qu'elles tirent un enseignement de notre contribution et essayer de faire comprendre le travail effectué à ceux dont on attend qu'ils consolident les résultats.
Identifies the individuals expected to learn from his or her contribution and tries to give those who are expected to sustain the results an understanding of the work that has been done.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.
It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

Elle ⎪ est motivée et, lorsqu'elle a pour objet de vérifier l'existence d'un critère de nature à entraîner la responsabilité de l'État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall ï set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means asylum seekers enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant's statements it is based.

Elle est motivée et, lorsqu’elle a pour objet de vérifier l’existence d’un critère de nature à entraîner la responsabilité de l’État membre requis, elle indique sur quel indice, y compris les renseignements pertinents provenant de sources fiables en ce qui concerne les modalités d’entrée des demandeurs sur le territoire des États membres, ou sur quel élément circonstancié et vérifiable des déclarations du demandeur elle se fonde.
It shall set out the grounds on which it is based and, where its purpose is to check whether there is a criterion that is likely to entail the responsibility of the requested Member State, shall state on what evidence, including relevant information from reliable sources on the ways and means by which applicants enter the territories of the Member States, or on what specific and verifiable part of the applicant’s statements it is based.

21. note l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelance et sous contrat au secrétariat du Parlement et au sein des groupes politiques, rapport indiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions; attend de l'administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisons de l'accélération de ce processus et les implications de cette modification du tableau des effectifs du Parlement et de la situation du personnel, y compris pour les professeurs de langues;
21. Notes the accelerated shift from auxiliary staff to contract staff; requests the Secretary-General to submit a report by 1 July 2005 on the situation of auxiliary, freelance and contract staff in Parliament's Secretariat and the political groups, including the budgetary effect of this change for all institutions; expects Parliament's Administration to indicate clearly the reasons for this accelerated shift and the implications of this modification to Parliament's establishment plan and the status of staff, including for the language teachers;

21. note l'accélération du processus de remplacement du personnel auxiliaire par du personnel sous contrat; invite le Secrétaire général à lui soumettre avant le 1 juillet 2005 un rapport sur la situation du personnel auxiliaire, freelance et sous contrat au secrétariat et au sein des groupes politiques, rapport indiquant les effets budgétaires de ce changement pour toutes les institutions; attend de l'Administration du Parlement qu'elle indique clairement les raisons de l'accélération de ce processus et les implications de cette modification de la situation du personnel, y compris pour les professeurs de langues;
21. Notes the accelerated shift from auxiliary staff to contract staff; requests the Secretary-General to submit a report by 1 July 2005 on the situation of auxiliary, freelance and contract staff in Parliament's Secretariat and the political groups, including the budgetary effect of this change for all institutions; expects Parliament's Administration to indicate clearly the reasons for this accelerated shift and the implications of this modification to the status of staff, including for the language teachers;

7. attend de la Commission qu'elle indique si elle élabore une proposition relative à un programme pluriannuel de promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les PME comme prévu dans les commentaires des lignes budgétaires B3-4314 et B3-4321 (des budgets 2002 et 2003); invite par ailleurs la Commission à exposer les motifs de sa proposition, dans le contexte de la procédure budgétaire 2004, tendant à ce que le programme dont elle a chargé l'Agence soit interrompu, et ce eu égard aux besoins liés à l'intégration des pays qui vont adhérer et alors qu'elle reconnaît que l'Agence est en mesure de jouer le rôle de moteur dans les actions non législatives en matière de santé et de sécurité;
7. Expects the Commission in this respect to explain whether it is preparing a proposal for a specific multiannual programme promoting health and safety at work in SMEs as provided for in the remarks of budget lines B3-4314 and B3-4321 (in the 2002 and 2003 budget); furthermore, invites the Commission to present the reasons for its proposal, in the context of the 2004 budgetary procedure, that the SME scheme it had entrusted to the Agency be discontinued, against the background of the needs related to the process of integrating the accession countries and while it recognises that the Agency is capable of being the 'driving force' in non-legislative health and safety activities;

7. attend de la Commission qu'elle indique si elle élabore une proposition relative à un programme pluriannuel de promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les PME comme prévu dans les commentaires des lignes budgétaires B3‑4314 et B3‑4321 (des budgets 2002 et 2003); invite par ailleurs la Commission à exposer les motifs de sa proposition, dans le contexte de la procédure budgétaire 2004, tendant à ce que le programme dont elle a chargé l'Agence soit interrompu, et ce eu égard aux besoins liés à l'intégration des pays qui vont adhérer et alors qu'elle reconnaît que l'Agence est en mesure de jouer le rôle de moteur dans les actions non législatives en matière de santé et de sécurité;
7. Expects the Commission in this respect to explain whether it is preparing a proposal for a specific multi-annual programme promoting health and safety at work in SMEs as provided for in the remarks of budget lines B3-4314 and B3-4321 (in the 2002 and 2003 budget); invites, furthermore, the Commission to present the reasons for its proposal, in the context of the 2004 budgetary procedure, that the SME scheme it had entrusted to the Agency be discontinued, against the background of the needs related to the process of integrating the accession countries and while it recognises the Agency's capability to be the "driving force" in non legislative safety and health activities;

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.