Vertaling van "attend d'être jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant qu'une solution satisfaisante pour les deux parties soit trouvée dans le cadre des consultations visées au paragraphe 2, la Commission peut arrêter d'autres mesures qu'elle juge nécessaires conformément à l'article 30 de l'accord intérimaire (article 43 de l'accord de stabilisation et d'association) et à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement".
Pending a mutually satisfactory solution having been reached in the consultations referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission may decide on other appropriate measures it deems necessary in accordance with Article 30 of the Interim Agreement, and thereafter Article 43 of the Stabilisation and Association Agreement, as well as with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation".

En attendant l'accomplissement du processus de nomination de juges aux deux postes restant à pourvoir, en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, MM. Mihalis VILARAS et Valeriu CIUCĂ, nommés juges respectivement le 1er septembre 2004 et le 1er janvier 2007, sont restés en fonction après le 31 août 2010.
Pending completion of the process of appointment of Judges to the two posts remaining to be filled, in accordance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, Mr Mihalis VILARAS and Mr Valeriu CIUCĂ, appointed as Judges on 1 September 2004 and 1 January 2007 respectively, remained in office after 31 August 2010.

– vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore d'être jugés, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large,

15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.
15. Notes that the Statute places the Ombudsman on a footing comparable with that of a Judge of the European Court of Justice (ECJ); points out that the ECJ – on the European Parliament's suggestion – has set up a working group to examine the most appropriate way of ensuring transparency with regard to the judges' financial interests; asks that pending the outcome of the inquiry the Ombudsman should follow the example set by the European Data Protection Supervisor and his deputy in publishing a declaration of financial interests based on the form used for the Register of Financial Interests of Members of the European Parliament.

15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice européenne a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.
15. Notes that the Statute places the Ombudsman on a footing comparable with that of a Judge of the Court of Justice (ECJ); points out that the ECJ – on the European Parliament's suggestion – has set up a working group to examine the most appropriate way of ensuring transparency with regard to the judges' financial interests; asks that pending the outcome of the inquiry the Ombudsman should follow the example set by the European Data Protection Supervisor and his deputy in publishing a declaration of financial interests based on the form used for the Register of Financial Interests of Members of the European Parliament.

3.4 Les mesures de contrôle visées au paragraphe 1.3 et les dispositions visées au paragraphe 2.5 ne doivent être imposées, en vertu de la présente règle, qu'en attendant que la non-conformité les ayant entraînées ait été rectifiée de manière jugée satisfaisante par le Gouvernement contractant, compte tenu des mesures proposées par le navire ou l'Administration, le cas échéant.
3.4 The control measures referred to in paragraph 1.3 and the steps referred to in paragraph 2.5 shall only be imposed, pursuant to this regulation, until the non-compliance giving rise to the control measures or steps has been corrected to the satisfaction of the Contracting Government, taking into account actions proposed by the ship or the Administration, if any.

Si la Commission n'a pas été informée des mesures adoptées au titre des paragraphes 1 ou 2, ou si elle juge ces mesures inadéquates, elle peut, en attendant la réunion du comité phytosanitaire permanent, prendre, sur la base d'une analyse préliminaire du risque phytosanitaire, des mesures conservatoires visant à éradiquer ou, si ce n'est pas possible, à freiner la propagation de l'organisme nuisible concerné.
If the Commission has not been informed of measures taken under paragraphs 1 or 2, or if it considers the measures taken to be inadequate, it may, pending the meeting of the Standing Committee on Plant Health, take interim protective measures based on a preliminary pest risk analysis to eradicate, or if that is not possible, inhibit the spread of the harmful organism concerned.

119. Toutefois, surtout pendant les premières phases de la mise en oeuvre du nouveau cadre, la Commission ne s'attend pas à ce que les ARN suppriment des obligations réglementaires existantes à la charge d'opérateurs puissants sur le marché, qui ont été conçues pour répondre à des besoins légitimes toujours d'actualité, sans démontrer clairement que ces obligations ont atteint leur but et ne sont donc plus nécessaires étant donné que la concurrence est jugée effective sur le marché pertinent.
119. However, particularly in the early stages of implementation of the new framework, the Commission would not expect NRAs to withdraw existing regulatory obligations on SMP operators which have been designed to address legitimate regulatory needs which remain relevant, without presenting clear evidence that those obligations have achieved their purpose and are therefore no longer required since competition is deemed to be effective on the relevant market.

Je m'attends à ce que ce Livre vert donne lieu à une large discussion exempte de préjugés sur la création d'un procureur européen et sur son mode de fonctionnement, discussion qui se fera avec tous les milieux impliqués, en particulier avec les praticiens, les juges et les procureurs au sein des États membres.
I expect the Green Paper to herald the start of a broad and objective discussion about the creation of a European Public Prosecutor with all interested parties, including, of course, practitioners, judges and prosecutors in the Member States.