Vertaling van "atteinte à l'indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

atteinte à l'indépendance de la Confédération
attacks on the independence of the Confederation

atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]
security breach [ security violation | computer security violation ]

action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]
action for trespass to person

assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]
environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

atteinte à l'état de sécurité d'un véhicule
impairment of the roadworthiness of a vehicle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle contestait, tout d’abord, les atteintes à l’indépendance de l’autorité hongroise compétente en matière de protection des données, au motif que l’indépendance absolue des autorités nationales chargées de la protection des données est une obligation découlant de la directive de 1995 sur la protection des données et est expressément reconnue à l’article 16 du TFUE ainsi qu’à l’article 8 de la Charte.
The Commission firstly challenged interferences with the independence of the Hungarian data protection authority, on the ground that the “complete independence” of national data protection authorities is a requirement under the 1995 Data Protection Directive and is recognised explicitly in Article 16 TFEU as well as in Article 8 of the Charter.

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Je l'ai encadré et il est accroché dans mon bureau pour me rappeler ce moment où le Canada a pour la première fois réellement atteint l'indépendance souveraine par rapport à l'empire britannique.
I framed this, and it hangs in my office as a reminder to me that this is the time when Canada first really attained its sovereign independence from the British Empire.

Autrement, ils risqueraient de se faire accuser d'atteinte à l'indépendance des tribunaux, et un avocat de la défense pourrait se présenter devant la cour et déclarer:«Votre Honneur, je vous demande de classer cette affaire parce qu'il a été porté atteinte à votre indépendance judiciaire et que vous ne pouvez pas accorder une audition juste et équitable à mon client».
If they deny it, they will then be in a position where they can be accused of interfering with the judicial independence of the courts. Any defence counsel can then come into court and say “My Lord, I want you to dismiss the case because your judicial independence has been interfered with and you cannot render a fair and just hearing to my client”.

Eu égard aux atteintes récentes à l'État de droit et à l'indépendance du système judiciaire, la Commission adoptera un rapport supplémentaire au titre du MCV avant la fin de cette année, afin de savoir si ses craintes ont été prises en compte et si les contre-pouvoirs démocratiques ont été restaurés.
In the light of recent challenges to the rule of law and to judicial independence, the Commission will adopt a further report under the CVM before the end of this year, to assess whether its concerns have been addressed and democratic checks and balances have been restored.

réaffirme le rôle important des MOE menées par le BIDDH dans la zone OSCE, où l'UE n'envoie généralement pas de MOE; félicite le BIDDH pour la qualité de son travail et son respect de normes élevées en termes de transparence et d'indépendance; exprime son inquiétude face aux déclarations et actions de certains États participant à l'OSCE qui remettent en question le mandat du BIDDH et portent atteinte à l'efficacité, au financement et à l'indépendance de ses missions; invite les États participant à l'OSCE et le Conseil européen à soutenir la position du BIDDH en tant que principal organe de contrôle des élections dans la zone OSCE; condamne en particulier les récentes restrictions de la durée des MOE imposées par certains États participant à l'OSCE, ainsi que leur refus de délivrer des visas aux observateurs, ou la délivrance retardée de ces visas, ce qui a empêché le BIDDH de remplir sa mission.
Reaffirms the important role of ODIHR EOMs in the OSCE area, where the EU does not as a rule deploy election observation missions; commends the ODIHR for the quality of its work and its adherence to high standards of transparency and independence; expresses its concern about statements and actions of some OSCE participating States that call into question the ODIHR's mandate and undermine the effectiveness, funding and independence of its missions; calls on OSCE participating States and on the European Council to uphold the ODIHR's position as the principal election-monitoring body in the OSCE area; in particular, condemns the recent imposition by certain OSCE participating States of restrictions on the duration of EOMs and their refusal to issue, or delay in issuing, visas for observers, which has made it impossible for the ODIHR to fulfil its mandate.

2. Le directeur, les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif ainsi que les experts externes participant aux groupes scientifiques font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt par laquelle ils signalent soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance.
2. The members of the Management Board, the director, the members of the Advisory Forum, as well as external experts participating in scientific panels shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.

Dès lors que les vols susmentionnés sont essentiellement fréquentés par des vacanciers et que le nombre de voyageurs d'affaires pourrait ne pas suffire à soutenir l'activité de deux concurrents indépendants, la Commission a accepté l'engagement pris par les parties de libérer les créneaux requis pour un vol quotidien à partir de Gatwick sur chacune des liaisons, quand le nombre de voyageurs d'affaires aura atteint un certain niveau s'il l'atteint.
Since the routes are predominantly used by leisure passengers and the number of business passengers might not be sufficient for two independent competitors, the Commission accepted the parties' commitment to surrender slots for one daily service out of Gatwick on each route, if and when the number of business passengers increases to a certain level.

Le vol, privé ou collectif, constitue donc une atteinte à l'indépendance de la personne. Priver des fruits de son labeur une personne qui travaille fort pour obtenir des résultats concrets, pour se payer, par exemple, une voiture, un téléviseur ou une maison, ou encore pour mettre de l'argent de côté, porte atteinte au principe de l'indépendance.
Therefore, private or collective theft is an attack on the principle of self-ownership; a person works hard to produce tangible benefits, for example a car or a television, a house or money, and the theft of this violates the principle of self-ownership.