Traduction de «atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant
Reaching A Mutually Satisfactory Agreement

accord mutuellement satisfaisant
mutually satisfactory agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;
U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;

À cette fin, le rapporteur presse la Bosnie-Herzégovine d'adapter l'accord intérimaire aux échanges préférentiels avec la Croatie, à la suite de l'entrée de cette dernière dans l'Union européenne le 1 juillet 2013 et demande en même temps aux deux parties de tenir compte des intérêts mutuels pour conclure un accord satisfaisant tant pour les États membres de l'Union que pour les membres de l'ALECE.
To this end, the rapporteur urges BiH to adapt the Interim Agreement to preferential trade with Croatia following the entry of the latter in the European Union on 1 July 2013 and, at the same time, calls on the parties to take account of the mutual interests in order to reach a satisfactory agreement for both EU Member States and for the members of CEFTA.

2. Les États membres peuvent appliquer les arrangements ou accords bilatéraux de coopération administrative et d'assistance mutuelle entre leurs autorités compétentes en ce qui concerne l'application et la surveillance des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, dans la mesure où ces arrangements ou accords ne portent pas atteinte aux droits et obligations des travailleurs et des entreprises concernées.
2. Member States may apply bilateral agreements or arrangements concerning administrative cooperation and mutual assistance between their competent authorities as regards the application and monitoring of the terms and conditions of employment applicable to posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, in so far as these agreements or arrangements do not adversely affect the rights and obligations of the workers and undertakings concerned.

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

O. considérant qu'un accord satisfaisant avec l'Inde devrait avoir pour effet de favoriser la protection des emplois ou leur création, ainsi que de préserver la diversité de l'économie, l'industrialisation et l'activité agricole de l'une et l'autre parties; que ces objectifs ne peuvent pas être atteints si le problème du dumping social et environnemental n'est pas correctement réglé avant que soit engagé le renforcement des relations commerciales,
O. whereas a good trade deal with India should reinforce job protection and creation , and should preserve economic diversity, industrialization and farming in both parts; whereas this is not possible if the question of social and environmental dumping is not properly solved before enhancing the trade relations,

1. Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’exécution d’obligations plus larges en matière d’assistance mutuelle qui résulteraient d’autres actes juridiques, y compris d’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.
1. This Regulation shall be without prejudice to the fulfilment of any wider obligations in relation to mutual assistance ensuing from other legal acts, including bilateral or multilateral agreements.

En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.
Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) L’accord atteint au sein du comité de conciliation est très satisfaisant et apporte des améliorations majeures en ce qui concerne les émissions de gaz dans l’atmosphère.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) The agreement reached in the Conciliation Committee is highly satisfactory and offers major improvements as regards gas emissions into the atmosphere.

Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) L’accord atteint au sein du comité de conciliation est satisfaisant et apporte des améliorations considérables concernant les émissions de gaz dans l’atmosphère.
Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) The agreement reached in the Conciliation Committee is a satisfactory one and offers significant improvements as regards gas emissions into the atmosphere.

1. Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'exécution d'obligations plus larges en matière d'assistance mutuelle qui résulteraient d'autres actes juridiques, y compris d'éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.
1. The provisions of this Regulation shall be without prejudice to the fulfilment of any wider obligations in relation to mutual assistance ensuing from other legal acts, including bilateral or multilateral agreements.