Vertaling van "atteint l'objectif consistant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'objectif consiste à réduire les rejets par le piégeage et l'élimination définitive des polluants
the objective is to reduce emissions through the capture and stable disposal of pollutants

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

constatation à propos de l'atteinte de l'objectif
Goal achievement finding

atteinte des objectifs du gouvernement [ atteinte des objectifs gouvernementaux ]
achievement of government objectives

réalisation des objectifs [ atteinte des objectifs ]
goal attainment [ goal achievement | objectives achievement | objectives fulfilment ]

ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés
such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out

objectif de température atteint
steel temperature complete

contrôle de l'atteinte des objectifs
assessment of target achievement

Objectifs non atteints
Did Not Meet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au principe de subsidiarité, l’objectif consistant à combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union peut être mieux atteint, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union.
In accordance with the principle of subsidiarity, combatting crimes affecting the financial interests of the Union can be better achieved at Union level by reason of its scale and effects.

5. fait observer que l'Année européenne 2012 est parvenue à réaliser son objectif de mobiliser les acteurs pertinents autour de la question du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle; estime toutefois regrettable que l'objectif consistant à établir de nouveaux réseaux de partage de ressources, de projets et d'idées entre secteur public, secteur privé et société civile ait rarement été atteint; regrette que la participation des partenaires sociaux ait été variable et que les entreprises privées n'aient pas été atteintes de manière significative; souligne la nécessité d'améliorer le renforcement des capacités afin de promouvoir la participation active des seniors à la société;
5. Points out that EY 2012 succeeded in its goal of mobilising relevant actors around active ageing and intergenerational solidarity; considers it regrettable, however, that the objective of establishing new networks for sharing resources, projects and ideas among the public sector, private sector and civil society was rarely achieved; regrets the fact that the involvement of social partners was variable and that private businesses were not reached to any significant extent; stresses the need to improve capacity building in order to promote the active participation of senior citizens in society;

35. rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;
35. Recalls the existing assessments which indicate that improving energy efficiency and reducing energy use by 20 % compared to 2020 projections is not currently on track; calls for rapid action, greater ambition and stronger political commitment in terms of achieving the 2020 targets and looking beyond 2020, thus attracting appropriate investment; endorses the conclusion in the Commission’s roadmap that energy efficiency policies are key to further reducing carbon emissions; considers, therefore, that binding targets should not be excluded; stresses that energy efficiency measures lead to job creation, economic savings, and increased security of supply and competitiveness; welcomes in this regard the priorities set by the proposed Energy Efficiency Directive for increasing energy efficiency in all sectors, and particularly in buildings through the renovation of existing building stock, focusing on a target for the renovation of public buildings; calls for an increase in resources and measures to mobilise new sources of funding at European and national level, including through new financing instruments; highlights the importance of private investment in order to overcome the current budgetary constraints in the public sector;

10. rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;
10. Recalls existing assessments which indicate that improving energy efficiency and reducing energy use by 20% compared to 2020 projections is not currently on track; calls for rapid action, greater ambition and stronger political commitment to achieve the 2020 targets and to look beyond 2020, thus bringing in appropriate investments; endorses the conclusion in the Commission’s roadmap that energy efficiency policies are key to further reducing carbon emissions; considers therefore that binding targets should not be excluded; stresses that energy efficiency measures lead to job creation, economic savings, and increased security of supply and competitiveness; welcomes in this regard the priorities set by the proposed Energy Efficiency Directive for increasing energy efficiency in all sectors, and particularly in buildings through the renovation of existing building stock, focusing on a target for the renovation of public buildings; calls for an increase in resources and measures to mobilise new sources of funding at European and national level, including through new financing instruments; highlights the importance of private investment to overcome the current budgetary constraints in the public sector;

34. rappelle que, selon les évaluations existantes, l'objectif consistant à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire l'utilisation d'énergie de 20 % par rapport aux projections établies pour 2020 n'est actuellement pas en passe d'être atteint; appelle à une action rapide, à plus d'ambition et à un engagement politique plus résolu afin d'atteindre les objectifs à l'horizon 2020 et de se projeter au-delà de 2020, en procédant ainsi à des investissements appropriés; approuve la conclusion de la feuille de route de la Commission, selon laquelle les politiques d'efficacité énergétique sont essentielles pour réduire encore les émissions de carbone; estime dès lors que la fixation d'objectifs contraignants ne devrait pas être exclue; souligne que les mesures en faveur de l'efficacité énergétique créent des emplois, génèrent des économies et renforcent la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité; se félicite à cet égard des priorités fixées dans la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique dans tous les secteurs, et en particulier dans les bâtiments moyennant la rénovation des immeubles existants, l'accent étant mis sur un objectif de rénovation des bâtiments publics; préconise un renforcement des ressources et des mesures pour mobiliser de nouvelles sources de financement aux niveaux européen et national, y compris au travers de nouveaux instruments de financement; souligne l'importance des investissements privés pour surmonter les contraintes budgétaires actuelles dans le secteur public;
34. Recalls the existing assessments which indicate that improving energy efficiency and reducing energy use by 20 % compared to 2020 projections is not currently on track; calls for rapid action, greater ambition and stronger political commitment in terms of achieving the 2020 targets and looking beyond 2020, thus attracting appropriate investment; endorses the conclusion in the Commission's roadmap that energy efficiency policies are key to further reducing carbon emissions; considers, therefore, that binding targets should not be excluded; stresses that energy efficiency measures lead to job creation, economic savings, and increased security of supply and competitiveness; welcomes in this regard the priorities set by the proposed Energy Efficiency Directive for increasing energy efficiency in all sectors, and particularly in buildings through the renovation of existing building stock, focusing on a target for the renovation of public buildings; calls for an increase in resources and measures to mobilise new sources of funding at European and national level, including through new financing instruments; highlights the importance of private investment in order to overcome the current budgetary constraints in the public sector;

Il a été noté lors de la session du Conseil du 10 novembre 2010 puis confirmé le 10 décembre 2010 que l’objectif consistant à établir une protection par brevet unitaire au sein de l’Union ne pouvait pas être atteint dans un délai raisonnable par l’Union dans son ensemble; par conséquent, la condition prévue par l’article 20, paragraphe 2, du TUE, selon laquelle la décision autorisant une coopération renforcée est adoptée uniquement en dernier ressort, est remplie.
It was recorded at the Council meeting on 10 November 2010 and confirmed on 10 December 2010 that the objective to establish unitary patent protection within the Union cannot be attained within a reasonable period by the Union as a whole, thus fulfilling the requirement in Article 20(2) TEU that enhanced cooperation be adopted only as a last resort.

Étant donné qu’un accord sur la proposition de règlement sur les dispositions relatives à la traduction est nécessaire pour parvenir à un accord final sur la création d’une protection par brevet unitaire dans l’Union, il a été établi que l’objectif consistant à créer une protection par brevet unitaire dans l’Union ne pourra pas être atteint dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
Since the agreement on the proposed Regulation on the translation arrangements is necessary for a final agreement on unitary patent protection in the Union, it is established that the objective to create unitary patent protection for the Union could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.

Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il faisait état de l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire moyen à 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, et dans laquelle il invitait instamment l’Union européenne à conserver son rôle moteur dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales, dans tous les pays industrialisés, de 30 % par rapport aux niveaux d’émission atteints en 1990 à l’horizon 2020, en vue de parvenir à une réduction de l’ordre de 60 à 80 % d’ici à 2050.
On 14 February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2 °C above pre-industrialisation levels, and in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners, and it emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30 % compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80 % by 2050.

(14) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à établir un cadre harmonisé pour le dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de permettre la fourniture dans des conditions concurrentielles d'une infrastructure de communications peu onéreuse et d'envergure mondiale ainsi que d'une large gamme de services à toutes les entreprises et tous les citoyens de la Communauté ne peut pas être atteint par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.
(14) In accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of achieving a harmonised framework for unbundled access to the local loop in order to enable the competitive provision of an inexpensive, world-class communications infrastructure and a wide range of services for all businesses and citizens in the Community cannot be achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved by the Community.