Traduction de «atteint et convaincu d'un crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteint et convaincu d'un crime
guilty of a crime in fact and in law

atteinte au patrimoine | atteinte aux biens | crimes et délits contre les biens
property crime

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

convaincu d'un crime
convicted of a crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que, le 12 décembre, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

K. considérant que, le 12 décembre 2013, Abdul Quader Molla, un des dirigeants les plus en vue du Jamaat-e-Islami, était la première personne à être exécutée pour des crimes de guerre perpétrés durant la guerre d'indépendance du Bangladesh et que la question des procès devant le tribunal international pour les crimes de guerre (ICT) dans ce pays était hautement controversée à l'approche des élections, six des sept personnes convaincues de crimes de guerre ayant été condamnées à mort;
K. whereas on 12 December 2013 Abdul Quader Molla, a prominent leader of Jamaat-e-Islami, became the first person to be executed for war crimes perpetrated during Bangladesh’s war of independence, and whereas the proceedings of the country’s International Crimes Tribunal (ICT) have been a highly contested electoral issue, with six out of the seven people found guilty of war crimes sentenced to death;

18. constate que les objectifs de la stratégie numérique concernant la disponibilité des réseaux à large bande ne seront probablement pas atteints; est convaincu, dès lors, que la compétitivité de l'Union dans le monde continuera de se détériorer si des investissements considérables ne sont pas réalisés dans les réseaux de l'avenir; estime par conséquent que la Commission devrait proposer une révision en profondeur du cadre juridique du marché des télécommunications, dans le cadre de l'acte pour le marché unique, afin de susciter des investissements dans les réseaux fixes et mobiles;
18. Notes that broadband provision is expected to fall far short of the targets set in the Digital Agenda; is convinced, therefore, that without greater levels of investment in future networks the EU will become even less competitive globally; considers that the Commission, in the context of the Single Market Act, should also present a broad review of the legal framework for the telecoms market in order to drive forward investment in fixed and mobile networks;

19. constate que les objectifs de la stratégie numérique concernant la disponibilité des réseaux à large bande ne seront probablement pas atteints; est convaincu, dès lors, que la compétitivité de l'Union dans le monde continuera de se détériorer si des investissements considérables ne sont pas réalisés dans les réseaux de l'avenir; estime par conséquent que la Commission devrait proposer une révision en profondeur du cadre juridique du marché des télécommunications, dans le cadre de l'acte pour le marché unique, afin de susciter des investissements dans les réseaux fixes et mobiles;
19. Notes that broadband provision is expected to fall far short of the targets set in the Digital Agenda; is convinced, therefore, that without greater levels of investment in future networks the EU will become even less competitive globally; considers that the Commission, in the context of the Single Market Act, should also present a broad review of the legal framework for the telecoms market in order to drive forward investment in fixed and mobile networks;

souligne que la stratégie de Lisbonne n'a pas atteint ses objectifs, en raison notamment d'un manque de coordination et d'engagement à tous les niveaux en matière budgétaire et législative; est fermement convaincu que, pour être efficace, la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre dès à présent et ne plus connaître aucun retard;
Underlines the fact that the Lisbon Strategy has failed to achieve its goals, owing inter alia to the insufficient coordination and commitments from all levels in both budgetary and legislative terms; strongly believes that, in order to be effective, the Europe 2020 strategy needs to be implemented now and not delayed any longer;

Le CESE est en outre convaincu que le simple fait d'indiquer ou de proposer un ou plusieurs organes de REL aux parties ne garantit pas que soit atteint l'objectif dont le certificat est censé assurer la réalisation, à savoir l'accès à la justice pour les parties.
The EESC believes, furthermore, that simply indicating or suggesting one or more ADR entities to the parties does not guarantee the goal that the certificate is supposed to secure: access to justice for the parties.

La Commission est donc convaincue qu’il est temps de se demander non seulement pourquoi les objectifs n’ont été que partiellement atteints, mais aussi si ces objectifs sont toujours suffisants pour anticiper les réponses à apporter aux problèmes de demain, et quels moyens sont nécessaires pour réaliser pleinement les futurs objectifs de la politique du RTE-T.
The Commission therefore believes that it is not only time to ask why the objectives have only been partially achieved but also whether these objectives are still sufficient to give forward-looking answers to future problems, and what means are needed to fully achieve tomorrow's TEN-T policy objectives.

De plus, les informations présentées par l’Allemagne n’ont pas convaincu la Commission que les effets systémiques découlant d’une faillite d’IKB auraient atteint une ampleur pouvant constituer une «perturbation grave de l’économie» de l’Allemagne au sens de l’article 87, paragraphe 3, point b) (46).
Moreover, the information provided by the German authorities has not convinced the Commission that the systemic effects that might have resulted from a IKB’s insolvency could have reached a size constituting ‘a serious disturbance in the economy’ of Germany within the meaning of Article 87(3)(b) (46).

4. réaffirme qu'aucun accord d'immunité ne doit ouvrir jamais la possibilité d'une impunité pour toute personne convaincue de crime de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide;
4. Reiterates that no immunity agreement should ever create the possibility of impunity of any individual accused of war crimes, crimes against humanity or genocide;

Cette proposition vise la mise en place de règles efficaces pour la confiscation des produits du crime, notamment pour la charge de la preuve concernant l'origine d'avoirs détenus par des personnes convaincues d'infractions liées à la criminalité organisée.
The proposal aims to ensure effective rules governing the confiscation of proceeds of crime including in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.