Vertaling van "attachées à l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation attachée à
benefit based on

exempter des obligations attachées à la libération conditionnelle
grant a discharge from parole

terre attachée à des revenus ecclésiastiques [ terre de dotation ecclésiastique ]
glebe land

vélo à assistance électrique | VAE | bicyclette à assistance électrique
electric power-assisted bicycle | electric power-assisted bike | pedal-assisted electric bicycle | pedal-assisted electric bike | electric power-assist bicycle

vélo électrique | vélo à assistance électrique
e-bike | electric bicycle

direction à assistance intégrée
integral power steering gear

direction à assistance variable
variable assist power steering | variable power steering | electronically assisted steering

enseignant-chercheur assistant | enseignant-chercheur assistant/enseignante-chercheuse assistante | assistant enseignant-chercheur/assistante enseignante-chercheuse | attaché temporaire d’enseignement et de recherche/attachée temporaire d’enseignement et de recherche
junior lecturer | university assistant instructor | assistant lecturer | assistant lecturer in university

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la genèse de la directive 2010/24/UE, la proposition initiale de la Commission soulignait l’importance attachée par cette dernière à la « simplification et à la clarté du droit communautaire » . En outre, la finalité de la directive 2010/24/UE réside, comme l’indique l’un de ses considérants, dans l’établissement d’un système d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur qui soit « uniformisé » .
In terms of the origins of Directive 2010/24, the Commission’s initial proposal emphasised the Commission’s attachment to ‘simplifying and clarifying Community law’ Further, the purpose of Directive 2010/24, as stated in one of its recitals, is the provision of a system of recovery assistance in the internal market that is ‘uniform’

Les États membres bénéficiant d'une assistance financière au moyen de l'un de ces instruments feront l'objet d'une décision du Conseil portant approbation des principales exigences de politique économique que le MES a l'intention d'inclure dans les conditions attachées à son aide financière.
Member States receiving financial assistance through one of these instruments will be subject to a Council decision approving the main policy requirements which the ESM plans to include in the conditionality for its financial support.

Avant qu'une décision relative à un programme d'ajustement macroéconomique en vertu du présent règlement ne soit adoptée par le Conseil, les organes compétents du MES et du FESF devraient avoir la possibilité de procéder à un échange de vues sur le résultat des négociations entre la Commission — agissant au nom du MES ou du FESF, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, s'il y a lieu, le FMI — et l'État membre bénéficiaire sur les éventuelles conditions de politique économique attachées à l'assistance financière à cet État membre.
Before a Council decision relating to a macroeconomic adjustment programme under this Regulation is adopted, the relevant bodies of the ESM and of the EFSF should have the opportunity to hold a discussion on the outcome of negotiations between the Commission – acting on behalf of the ESM or the EFSF, in liaison with the European Central Bank (ECB) and, where appropriate, the IMF – and the beneficiary Member State on the possible policy conditions attached to that Member State's financial assistance.

Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.
The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.

1. La Commission, statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 6, paragraphe 2, est habilitée à convenir avec les autorités de la République kirghize des conditions de politique économique et des conditions financières attachées à l'assistance macrofinancière de l'Union, conditions qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après le «protocole d'accord») comportant un calendrier pour leur réalisation.
1. The Commission, acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 6(2), shall be empowered to agree with the authorities of the Kyrgyz Republic on the economic policy and financial conditions attached to the European Union macro-financial assistance, to be laid down in a Memorandum of Understanding which shall include a timeframe for their fulfilment (hereafter the ‘Memorandum of Understanding’).

(14) Les conditions attachées à l'attribution de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Géorgie.
(14) The conditions underlying the provision of the Union's macro-financial assistance should reflect the key principles and objectives of Union policy towards Georgia.

(13) Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la République kirghize.
(13) The conditions underlying the provision of the Union's macro-financial assistance should reflect the key principles and objectives of the Union’s policy towards the Kyrgyz Republic.

8. salue et encourage les efforts de l'opposition syrienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays pour établir une plateforme unitaire, poursuivre sa coopération avec la communauté internationale, notamment avec la Ligue arabe, et définir une approche commune concernant l'avenir de la Syrie et le passage à un régime démocratique; continue de soutenir l'opposition syrienne, notamment le Conseil national syrien; souligne le rôle de l'opposition syrienne et de l'armée syrienne libre, attachées à la défense des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et résolument engagées dans une démarche pacifique et ouverte à tous; soutient les conclusions du 23 janvier 2012 du Conseil et demande instamment à l'Union et à ses États membres de les mettre rapidement en œuvre et de trouver de nouveaux moyens de renforcer l'assistance non militaire accordée aux forces d'opposition; demande instamment à la Commission d'accroître son soutien et son assistance à l'opposition et à la société civile syriennes;
8. Welcomes and encourages the ongoing efforts by the Syrian opposition both within and outside the country to establish a united platform, to continue to engage with the international community, in particular the Arab League, and to work on a shared vision for the future of Syria and the transition to a democratic system; continues to support the Syrian opposition including the Syrian National Council; stresses the importance of the Syrian opposition and the Free Syrian Army committing themselves to human rights and fundamental freedoms and the rule of law, maintaining a clear commitment to a peaceful and inclusive approach; supports the Council’s conclusions of 23 January 2012 and urges the EU and its Member States to swiftly implement them as well as to find new ways of strengthening their non-military assistance to Syrian opposition forces; urges the Commission to increase its support and assistance to Syrian opposition and civil society;

(14) Les conditions attachées à la fourniture de l'assistance macrofinancière de l'Union devraient être conformes aux principes et objectifs fondamentaux de la politique de l'Union vis-à-vis de la Géorgie.
(14) The conditions underlying the provision of the Union macro-financial assistance should reflect the key principles and objectives of the Union's policy towards Georgia.

En ce qui concerne le deuxième aspect de l'éligibilité substantielle - les conditions attachées au type de procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée - la Commission note que quelques États membres excluent certaines juridictions (telles que les tribunaux administratifs) ou certaines procédures (telles que les actions en diffamation) de l'assistance judiciaire.
17. With regard to the second aspect of substantive eligibility - conditions relating to the type of procedure for which legal aid is sought - the Commission notes that some Member States exclude legal aid before certain courts (such as administrative tribunals) or in respect of certain types of action (such as defamation).