Vertaling van "attachement à l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attache à suspendre en ruban [ attache en ruban pour accrocher | ruban de fixation | ruban servant d'attache | ruban-attache ]
ribbon hanger

Accord sur le statut du personnel des États d'origine attaché à un Quartier Général militaire international de l'OTAN en République fédérale d'Allemagne
Agreement regarding the Status of Personnel of Sending States attached to an International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany

attache à broches | attache à languettes flexibles
prong fastener | flexible prong fastener

attaché à une charge [ attaché à un poste | prévu pour un poste ]
annexed to an office

ferrures d'attache à la voilure
main plane attachment fittings

attache à ergot
spigot fastener

contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)
to violate basic personal rights

attachement à rapport d'accélération rapide
high increasing ratio attachment

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

encordement à la taille (1) | point d'attache (2)
tie on | waist tie on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée réaffirme l’attachement des États membres de l’Union aux accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels ils ont adhéré, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Paris, la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD) et la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
This FTA reaffirms the EU Member States’ commitments to the multilateral environmental agreements to which they are party, such as the UN Framework Convention on Climate Change and the Paris Agreement, the Convention on Biological Diversity (CBD) and CITES on international trade in endangered species of wild flora and fauna.

Citons, comme exemples d’autres éléments pertinents, la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l’État membre, l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine, les conditions de vie dans le pays d’origine, l’âge des enfants concernés, le fait qu’un membre de la famille est né ou a été élevé dans l’État membre, l’existence d’attaches économiques, culturelles ou sociales dans l’État membre, la dépendance des membres de la famille, la protection des mariages ou des lieux familiaux.
Examples of other relevant factors are the nature and solidity of the person’s family relationships; the duration of his/her residence in the MS; the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin; living conditions in the country of origin; the age of the children concerned; the fact that a family member has been born and/or raised in the MS; economic, cultural and social ties in the MS; the dependency of family members; the protection of marriages and/or family relations.

Les débats menés à ce jour ont souligné l’importance qu’attachent les États membres à l’amélioration des lignes directrices concernant les enquêtes techniques sur les accidents qui se produisent en mer et ont démontré la volonté des pays de l’Union d’instaurer sur-le-champ les règles communautaires nécessaires sur la base du code pertinent de l’OMI et des résultats de sa présente révision.
The discussions so far have shown how much importance the Member States attach to improving the guidelines for the technical investigation of accidents at sea and have demonstrated the desire of the Member States to lay down the relevant Community rules without delay on the basis of the appropriate IMO code and the results of its current revision.

Et ce spectre nourrit celui que vous avez mentionné. Je comprends, moi aussi, l’attachement des États membres qui l’ont ratifié et de la majorité des membres du Parlement au Traité constitutionnel.
I too understand the attachment to the Constitutional Treaty on the part of those Member States that ratified it and of the majority of MEPs.

Elle pose le principe selon lequel une condamnation prononcée dans un État membre doit se voir attacher dans les autres États membres des effets équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations prononcées par leurs propres juridictions conformément au droit national, qu’il s’agisse d’effets de fait ou d’effets de droit procédural ou matériel selon le droit national.
It affirms the principle that Member States should attach to a conviction handed down in other Member States effects equivalent to those attached to a conviction handed down by their own courts in accordance with national law, whether those effects be regarded by national law as matters of facts or of procedural or substantive law.

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

En termes juridiques et politiques, le régime actuel de la taxe sur le chiffre d'affaires remonte à 1967, lorsque fut adoptée la première directive sur la TVA, preuve de l'attachement des États membres à la mise en place d'un régime commun de TVA.
The legal and political origins of the current general turnover tax regime date back to 1967 when the First VAT Directive was adopted, showing the Member States commitment to elaboration of a common VAT scheme.

L'intégration horizontale est l'engagement auquel s'étaient attachés les États membres dans les cadres communautaires de soutien (CCS), mais sans que des mesures concrètes aient suivi en nombre suffisant.
The Member States made a commitment to mainstreaming in connection with the Community Support Frameworks (CSFs), but failed fully to carry that commitment through in terms of practical measures.

La déclaration finale de cette réunion, présidée d'ailleurs par le Ministre albanais des Affaires étrangères, a confirmé l'attachement des États-participants aux concepts de souveraineté, d’intégrité territoriale et d' inviolabilité des frontières.
The final statement of this meeting, which was, moreover, chaired by the Albanian Minister for Foreign Affairs, confirmed the commitment of the participating States to the concepts of sovereignty, territorial integrity and maintaining borders inviolate.

Sur la période de programmation, l'utilisation des données de l'OCDE apportera un cadre de référence précieux pour l'appréciation de l'attachement des États membres au principe d'additionnalité dans les programmes des Fonds structurels pour les objectifs 2 et 3.
Over the programming period, the use of the OECD data will provide a valuable benchmark to assess Member States' commitment to the principle of additionality in Structural Fund programmes under Objectives 2 and 3.