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Assujetti à des droits de
Calendrier très astreignant
Cours d'eau non soumis aux marées
Indien non soumis au régime d'un traité
Indien non soumis aux traités
Objet
Objet de la votation
Objet soumis au vote
Objet soumis à la votation
Passible de droits de
Passible de droits de douane de
Projet soumis au vote
Soumis au régime de la concession
Soumis à concession
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Sous l'influence du feu
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane de
Texte soumis au vote
Texte soumis à la votation

Vertaling van "astreignant d'être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal




soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie

under fire condition | under fire exposure




intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision


soumis à concession | soumis au régime de la concession

requiring a licence


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]

Non-Treaty Indian


prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers

covenant lite loan | cov-lite
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour un opérateur, il est extrêmement astreignant d'être soumis à une réglementation ex-ante car cela implique une limitation de la liberté commerciale en l'absence de toute preuve qu'un quelconque abus ait été commis».

For an operator, being subject to ex ante regulation is a heavy burden because it limits commercial freedom without any evidence of an abuse having occurred".


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