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Dans les motifs de la majorité
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Majorité
Majorité absolue des membres
Majorité anglophone
Majorité d'expression anglaise
Majorité d'expression française
Majorité de langue anglaise
Majorité de langue française
Majorité de vote
Majorité francophone
Majorité ordinaire
Majorité précoce
Majorité qualifiée
Majorité relative
Majorité renforcée
Majorité simple
Opération de majorité
Première majorité

Vertaling van "assurés d'une majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité relative | majorité simple | majorité ordinaire

plurality | relative majority


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


majorité absolue des membres | majorité absolue des membres qui composent le Parlement européen

absolute majority of its component members




majorité précoce | première majorité

early majority | early majority buyers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’évaluation a montré que la majorité des États membres considérés font usage de la possibilité de déroger au champ d’application de la directive conformément à l'article 2, paragraphe 2[23]. L’évaluation a permis de constater que les obligations en matière de protection imposées par l’article 4, paragraphe 4, sont respectées dans la majorité des cas et qu’un niveau de protection similaire est assuré pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la directive et ceux qui en sont exclus par les États membres e ...[+++]

The evaluation found that the majority of the Member States examined make use of the option to apply derogations from the scope of the Directive under its Article 2(2).[23] The evaluation found that protective obligations under Article 4(4) are applied in the majority of the cases and that there is a similar level of protection between those third-country nationals falling under the scope of the Directive and ‘border cases’ excluded by Member States from its scope.


Nous devons nous poser la question suivante: n’y a-t-il pas un défaut fondamental dans un système électoral comme celui du Canada où 25 % des électeurs peuvent assurer une majorité à un parti, lui permettant de former un gouvernement et de modifier aussi radicalement les politiques du pays que nous l’avons vu dans le projet de loi C-38 sans un processus adéquat, sans respect, avec mépris et impunité?

We must ask ourselves this question: Is there not something fundamentally wrong with an electoral system, Canada's electoral system, in which 25% of eligible voters can provide a governing party with a majority, a government that can then proceed to make the kinds of major policy changes we saw in Bill C-38 without due process, without respect, with contempt and with impunity?


Par la suite, les États-Unis ont rempli la majorité des missions de reconnaissance et de contrôle aérien. Ils ont fourni la plupart des aéronefs de guerre électronique, ont effectué 80 p. 100 des vols de ravitaillement et assuré la majorité des missions de recherche et sauvetage de combat.

Thereafter, the United States contributed the majority of reconnaissance, air control, and electronic warfare aircraft, flew 80% of refuelling flights, and provided most combat search and rescue.


On peut peut-être se demander aussi si ce n'est pas une manière détournée de s'assurer une majorité à la prochaine élection.

One possibility is that it is an underhanded way to get a majority in the next election.


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La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.


7. En complément de ses activités de crédit, la Banque peut assurer des services d'assistance technique, selon les conditions et modalités définies par le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée, et dans le respect des présents statuts.

7. As a complement to its lending activity, the Bank may provide technical assistance services in accordance with the terms and conditions laid down by the Board of Governors, acting by a qualified majority, and in compliance with this Statute.


Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

If a Member State fails to meet the obligations of membership arising from this Statute, in particular the obligation to pay its share of the subscribed capital or to service its borrowings, the granting of loans or guarantees to that Member State or its nationals may be suspended by a decision of the Board of Governors, acting by a qualified majority.


Certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution.

Some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution.


Il a souligné que le système actuel qui concentrait l'aide sur une minorité d'exploitations agricoles bien structurées, assurant la majorité de la production agricole, constituait une incitation à accroître la production et ne s'est pas révélé efficace pour stopper le déclin des revenus agricoles et de la population rurale.

He pointed out that the current system concentrated support on a minority of well structured farms producing the greater part of agricultural output, provided an incentive to increase production and has not been effective in arresting the decline of farm incomes and the rural population.


Elle a ainsi mis un terme a l'enquete ouverte en novembre 1984 a la suite d'une plainte deposee par la Confederation europeenne des Industries du Bois dont les membres assurent la majorite de la production de la Communaute.

This brings to an end the investigation launched in November 1984 following a complaint lodged by the European Confederation of Wood Working Industries whose output constitutes the majority of Community production.




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assurés d'une majorité ->

Date index: 2023-10-07
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