Vertaling van "assurée par l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

somme primitivement assurée [ montant initial assuré | montant initial d'assurance | somme initialement assurée ]
sum originally insured [ sum originally assured | amount originally insured | amount originally assured ]

paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]
payment of claims

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sécurité du périmètre de l'aéroport est donc assurée par les autorités locales mais en fonction des normes qui nous sont imposées par les autorités nationales, qui ont également la responsabilité de faire des inspections régulières.
That airport perimeter is all secured according to national standards, locally delivered, and nationally inspected.

5. note que la Cour des comptes a constaté, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, que si la validation des systèmes comptables assurée par le comptable de l'Autorité couvre bien les systèmes centraux ABAC et SAP, elle ne couvre pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux, ce qui représente un risque quant à la fiabilité des données comptables; reconnaît que ce risque ne s'est pas traduit par une utilisation de données incorrectes de la part du comptable de l'Autorité; attend de l'Autorité, toutefois, qu'elle intègre ses systèmes locaux dans la procédure de validation assurée par son comptable;
5. Notes that the Court of Auditors found, in its annual audit report for 2012, that the validation of the accounting systems by the Authority’s accounting officer covers the central ABAC and SAP systems, but not the local systems and the reliability of data exchanges between central and local systems, which represents a risk as to the reliability of accounting data; acknowledges that the risk did not materialise in the use of inaccurate data by the Authority's accounting officer; expects the Authority, however, to integrate its local systems in the validation process by its accounting officer;

(50) Il est judicieux de fixer une échéance pour l'application du présent règlement, afin que l'Autorité soit correctement préparée à exercer ses activités et qu'une transition sans heurts entre le mandat du comité européen des contrôleurs bancaires et celui de l'Autorité soit assurée,
(50) It is appropriate to set a time limit for the application of this Regulation in order to ensure that the Authority is adequately prepared to begin operations and to ensure a smooth transition from the Committee of European Banking Supervisors,

(3) "autorités compétentes" les autorités compétentes au sens des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et dans le cas des systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 94/19/CE, ou lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l'autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à la directive 94/19/CE.
(3) 'competent authorities' means competent authorities as defined in Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC and, where deposit guarantee schemes are concerned, bodies which administer deposit-guarantee schemes pursuant to Directive 94/19/EC, or where the operation of the deposit guarantee scheme is administered by a private company, the public authority supervising that scheme pursuant to Directive 94/19/EC.

2) "autorités compétentes" les autorités compétentes au sens des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et, dans le cas des systèmes de garantie des dépôts, les organismes chargés de la gestion de ces systèmes conformément à la directive 94/19/CE ou, lorsque la gestion du système de garantie des dépôts est assurée par une entreprise privée, l'autorité publique chargée de la surveillance de ces systèmes conformément à la directive 94/19/CE.
(2) 'competent authorities' means competent authorities as defined in Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC and, where deposit guarantee schemes are concerned, bodies which administer deposit-guarantee schemes pursuant to Directive 94/19/EC, or where the operation of the deposit guarantee scheme is administered by a private company, the public authority supervising that scheme pursuant to Directive 94/19/EC.

Dans le cas des membres des FC situés dans des endroits éloignés, la vaccination est assurée par les autorités de la santé publique.
In cases of Canadian Forces personnel in remote locations, vaccination is offered in concert with public health authorities.

À titre temporaire, et dans l'attente de l'initiative législative de la Commission, la régulation sera assurée sous la coordination du CESR par un collège composé des représentants des autorités compétentes des États membres, la force juridique des décisions étant assurée par l'autorité compétente du lieu du siège de l'agence.
As a stop-gap measure, and in anticipation of the Commission’s legislative initiative, the regulation will be overseen under the coordination of the CESR by a college made up of representatives of the competent authorities of the Member States, the legal force of the decisions being guaranteed by the competent authority of the place in which the agency is registered.

Étant donné qu'un rapport final d'enquête de l'OLAF peut être admis en tant que preuve dans les procédures judiciaires de tout État membre de l’UE, il est essentiel qu'une interaction fiable et une collaboration étroite soient assurées entre les enquêteurs de l'OLAF et les parquets nationaux, car l'OLAF n'est ni une autorité de police ni une autorité de poursuite et ne dispose pas des prérogatives qui incombent traditionnellement à ces autorités.
As a final investigation report from OLAF can constitute evidence in judicial proceedings in all EU-Member States, trustful interaction and close collaboration between OLAF investigators and national public prosecutors is essential as OLAF is not a police force or a Prosecution authority and does not have the powers that such authorities traditionally have.

Les autorités canadiennes nous avaient assurées que nous aurions le même statut que nos maris.
We had been assured by Canadian authorities that we would have the same status as our husbands.

Il faut pouvoir joindre les Cubains si les citoyens canadiens en voyage rencontrent des difficultés sur place ou s'ils ont un accident de voiture; il faut pouvoir parler avec les autorités cubaines pour s'assurer que la protection des Canadiens qui sont là soit assurée.
We must be able to talk with Cubans if Canadian citizens have problems over there or are involved in a car accident; we must be able to speak with Cuban authorities to make sure that Canadians in Cuba are going to be protected.