Vertaling van "assuré avant d'émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance avant la cessation de service | assurance en cours d'emploi
in-service insurance

assurance avant expédition [ protection préalable à l'expédition ]
pre-shipment cover

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès
Compelling appearance, interim release and pre-trial detention

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

émettre des propositions avant la fin 2011 afin d'approfondir la formation des autorités de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question, afin d'assurer une utilisation efficace et cohérente du mandat d'arrêt et de sensibiliser ces acteurs aux nouvelles mesures de protection de l'Union en matière de droits procéduraux;
come forward with proposals in before the end of 2011 to step up training for police authorities, judicial authorities and legal practitioners on the arrest warrant to ensure consistency and effectiveness in the way it is applied and raise awareness of the new EU safeguards for procedural rights;

Question n 279 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.): a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?
Question No. 279 Hon. Carolyn Bennett: With respect to Employment Insurance (EI) benefits: (a) does the sick leave provision of EI allow for a full 65 weeks for sickness benefits before or after the birth of a child of the EI recipient; (b) is there a policy in existence which states that a claimant is only granted the full 65 weeks if the 15 weeks of benefits is taken before the birth of a child of the EI recipient; and (c) does the government plan to issue a policy directive stating that Canadians who become sick while receiving their maternity or parental benefits are entitled to the full 65 weeks of benefits regardless of the illness occurring before or after pregnancy?

Pour assurer la bonne exécution du budget de l'Union, la Commission doit pouvoir émettre un avis sur les candidats présélectionnés pour les postes de chefs de délégation avant leur nomination par le haut représentant.
In order to ensure proper implementation of the EU budget, the Commission may issue an opinion on the short-listed candidates for posts as Heads of Delegation prior to their appointment by the High Representative.

- (EN) Bien que le groupe du parti travailliste au Parlement européen soutienne énergiquement les travaux de M. Zingaretti, rapporteur, sur la proposition relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, nous continuons à émettre de sérieuses réserves sur la proposition de la Commission, laquelle consiste à étendre hâtivement les sanctions pénales au premier pilier avant la fin des auditions en cours actuellement à la CJCE.
While the European Parliamentary Labour Party very much supports the work of the rapporteur Mr Zingaretti on the proposal for Criminal Sanctions for the Enforcement of Intellectual Property Rights, we continue to have serious reservations on the Commission proposal to rush to extend criminal sanctions to first pillar legislation before the completion of current hearings at the ECJ.

La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.
The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem, quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

Même si l'article 34 de la loi est respecté dans la facturation, le personnel des finances doit s'assurer que l'article 33 l'est aussi avant d'émettre un chèque.
Even after section 34 is approved on the invoice, the financial people have to sign section 33 before a cheque is issued.

Vous avez parlé de l'établissement d'un registre d'assurance sociale et de désactiver des numéros qui ne sont plus utilisés. Tout un appareil est déjà en place dans chaque province pour émettre les certificats de décès avant que quoi que ce soit puisse être fait pour disposer des biens de la personne.
Why can't it be a simple agreement with the provinces that, when a death certificate is issued, automatic notice is sent to the federal government as to what the person's social insurance number is?

Il faut donc une nouvelle garantie qui permette d'assurer que la consultation a réellement lieu en temps utile, c'est-à-dire avant la prise de décisions, pendant la phase d'élaboration, que le comité d'entreprise peut émettre un avis, proposer d'autres solutions, et que la négociation peut s'engager non seulement sur la base du plan de la direction, mais également sur la base des contre-propositions des représentants des travailleurs.
We therefore need another guarantee to ensure that consultation does indeed take place at the right time, in other words, before decisions are taken, during the working-out phase, to ensure that the works council may give an opinion, propose other solutions, and that negotiation can be based not only on the management’s plan, but also on counter-proposals from workers’ representatives.