Vertaling van "assurer qu'une action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer par une action commune le progrès économique
to ensure economic progress by common action

société d'assurance vie par actions
proprietary life company

assurance-vie par actions
stock life insurance

Compagnie d'assurance-vie par actions Unionmutual d'Amérique
Unionmutual Stock Life Insurance Co. of America

compagnie d'assurance à capital-actions
joint stock insurance company

compagnie d'assurances par actions [ société d'assurances par actions | compagnie d'assurance par actions ]
stock insurance company [ joint insurance company ]

compagnie d'assurance par actions | société d'assurance par actions
stock insurance company

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

société d'assurance par actions | compagnie d'assurance par actions
stock insurance company

assurance
insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pourquoi, le défi sera d'assurer que les actions cofinancées dans le cadre des actions innovatrices ne dupliquent pas celles réalisées au titre des interventions principales, mais les influencent positivement dans le sens de l'innovation.
Accordingly, the challenge will lie in ensuring that actions part-financed in the context of innovative actions do not duplicate those covered by mainstream assistance but positively influence them in an innovative direction.

Il s'agit notamment d'améliorer les procédures d'évaluation de la conformité, de renforcer la coopération administrative et la surveillance du marché pour assurer que des actions efficaces soient déclenchées lorsqu'un produit ne satisfait pas aux exigences essentielles, et de favoriser une meilleures compréhension du marquage CE.
This includes improving conformity assessment procedures, strengthening administrative co-operation and market surveillance to ensure that effective action is taken when products do not meet the essential requirements and improving understanding of CE-marking.

714 (1) Les lettres patentes constituant une société de portefeuille d’assurances, octroyées par le ministre en vertu de l’article 708 sur demande d’une société d’assurance-vie, y compris une société transformée, peuvent, à la demande de la société et avec l’autorisation du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la société de portefeuille d’assurances sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la société en échange des actions émises et en circulation de cette société, sur la base d’une action de la société de portefeuille d’assurances pour une action de la société.
714 (1) If the Minister, under section 708, issues letters patent incorporating an insurance holding company on the application of a life company, including a converted company, there may, on the request of the company, and with the approval of the Minister, be included in the letters patent of incorporation of the insurance holding company a provision deeming shares of the insurance holding company to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.

a) la contrepartie reçue par la société d’assurances ou par la société de portefeuille d’assurances pour les actions remises est égale à la juste valeur marchande de ces actions au moment de leur émission;
(a) the consideration received by the insurance company or the insurance holding company for the delivery shares is equal to the fair market value of those shares at the time of their issuance;

Rappelons que lundi dernier, il y a sept jours seulement, à peu près à la même heure, le Bloc québécois lançait la première action dans le cadre de la semaine de l'assurance-emploi. Cette action visait à rendre public un dossier noir qui a permis à tout le Canada de se rendre compte que maintenant, il n'y a plus qu'un jeune chômeur sur quatre qui a le droit à des prestations d'assurance-emploi.
Around this time last Monday, the Bloc Quebecois launched the first initiative of employment insurance week, making the whole country aware, among other things, that only one out of every four unemployed young people is entitled to employment insurance benefits.

Avant de décider de consacrer du temps et de l'argent, les demandeurs voudraient évidemment avoir l'assurance que leur action en justice continuera d'être valide si l'État est inscrit sur la liste au moment où l'action est entamée.
Before committing to spending time and money, plaintiffs understandably want the assurances that an action will remain valid, as long as the state is listed when the legal action began.

DÉCIDÉS à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs États en éliminant les barrières qui divisent l'Europe,
RESOLVED to ensure the economic and social progress of their States by common action to eliminate the barriers which divide Europe,

Pourtant, cette question avait en principe été réglée à l'intérieur du Traité des eaux limitrophes de 1909, qui garantissait qu'aucune action ne devait être prise sans s'assurer si ces actions — au regard au détournement des eaux limitrophes — avaient un impact environnemental sur les écosystèmes déjà existants.
In principle, this issue was resolved by the Boundary Waters Treaty of 1909, which guaranteed that no action was to be taken without verifying whether or not these actions—with regard to the diversion of boundary waters—had an environmental impact on existing ecosystems.

L'Union européenne doit veiller à assurer que les actions des États membres ne portent pas atteinte au marché intérieur et éviter ainsi toute distorsion de concurrence.
The EU must be careful to ensure that the actions of the Member States do not harm the internal market and thereby prevent any distortion of competition.

d’assurer, par une action commune, le progrès économique et social de leurs peuples en éliminant les barrières commerciales et autres qui les divisaient.
ensure the economic and social progress of their countries by joint action to eliminate trade and other barriers between them.