Traduction de «assurer qu'ils bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover

concurrence bénéficiant de l'assurance-crédit
officially supported competition

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette optique, les sociétés de gestion collective assument la responsabilité sociale conjointe des titulaires de droits, qui est de s'assurer qu'ils bénéficient tous de leurs droits de propriété intellectuelle à un coût raisonnable.
From this perspective, collecting societies carry the joint social responsibility of rightholders to make sure that all of them benefit from their intellectual property rights at a reasonable cost.

Un tel engagement garantirait que seuls les projets dont on peut raisonnablement s'attendre à ce que le développement débouche sur l'acquisition et qui sont menés à bien dans un esprit de coopération, de sorte à optimiser les investissements et à assurer des synergies, bénéficient d'une contribution du budget de l'Union.
Such a commitment would ensure that a contribution from the EU budget is only provided to projects where on the one hand, there is a reasonable expectation that the development will result in procurement and on the other hand, where this is done in a cooperative manner to optimise the investments and ensure synergies.

2. Une approche différenciée des pays partenaires est adoptée lors de la mise en œuvre du présent règlement, pour assurer qu'ils bénéficient d'une coopération spécifique et adaptée, fondée sur:
2. In the implementation of this Regulation, a differentiated approach amongst partner countries shall be pursued, in order to ensure that they are provided with specific, tailor-made cooperation based on:

2. Dans le but d'optimiser l'impact de l'aide de l'Union, une approche différenciée des pays partenaires est adoptée lors de la mise en œuvre du présent règlement, pour assurer qu'ils bénéficient d'une coopération spécifique et adaptée, fondée sur:
2. In the implementation of this Regulation and with the purpose to ensure high impact of Union assistance, a differentiated approach amongst partner countries shall be pursued, in order to ensure that they are provided with specific, tailor-made cooperation based on their:

rappelle aux États membres et aux autorités locales que le concept de la citoyenneté de l'Union inclut le principe de non-discrimination de tous les citoyens de l'Union, et pas seulement des citoyens d'un État membre particulier; prie instamment la Commission d'approfondir son analyse de la situation des migrants intra-communautaires et de prendre les mesures appropriées pour s'assurer qu'ils bénéficient réellement des droits en tant que citoyens de l'Union.
Reminds the Member States and local authorities that the concept of Union citizenship includes the principle of non-discrimination of all Union citizens, and not only of citizens of a particular Member State; urges the Commission to further its analysis of the situation of intra-EU migrants and to take appropriate action in order to ensure that they genuinely enjoy rights as Union citizens.

rappelle aux États membres et aux autorités locales que le concept de la citoyenneté de l'Union inclut le principe de non-discrimination de tous les citoyens de l'Union, et pas seulement des citoyens d'un État membre particulier; prie instamment la Commission d'approfondir son analyse de la situation des migrants intra-communautaires et de prendre les mesures appropriées pour s'assurer qu'ils bénéficient réellement des droits en tant que citoyens de l'Union;
Reminds the Member States and local authorities that the concept of Union citizenship includes the principle of non-discrimination of all Union citizens, and not only of citizens of a particular Member State; urges the Commission to further its analysis of the situation of intra-EU migrants and to take appropriate action in order to ensure that they genuinely enjoy rights as Union citizens;

7. se félicite de ce que le Conseil, les États membres et la Commission ont examiné le problème de Guantanamo lors de la réunion du Conseil Affaires générales du 26 janvier, et leur demande de dégager une position commune sur la nécessité que les États membres accueillent les détenus qui ne seront pas inculpés mais ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine par crainte de tortures ou d'autres violations graves des droits de l'homme et qu'ils assurent en outre le suivi permanent du processus de fermeture de Guantanamo ainsi que du sort réservé aux détenus de Guantanamo et des prisons secrètes pour s'assurer qu'ils bénéficient des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils examinent le cas échéant les demandes des autorités américaines; se félicite de la visite aux États‑Unis du commissaire Barrot et de la présidence tchèque pour examiner le problème de Guantanamo;
7. Welcomes the fact that the Council, the EU Member States and the Commission discussed Guantánamo at the General Council meeting of 26 January and calls on them to reach a common position on the need for EU Member States to take in detainees who will not be charged with any crime but who cannot be returned to their countries of origin for fear of torture or other serious human rights violations; in so doing they should also provide for continued monitoring of the process of closing Guantánamo and of the fate of the Guantánamo prisoners and of those in secret prisons, to make sure that they are granted their human rights and fundamental freedoms, and for examination of potential requests by the US authorities; welcomes the visit to the United States by Mr Barrot and the Czech Presidency to discuss the Guantánamo issue;

Au titre du Règlement 1408/71 sur la coordination des régimes de sécurité sociale, l'assuré fait jouer son assurance maladie et bénéficie de la prise en charge au tarif de l'Etat où les soins sont reçus avec, le cas échéant, un complément différentiel dans l'hypothèse où le tarif de remboursement de ces soins est plus avantageux dans son Etat membre d'affiliation que dans l'Etat membre de traitement. La nationalité de la personne n'intervient pas.
Under Regulation 1408/71 on the coordination of social security systems, the insured person uses his health insurance and treatment is paid for at the rates of the State in which the treatment is provided, with, if necessary, a differential supplement if the reimbursement rate for the treatment is more favourable in his own Member State than in the Member State where he receives the treatment. The nationality of the person is immaterial.

Bien que ces débats aient abouti à une ouverture équitablement large des secteurs publics aux ressortissants de l'Union européenne [116] dans les États membres, les travailleurs migrants ne sont toujours pas assurés de pouvoir bénéficier des principes dérivés de la jurisprudence de la Cour.
Although these developments have led to a fairly wide opening of the public sectors to EU nationals [116]in the Member States, the benefit of the principles derived from the Court's jurisprudence is not yet always guaranteed to migrant workers.