Vertaling van "assurer qu'elles reflètent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie assurant elle-même son service d'escale
self-handling airline

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle reflète également la nécessité d'assurer la transparence et la sécurité juridique qui s'imposent dans l'application du mécanisme de réciprocité à l'égard de tous les ressortissants du pays tiers concerné, notamment du fait de la modification temporaire correspondante de l'annexe II du règlement (CE) no 539/2001.
It reflects also the need to ensure adequate transparency and legal certainty in the application of the reciprocity mechanism to all the nationals of the third country concerned, in particular through the corresponding temporary amendment of Annex II to Regulation (EC) No 539/2001.

En vertu du règlement (CE) no 443/2009, la Commission doit réaliser une analyse d’impact en vue de réexaminer les procédures d’essai afin de refléter de manière adéquate le comportement réel des voitures en matière d’émissions de CO. Il est nécessaire de modifier le «nouveau cycle européen de conduite» actuellement utilisé pour s’assurer qu’il reflète bien les conditions de conduite réelles et d’éviter de sous-estimer les émissions de CO et la consommation de carburant réelles.
Under Regulation (EC) No 443/2009, the Commission is required to carry out an impact assessment in order to review the test procedures with a view to reflecting adequately the real CO emissions behaviour of cars. There is a need to amend the currently used ‘New European Driving Cycle’ (NEDC), to ensure its representativeness regarding real driving conditions and to avoid the underestimation of real CO emissions and fuel consumption.

Nous devons débattre du chapitre 6 et revoir les modifications apportées par les rédacteurs pour nous assurer qu'elles reflètent les opinions de toutes les parties.
We need to debate chapter 6 and review the changes added by the drafters to know that they reflect the views on all sides.

Il est toujours bon d'examiner les lois en vigueur pour s'assurer qu'elles reflètent les réalités du moment et qu'elles sont équitables, convenables et conformes à notre Constitution.
It is always good to review our laws to make sure that they reflect present realities and that they are equitable, appropriate and consistent with our Constitution.

La vérification de la conformité avec les critères est formulée de manière à fournir un niveau d'assurance élevé pour les consommateurs. Elle reflète la possibilité pratique pour les demandeurs d'obtenir des informations de la part de la chaîne d'approvisionnement et empêche les demandeurs de profiter injustement du système.
The verification of compliance with the criteria is formulated in a way that provides a high level of assurance to consumers, reflects the practical potential for applicants to obtain information from the supply chain and excludes the potential for ‘free riding’ by applicants.

Le calcul du CSR pour l'assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d'assurance sur ces marchés nationaux de la santé.
The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.

Les amendements apportés au projet de loi C-10 ont surtout été des amendements de forme mineurs, notamment: un amendement assouplissant la description des types de professionnels de la santé pouvant évaluer un accusé ayant des troubles mentaux; des amendements précisant la façon de fournir des copies de documents aux commissions d'examen; des amendements concernant les droits des victimes, concernant le moment et la manière de les aviser de la tenue d'audiences et la déclaration de la victime; des amendements portant sur l'assignation de l'accusé; des amendements sur la façon de déterminer l'aptitude de l'accusé à subir un procès; un amendement intégrant le libellé recommandé par la Cour suprême dans l'affaire portant sur la clarté de la preuve, bien que notre parti n'ait pas été en accord avec ce libellé étant donné que le sens donné à l'expression « clarté de la preuve » n'était pas clair, justement; un amendement visant à préciser une disposition accordant plus de souplesse aux autorités policières; plusieurs amendements visant à préciser certaines expressions en français et à assurer qu'elles reflètent le sens et l'esprit des expressions anglaises équivalentes.
The amendments made to Bill C-10 were primarily minor technical ones that included: an amendment that made the description of what kinds of health professionals could do assessments on mentally disordered accused more flexible; amendments that clarify how copies of documents can be provided to review boards; amendments concerned with victims' rights in terms of how and when they are notified of hearings as well as in terms of their victim impact statements; amendments dealing with summons for the accused; amendments dealing with how we determine the fitness of the accused to stand trial; an amendment incorporating the language recommended by the Supreme Court case regarding clear evidence, even though our party did not agree with this language because it was not clear what was meant by “clear evidence”; an amendment clarifying a provision giving flexibility to police; and several amendments clarifying the French expressions and ensuring that they mirror the English expressions in meaning and intent.

J'appuie totalement l'élargissement des dispositions relatives à la propagande haineuse pour s'assurer qu'elles reflètent bien les éléments de l'article 15, y compris le sexe, par exemple.
Mr. Svend Robinson: Very briefly, I fully support ultimately expanding the hate propaganda provisions to ensure that they do reflect section 15 charter grounds, including gender, for example.

La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi s'appliquer aux entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou détenues par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurances ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurances ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances , ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called ‘captive’ reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively for the risks of the undertakings to which they belong.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit clairement dans ma réponse à la question lorsqu'elle a été posée la dernière fois, étant donné que le Canada est signataire de conventions et de traités internationaux, nous sommes obligés, comme d'autres pays civilisés, de vérifier nos lois pour s'assurer qu'elles reflètent les valeurs et les principes auxquels nous souscrivons de concert avec d'autres pays.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I made clear in my response to the question when it was last put, because we are signatories to international conventions and treaties we are obligated like other civilized countries to do an audit of our laws to ensure they reflect the values and the principles to which we subscribe with other nations.