Vertaling van "assurer qu'aucune province " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

Règlement de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec
By-law of the Insurance Brokers' Association of the Province of Québec

Loi concernant le bureau de discipline et le comité d'éthique professionnelle de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec
An Act respecting the committee on discipline and the committee on professional ethics of the Insurance Brokers' Association of the Province of Quebec

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire, soit unilatéralement, soit avec une autre province ou un autre territoire, ne puisse tenter de se séparer ni déclarer son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
Finally, we want to ensure that no province or territory either unilaterally or in conjunction with any other province or territory can attempt to or declare its intention to secede from the federation and form a separate state.

Deuxièmement, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire ne puisse se retirer unilatéralement de la fédération.
Second, we want to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation.

Nous sommes fermement convaincus que pour pouvoir étudier la question de manière appropriée, nous devons nous assurer qu'aucune province ou territoire n'est laissé à l'écart de nos discussions.
The committee believes strongly that to study this subject properly, we must make sure that no province or territory is left out of our discussions.

Dans les cas où les intérêts offensifs de l’Union, comme pour les marchés publics provinciaux, dépendent des compétences provinciales, nous avons reçu l’assurance que les provinces et territoires du Canada s’impliqueront dans les négociations et s’engageront à mettre l’accord en œuvre.
Where EU offensive interests, such as provincial government procurement, lie in areas of provincial competence, we have been assured that the provinces and territories of Canada will be committed to the negotiations and to the implementation of the agreement.

Je vais dire aux députés qui a parlé d'un tel plafond. Le chef de l'opposition officielle, alors qu'il était invité à l'émission de Mike Duffy, a dit que, selon lui, il faudrait imposer un plafond en fonction de la capacité fiscale afin de s'assurer qu'aucune province recevant des paiements de péréquation ne se retrouve plus riche qu'une province qui n'en bénéficie pas.
I will tell members who did talk about a fiscal capacity cap, the leader of the official opposition, when he said on the Mike Duffy show, “I believe a fiscal capacity cap should be put be put on to ensure that no equalization receiving province ends up with a fiscal capacity higher than a non-receiving province”.

Pour la présente année, nous leur avons garanti la stabilité en leur assurant qu'aucune province ne recevrait moins en paiements de péréquation que les sommes prévues dans le dernier budget fédéral.
For this year we have guaranteed stability by ensuring that no province will receive less in equalization payments than was estimated at the time of the last federal budget.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurance pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurance, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

l'assurance qu'aucune observation et qu'aucune expérience médicale n'aura lieu sans leur accord préalable;
the guarantee that no observation or medical experiments will be carried out without prior patient consent;

Dans ce cas, l’État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l’entreprise d’assurance pour couvrir les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d’assurance directe de l’entreprise d’assurance, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Le programme de développement de la Commission a fait en sorte que les services sanitaires soient assurés dans six provinces, où vit 20% de la population; la durée du trajet de la liaison Kaboul-Djalalabad a déjà été réduite de moitié, tandis que les travaux de reconstruction complète de la route ont débuté.
The Commission’s development programme has ensured that health services are delivered in six provinces, covering 20% of the population; travel times on the Kabul-Jalalabad road have already been cut by up to half, and work to fully reconstruct the road is now beginning.