Traduction de «assurer l'investissement requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance-investissement [ assurance des investissements ]
investment insurance

assurance-investissement à l'étranger
foreign investment insurance

Assurance-investissement à l'étranger
Foreign Investment Insurance

produit d'investissement assurantiel | produit d'investissement fondé sur l'assurance
insurance investment product | insurance policy with an investment element | insurance-based investment product

des experts son associés aux travaux des comités quand cela est requis en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord
in respect of committees experts shall be associated with the work when this is called for by the good functioning of this Agreement

élément assurant à l'appareil le voltage requis
voltage supply unit

investissement institutionnel (fonds de placement, prévoyance, assurances)
institutional investment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d'investissement de l'Union, ainsi que d'autres sources de financement européennes, pourraient contribuer à assurer le financement requis.
The EU Investment Plan, as well as other EU financing sources, could help to ensure the necessary financing.

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

99. estime que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; estime que le financement public peut être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d'une combinaison innovante d'instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée;
99. Takes the view that, when no regulatory alternative is available and the market alone can not cover the investments needed, EU funding may be required to fund some limited PEIs the specific characteristics of which make them commercially unviable but the development of which is necessary to achieve EU energy policy objectives; considers that public funding may be used to lever private investment by setting up an innovative mix of financial instruments, provided that it does not distort competition;

101. estime que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; estime que le financement public peut être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d’une combinaison innovante d’instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée;
101. Takes the view that, when no regulatory alternative is available and the market alone can not cover the investments needed, EU funding may be required to fund some limited PEIs the specific characteristics of which make them commercially unviable but the development of which is necessary to achieve EU energy policy objectives; considers that public funding may be used to lever private investment by setting up an innovative mix of financial instruments, provided that it does not distort competition;

98. souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d'une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de «l'utilisateur-payeur»; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;
98. Stresses that the effective functioning of the market should provide a large part of the cost of the requisite infrastructure investment, on the basis of principles of proper cost-allocation, transparency, non-discrimination and cost-effectiveness and in line with the ‘user pays’ principle; requests the Commission to assess where the existing regulatory incentives are sufficient to send the necessary signals to the market, and what complementary measures, including those improving cost allocation rules, are needed;

33. réitère sa préoccupation devant les investissements requis pour améliorer les réseaux d'électricité et de gaz en vue d'assurer la sécurité d'approvisionnement dans l'Union européenne; souligne que les cadres réglementaires doivent être stables, cohérents et transparents, pour créer un environnement favorable à l'investissement, et demande donc la création d'un tel cadre réglementaire dans l'intérêt commun des consommateurs et des entreprises de l'Union européenne;
33. Reiterates its concern over the investment needed to upgrade the electricity grid and gas networks to ensure the security of supply in EU; insists on the stability, coherence and transparency of the regulatory framework in order to create an investment-friendly environment and therefore calls for the development of such a regulatory framework for the shared benefit of consumers and businesses in the EU;

Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques.
Where charges are made, these shall be kept to the minimum required to ensure the necessary quality and supply of spatial data sets and services together with a reasonable return on investment, while respecting the self-financing requirements of public authorities supplying spatial data sets and services, where applicable.

Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles adoptent toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
If the adoption or the practice of one or more of those measures and procedures does not ensure the requisite degree of independence, Member States shall require investment firms to adopt such alternative or additional measures and procedures as are necessary and appropriate for those purposes.

En outre, cela suppose, d'une part, que les responsables des politiques communautaires prennent en compte le contexte mondial et s'emploient activement à assurer la cohérence entre politiques intérieures et extérieures et, d'autre part, que l'on investisse dans les sciences et les technologies, de manière à faciliter les ajustements requis pour un développement durable.
It also requires that EU policy makers take into account the global context and actively promote consistency between internal and external policies. Furthermore, it also calls for investment in science and technology to support the adjustments needed for sustainable development.