Vertaling van "assurer l'interprétation uniforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interprétation uniforme
uniform interpretation

interprétation uniforme du droit communautaire
uniform interpretation of Community law

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire
principle of uniform interpretation of Community law

Comité spécial sur l'interprétation uniforme du terme « résident »
Ad Hoc Committee on a Uniform Interpretation of Residence [ Ad Hoc Committee on a Uniform Interpretation of the Term « Resident » ]

Comité spécial du CCSS chargé de l'interprétation uniforme du terme «habitant»
ACHS Committee for Uniform Interpretation of the Term Resident

assurance collective à adhésion facultative spéciale [ assurance collective à adhésion facultative et à garantie uniforme | assurance de groupe à polices individuelles ]
franchise insurance [ wholesale insurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
2. With a view to its uniform interpretation, paragraph 1 shall be applied in the following manner:

- Élaborer une interprétation uniforme du droit européen sur les droits des passagers et assurer l'harmonisation et l'effectivité de sa mise en œuvre pour garantir à la fois des conditions de concurrence égales pour les entreprises et une protection européenne normalisée pour les usagers;
· Develop a uniform interpretation of EU Law on passenger rights and a harmonised and effective enforcement, to ensure both a level playing field for the industry and a European standard of protection for the citizens.

21. soutient l'introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d'actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l'AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d'éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu'en cas de litige, l'AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

21. soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;
21. Backs the introduction of repositories for all derivatives positions, ideally distinguished by asset class and regulated and supervised under ESMA direction; calls for binding procedural rules to be established to prevent distortions of competition and to ensure equal interpretation in the Member States and, furthermore, for ESMA to have supreme decision-making authority in disputes; calls for the Commission to ensure that national supervisory authorities have real-time access to granular data in repositories that relate to market participants based within their jurisdiction and to data that relate to potential systemic risk that might be built up in their jurisdiction, as well as access to aggregate data from all repositories including those held in repositories based in third countries; notes that the service provided by repositories should be priced transparently in light of their utility-like function;

3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;
3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;

Par rapport à l'interprétation uniforme du Règlement, la Commission a assuré depuis 2006 l'organisation de réunions des autorités nationales compétentes, au cours desquelles les possibles divergences d'interprétation sont discutées.
Since 2006 the Commission has organised meetings of the competent national authorities to discuss any differences in the interpretation of the Regulation.

Cette interprétation uniforme correspond à l’objectif de la directive dans le domaine des assurances, qui est de mettre en œuvre la règle des primes et prestations unisexes, après expiration d'une période de transition.
This uniform interpretation corresponds to the aim of the Directive in the insurance field, which is to implement the unisex rule, after the expiry of a transitional period.

De tels principes directeurs devront s'accompagner de mécanismes à même de fournir des orientations supplémentaires et d'assurer une interprétation uniforme.
Such high-level principles must be accompanied by mechanisms which provide supplementary guidance and ensure uniform interpretation.

Cette documentation sur le système d'assurance qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
This quality assurance system documentation must ensure a common understanding of the quality programmes, plans, manuals and records.