Traduction de «assurer l'imputabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation de l'imputabilité | méthode d'imputabilité
causality assessment | causality assessment method

imputabilité de la gestion [ Imputabilité de la gestion : rapport intérimaire sur les réformes de la gestion du gouvernement du Canada et la mise en œuvre des recommandations de la Commission royale sur la gestion financière et l'imputabilité ]
accountable management [ Accountable management: a progress report on reforms in the management of the Government of Canada and implementation of the recommendations of the Royal Commission on Financial Management and Accountability ]

Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]
Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]

Division de la mise en œuvre de la responsabilisation [ DMR | Division de la mise en œuvre de l'imputabilité | Division de l'application de l'imputabilité ]
Accountability Implementation Division

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

non-imputabilité au Parlement des agissements des groupes politiques
the Parliament is not liable for the actions of political groups

imputabilité
liability

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors le cadre d'imputabilité n'a pas bien fonctionné dans ce cas, et c'est pour cela que nous demandons, s'il y a une deuxième recommandation à faire au gouvernement, de donner une plus grande autorité au ministre responsable pour appliquer le cadre d'imputabilité et d'assurer qu'il fonctionne comme il le devrait.
So the accountability framework did not work well in this case, and that is why we are asking that if there is a second recommendation made to the government, the minister concerned have greater authority to apply the accountability framework and to ensure that it works as it should.

Pour en revenir à qui doit faire la chose appropriée, dans toute institution, et en particulier à l'université, diverses activités doivent être effectuées pour aider à assurer l'imputabilité: la négociation des conditions, la communication de ces conditions à tous les employés qui peuvent être associés à la gestion des fonds, et la présentation de rapports sur les aspects financiers des activités ou la façon dont elles sont réalisées au commanditaire—et ces activités sont habituellement entreprises par plusieurs parties d'une même organisation, ce qui favorise l'imputabilité étant donné qu'il y a une ségrégation des tâches et qu'on place le tout dans une structure qui permet de faire des vérifications de toutes nos activités.
Going back to who needs to do the right thing, in any institution, and particularly at the university, there are a number of activities that have to take place to support accountability: the negotiation of terms and conditions; the communication of those terms and conditions to all of the staff who might be involved in managing these funds; and reporting activities, whether financial or the conduct of activities, back to the sponsor agency—and this group of activities is usually undertaken by more than one part of an organization, which supports accountability with respect to the segregation of duties and putting in a structure where there are checks and balances on all of our activities.

Lorsque nous intervenons pour soutenir les entreprises, nous devons évaluer l’impact de notre action sur la concurrence, le caractère équitable des règles du jeu et le fonctionnement du marché interne, tout en assurant la surveillance, l’imputabilité, les restrictions et la cohérence du comportement.
When we intervene to support businesses, we must assess the impact on competition, the level playing field and the functioning of the internal market, guaranteeing supervision, accountability, restrictions and consequent behaviour.

Ce n'est pas en limitant les contributions aux particuliers que nous allons garantir l'intégrité du système de financement des partis politiques; c'est plutôt en s'assurant que, premièrement, il existe à l'intérieur de la loi même des mesures adéquates pour assurer un contrôle de toute contribution et l'imputabilité du parti politique et de chaque candidat qui reçoit des contributions, et pour assurer qu'elles sont rapportées de façon adéquate et ouverte et que ce processus est ouvert aux contribuables, aux électeurs, aux citoyens, aux résidants du pays.
It is not by limiting individual contributions that we are going to guarantee the integrity of the system of financing political parties. Rather, it is by ensuring that, first of all, the legislation itself contains adequate provisions for ensuring control of all contributions and the accountability of political parties and individual candidates receiving contributions, and for ensuring that they are properly and openly reported and that this process is open to taxpayers, voters, the public and residents of the country.

Ce projet de loi a d'abord pour objet d'empêcher le gouvernement d'utiliser à son gré l'argent des cotisations d'AE. Ensuite, il doit conférer plus d'imputabilité et de transparence à la manière dont cet argent est utilisé, en prescrivant que les fonds recueillis en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi soient crédités au Compte d'assurance-emploi.
What she is attempting to do in this bill is, first, to get government hands off the EI money and, second, to separate this money to make it more accountable and transparent in the way it is handled by crediting moneys collected under the Employment Insurance Act to an employment insurance account.

Soyez assurés que je veillerai attentivement à la mise en oeuvre du plan, particulièrement l'intégration des trois objectifs fondamentaux de la Loi sur les langues officielles dans le processus décisionnel sur les politiques et programmes du gouvernement et aussi à ce que doit assurer le cadre d'imputabilité de coordination.
Rest assured that I will be closely observing the implementation of the plan, especially the inclusion of the three fundamental objectives of the Official Languages Act in the decision-making process for government policies and programs, and also as regards the accountability and coordination framework.