Vertaling van "assurer l'apport protéique fourni jusqu " (Frans → Engels) :

Jusqu’au stade auquel une denrée alimentaire est étiquetée conformément à la directive 2000/13/CE ou utilisée pour une transformation complémentaire, les exploitants du secteur alimentaire doivent s’assurer que, dans le cas des denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine, les informations suivantes sont mises à la disposition de l’exploitant du secteur alimentaire auquel la denrée alimentaire est fournie et, sur demande, à l’autorité compétente:
Until the stage at which a food is labelled in accordance with Directive 2000/13/EC or used for further processing, food business operators must ensure that in the case of frozen food of animal origin intended for human consumption, the following information is made available to the food business operator to whom the food is supplied and, upon request, to the competent authority:

La revue de l’autorité compétente consiste à s’assurer que les informations fournies dans le document d’enregistrement universel et dans les amendements qui y ont été apportés sont complètes, cohérentes et compréhensibles.
The review by the competent authority shall consist in scrutinising the completeness, the consistency and the comprehensibility of the information given in the universal registration document and any amendments thereto.

Le soutien spécifique fourni à l'Italie et à la Grèce par l'intermédiaire du programme de relocalisation devrait être complété par des mesures supplémentaires, depuis l'arrivée des ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'Italie ou de la Grèce jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des procédures applicables, coordonnées par l'EASO et les autres agences compétentes, comme Frontex qui assure la coordination du retour des ressortissants de pays tiers n'ayant pas le droit de rester sur le territoire, conformément à la directive 2008/115/CE.
The specific support provided to Italy and to Greece through the relocation scheme should be complemented by additional measures, from the arrival of third-country nationals on the territory of Italy or of Greece until the completion of all applicable procedures, coordinated by EASO and other relevant Agencies, such as Frontex coordinating the return of third-country nationals not having the right to remain on the territory, in accordance with Directive 2008/115/EC.

Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.
The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.

2. Le soutien apporté par la Communauté est fourni directement aux intéressés dans les pays en développement et aussi indirectement par le renforcement de la dimension environnementale de la coopération économique et de la coopération au développement de la Communauté, afin d'assurer que les considérations d'ordre environnemental soient pleinement prises en compte dans les programmes communautaires.
2. Community support shall be provided directly to developing country stakeholders as well as indirectly through the strengthening of the environmental dimension of Community economic and development cooperation in order to ensure that full account is taken of environmental considerations in Community programmes.

Ainsi, lorsqu'à la suite d'une contestation de ses droits, l'assuré a obtenu de la juridiction compétente une décision favorable, la compagnie garde néanmoins la faculté de rejeter la déclaration de sinistre jusqu'à ce que l'assuré lui apporte la preuve que sa créance a été admise au passif du débiteur.
Thus if, after a dispute about his rights, the insured has obtained a favourable decision from the court having jurisdiction, the Company nevertheless retains the right to reject the declaration of loss until the insured has furnished proof that his debt has been admitted as a liability of the debtor.