Vertaling van "assurer l'application effective " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

mise en application et respect effectif | transposition et application effective
implementation and enforcement

Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
Intergovernmental Working Group on the effective implementation of the Durban Declaration and Programme of Action

application effective
effective application

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

Séminaire sur l'action de soutien en vue de l'indépendance immédiate de la Namibie et l'application effective de sanctions contre l'Afrique du Sud
Seminar on Support for the Immediate Independence of Namibia and the Effective Application of Sanctions against South Africa

Primes d'assurance applicables au permis de conduire
Driver's Licence Premiums

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont invités à désigner, dans le cadre de l'application des principes énoncés dans la présente recommandation, des autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard compétentes, afin de garantir l'application effective des mesures nationales prises en application de ces principes et d'en assurer le suivi, de manière indépendante.
Member States are invited to designate competent gambling regulatory authorities when applying the principles laid down in this Recommendation to ensure and monitor in an independent manner effective compliance with national measures taken in support of the principles set out in this Recommendation.

3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;
3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;

Afin d’assurer l’application effective de cette directive, la Commission souligne qu’il incombe à ces États membres de veiller à ce que les entreprises déjà enregistrées auprès d’eux ne contournent pas les objectifs de la directive en élargissant leur objet social de façon à inclure les activités en mer sans avertir les autorités nationales compétentes de ce changement afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la pleine application des dispositions de l’article 20.
In order to ensure effective enforcement of this Directive, the Commission underlines that it is incumbent on these Member States to ensure that companies already registered with them do not circumvent the aims of the Directive by extending their business objects to include offshore activities without notification of this extension to the competent national authorities so that they can take the necessary steps to ensure full application of Article 20.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

5. demande au Conseil de veiller à l’application effective de son engagement de vérifier par rapport à la Charte les modifications qu’il apporte aux propositions de la Commission, ainsi que les propositions qu’il présente de sa propre initiative; rappelle qu’en vue d’assurer une mise en œuvre effective des droits fondamentaux, les États membres doivent également veiller à l’application intégrale des dispositions de la Charte lors qu’ils transposent la législation de l’Union;
5. Calls on the Council to ensure effective implementation of its commitment to check both its proposed amendments to Commission proposals and proposals put forward on its own initiative with the Charter; recalls that in order to ensure the effective implementation of fundamental rights the Member States too must ensure the full application of the provisions of the Charter when implementing EU legislation;

Afin d’assurer une application effective de la directive 2005/36/CE entre les parties contractantes, la Commission continuera à coopérer étroitement avec la Suisse et, en particulier, continuera à assurer une consultation appropriée des experts suisses,
In order to ensure the effective application of Directive 2005/36/EC between the Contracting Parties, the Commission will continue to cooperate closely with Switzerland and in particular will continue to provide for an appropriate consultation of the Swiss experts,

En outre, eu égard à l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004, selon lequel les États membres déterminent le régime des sanctions applicable aux violations des dispositions dudit règlement ou des règlements adoptés en vertu de ce dernier et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, des mesures ne doivent être prises au niveau communautaire que lorsque les intérêts de la Communauté sont en jeu. Ainsi, une bonne gestion des ressources disponibles aux niveaux communautaire et national garantirait l'application effective du règlement (CE) no 726/2004.
Moreover, in view of the provision made by Article 84(1) of Regulation (EC) No 726/2004, under which the Member States are to determine the penalties to be applied for infringement of the provisions of that Regulation or the Regulations adopted pursuant to it and to take the necessary measures for their implementation, action at Community level should be taken only in cases where the interests of the Community are involved. In that way, the effective enforcement of Regulation (EC) No 726/2004 would be ensured by an appropriate management of the resources available at Community and national level.

La Commission ne partage pas ce point de vue et fait observer qu’un contrôle effectif des aides d’État engendrerait précisément une utilisation constante et immédiate de la jurisprudence Deggendorf en vue d’assurer l’efficacité du système, dont l’objectif est de prendre en considération toutes les aides d’État mises à la disposition du bénéficiaire, de réduire ainsi les distorsions de la concurrence et d’assurer une application effective de ses décisions.
Contrary to this point of view, an effective control of State aid policy would push to a constant and immediate use of the Deggendorf jurisprudence in order to ensure the effectiveness of the system, whose purpose is to take into account all State aid that is still available to the beneficiary, thereby reducing distortions of competition and to ensure an effective application of its decisions.