Vertaling van "assurer l'application complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

importateur titulaire de permis avec PGQI à application complète [ importateur adhérant à un PGQI à application complète | importateur à PGQI complet ]
enhanced QMPI importer [ QMPI enhanced import license holder ]

assurance qualité complète
full quality assurance

régime à couverture générale [ option à couverture générale | régime d'assurance médicale complet | plan médical majeur ]
major medical insurance

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

Primes d'assurance applicables au permis de conduire
Driver's Licence Premiums

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

régime complet d'assurance-maladie
comprehensive health insurance policy

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2015, la Commission a continué d’assurer le suivi des règles de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie afin d’en garantir l’application complète et correcte.
In 2015, the Commission continued to monitor EU rules on combating racism and xenophobia toensure a full and correct application.

En 2004, les Etats membres n'ayant pas rempli leurs obligations réglementaires doivent assurer l'application complète et effective du cadre réglementaire.
In 2004, Member States who have not yet fulfilled their regulatory obligations should ensure complete and effective implementation.

La Commission poursuivra également ses efforts en vue d’assurer la transposition et l’application complètes de la législation communautaire interdisant les discriminations fondées sur l’âge en matière d’accès à l’emploi[11].
The Commission will also continue its efforts to ensure full transposition and implementation of EC legislation banning discrimination in employment on grounds of age[11].

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil , modifié en dernier lieu en décembre 2011 , qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005 , most recently amended in December 2011 , which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

L. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
L. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

K. considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, modifié en dernier lieu en décembre 2011, qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;
K. whereas, although the EU has demonstrated its commitment to avoiding collusion in torture through Council Regulation (EC) No 1236/2005, most recently amended in December 2011, which prohibits any export or import of goods that have no practical use other than for the purpose of capital punishment, torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, more work still needs to be done to ensure comprehensive coverage;

La présente Annexe décrit l'évaluation de la conformité des machines visées à l'Annexe IV fabriquées en appliquant un système d'assurance qualité complète et décrit la procédure par laquelle un organisme notifié évalue et approuve le système de qualité et en contrôle l'application.
This Annex describes the conformity assessment of machinery referred to in Annex IV, manufactured using a full quality assurance system, and the procedure whereby a notified body assesses and approves the quality system and monitors its application.

(4) Des règles équitables, reflétant les coûts, prenant en compte la comparaison entre des gestionnaires de réseaux efficaces opérant dans des zones structurellement comparables , transparentes et directement applicables, complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, doivent être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport.
(4) Fair, cost-reflective, transparent and directly applicable rules, taking account of a comparison between efficient network operators from structurally comparable areas and completing the provisions of Directive 96/92/EC, should be introduced with regard to cross-border tarification and the allocation of available interconnection capacities, in order to ensure effective access to transmission systems for the purpose of cross-border transactions.

(53) Il convient d'assurer la mise en oeuvre et l'application complètes de la législation environnementale existante concernant la protection des eaux.
(53) Full implementation and enforcement of existing environmental legislation for the protection of waters should be ensured.

De l'application du principe de la responsabilité financière, il résultera par contre quelques inconvénients pour les Etats membres qui n'assurent pas (complètement) leurs obligations, puisque l'application de ce principe se traduira en coûts supplémentaires pour ces derniers par rapport au système « de compensation par la quatrième ressource ».
Application of the principle of financial liability will, however, have some disadvantages for Member States which do not (fully) meet their obligations, since it will mean extra costs compared with the system of "compensation through the fourth resource".