Vertaling van "assurent l'application cohérente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition | proposition d'assurance | application
application | application form

Primes d'assurance applicables au permis de conduire
Driver's Licence Premiums

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

loi fédérale concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux commerçants
Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il va falloir, si l'on veut assurer une application cohérente des dispositions du projet de loi C-2, augmenter sensiblement le niveau des ressources actuellement affectées.
For consistent application, Bill C-2 is going to require a significant investment of resources.

Nous croyons que l'adoption d'une loi qui rendrait la CDE exécutoire serait le moyen le plus efficace de montrer l'engagement ferme du Canada à l'égard des droits des enfants et d'en assurer l'application cohérente dans tous les secteurs et dans toutes les juridictions.
We believe that new legislation that would clearly give the CRC the force of law in Canada would be the most effective way to demonstrate a strong commitment to the rights of children, and ensure consistent implementation across all sectors and all jurisdictions.

S'il est vrai que nous consacrons beaucoup d'argent et d'efforts à donner à nos vendeurs les outils nécessaires pour être efficaces, vous comprendrez qu'il faut un certain temps pour communiquer le message à 221 000 personnes et pour en assurer l'application cohérente aux millions de transactions mensuelles du secteur bancaire.
While we all spend a lot of money and put a lot of effort into giving the tools necessary for salespeople to do an effective job, it takes time to get the message out to 221,000 people and to deliver it consistently with the millions of transactions the banking industry does monthly.

L'application cohérente des procédures permet d'assurer un traitement équitable aux particuliers et de protéger les renseignements personnels qui les concernent.
Consistency in application of procedures contributes to the fair treatment of individuals and respect for their privacy.

contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, notamment en participant à l’instauration d’une pratique commune en matière de surveillance, en veillant à l’application cohérente, efficiente et effective des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, en évitant l’arbitrage réglementaire, en assurant la médiation et le règlement des différends entre autorités compétentes, en veillant à la surveillance effective et rationnelle des établissements financiers et au fonctionnement cohérent des collèges d’autorités de surveillance et en prenant des mesures, notamment dans les situations d’urgence;
to contribute to the consistent application of legally binding Union acts, in particular by contributing to a common supervisory culture, ensuring consistent, efficient and effective application of the acts referred to in Article 1(2), preventing regulatory arbitrage, mediating and settling disagreements between competent authorities, ensuring effective and consistent supervision of financial institutions, ensuring a coherent functioning of colleges of supervisors and taking actions, inter alia, in emergency situations;

3. L’Autorité agit en outre dans le domaine d’activité des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance, des conglomérats financiers, des institutions de retraite professionnelle et des intermédiaires d’assurance, pour les questions qui ne sont pas couvertes directement par les actes visés au paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les questions liées à la gouvernance d’entreprise, au contrôle des comptes et à l’information financière, pour autant que cette action de l’Autorité soit nécessaire pour veiller à l’application cohérente et efficace desdits actes.
3. The Authority shall also act in the field of activities of insurance undertakings, reinsurance undertakings, financial conglomerates, institutions for occupational retirement provision and insurance intermediaries, in relation to issues not directly covered in the acts referred to in paragraph 2, including matters of corporate governance, auditing and financial reporting, provided that such actions by the Authority are necessary to ensure the effective and consistent application of those acts.

Il faudrait aussi harmoniser davantage les règles auxquelles sont soumis les établissements et marchés financiers dans l’Union, et en assurer l’application cohérente.
Greater harmonisation and the coherent application of rules for financial institutions and markets across the Union should also be achieved.

L’objet et les tâches de l’Autorité – aider les autorités nationales de surveillance à veiller à l’interprétation et l’application cohérentes des règles de l’Union et contribuer à la stabilité financière nécessaire pour assurer l’intégration financière – sont étroitement liés aux objectifs de l’acquis de l’Union relatif au marché intérieur des services financiers.
The purpose and tasks of the Authority – assisting competent national supervisory authorities in the consistent interpretation and application of Union rules and contributing to financial stability necessary for financial integration – are closely linked to the objectives of the Union acquis concerning the internal market for financial services.

en coopérant entre elles ainsi qu’avec la Commission et l'ORECE, afin d’assurer le développement de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente de la présente directive et des directives particulières».
cooperating with each other, with the Commission and BEREC so as to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of this Directive and the Specific Directives’.

Alors que vous étudiez cette proposition, il est important que vous compreniez les avantages du modèle actuel. À mon avis, ce modèle assure un bon et sain équilibre entre l'indépendance des enquêtes et une application cohérente et éclairée de la Loi électorale du Canada.
As you consider this proposal, I think it is important for you to understand the benefits of the current model which, in my view, strikes a proper balance between investigative independence and a coherent and informed application of the Canada Elections Act.