Traduction de «assure que l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]
Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]

Plan d'action sur les enquêtes relatives au numéro d'assurance sociale [ Plan d'action sur les enquêtes relatives au NAS ]
Action Plan on Social Insurance Number Investigations [ Action Plan on SIN Investigations ]

assurer la liaison avec les acteurs du secteur ferroviaire en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents
ensure communication with railway stakeholders during accident investigations | maintain contact with railway stakeholders during accident investigations | communicate with railway stakeholders in relation to accident investigations | liaise with railway stakeholders in relation to accident investigations

assurer la confidentialité de l'enquête
to ensure the confidentiality of the investigation

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

Commission d'enquête sur l'assurance-chômage
Commission of Inquiry on Unemployment Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procureurs du Parquet mèneront des enquêtes de manière coordonnée dans l'ensemble des États membres participants, en échangeant rapidement les informations et en unissant leurs efforts pour assurer des enquêtes coordonnées, un gel ou une saisie rapide des avoirs et, le cas échéant, demanderont l'arrestation des suspects, le tout s'inscrivant dans une stratégie européenne commune d'enquêtes et de poursuites.
Prosecutors of the Office will carry out their investigations across all participating Member States in a coordinated manner, rapidly exchanging information and joining efforts to ensure coordinated investigations, fast freezing or seizure of assets and, where necessary, request the arrest of suspected criminals, all this within a common European investigation and prosecution strategy.

5. Dans une affaire particulière, la chambre permanente compétente, agissant par l’intermédiaire du procureur européen qui assure la surveillance de l’enquête ou des poursuites, peut donner des instructions, conformément au droit national applicable, au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.
5. The competent Permanent Chamber, acting through the European Prosecutor who is supervising the investigation or the prosecution, may in a specific case give instructions in compliance with applicable national law to the handling European Delegated Prosecutor, where it is necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution, in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.

Deuxièmement, nous avons effectué beaucoup de recherches sur le cadre juridique dans lequel nos compagnies s'emploient à prévenir la fraude à l'assurance et enquêtent à ce sujet, et nous les avons conseillées dans ce domaine.
Secondly, we've conducted a good deal of research about the legal environment in which our companies prevent and investigate insurance fraud, and help with their work in that realm.

Il n'existe, selon moi, aucun scénario que le Prévôt général des Forces armées canadiennes ne soit incapable d'analyser sur le terrain afin d'assurer une enquête appropriée.
I cannot imagine any scenario in which the Canadian Forces Provost Marshal would be unable to conduct an analysis on the ground in order to investigate appropriately.

Alors que des conseils professionnels précis sont essentiels en matière de vente de produits d'assurance, des enquêtes récentes montrent que plus de 70 % des produits d'assurance sont vendus sans que soient fournis au consommateur des conseils appropriés.
Whilst accurate professional advice is crucial for insurance sales, recent surveys show that more than 70% of insurance products are sold without appropriate advice.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Pour assurer la prise en compte des résultats des enquêtes effectuées par l’Office et pour assurer le suivi nécessaire, il importe de prévoir que les rapports puissent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires.
To ensure that the findings of investigations conducted by the Office are taken into account and that the requisite follow-up action is taken, the reports should have the status of admissible evidence in administrative or judicial proceedings.

Compte tenu du volume des fonds de l’Union alloués au secteur de l’aide extérieure, du nombre d’enquêtes de l’Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d’enquête, l’Office devrait pouvoir s’assurer, le cas échéant en coordination avec d’autres services compétents, au moyen d’arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d’organisations internationales dans l’accomplissement de sa mission, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be able, where appropriate in coordination with other competent services, to seek in the performance of its tasks, by means of administrative arrangements, practical assistance from the competent authorities in third countries and from international organisations, without creating any additional legal obligations.

Les suggestions faites par le professeur Johnston visent seulement à assurer une enquête ou un processus plus efficace.
The purpose of Professor Johnston's suggestions is to make the inquiry or process more efficient.

Mais je sais également, parce que je connais bien le domaine, que les Canadiens sont parfaitement conscients du fait qu'il existe au Canada dans certains secteurs des mécanismes bien établis qui nous permettent d'assurer une enquête crédible, d'avoir un processus crédible menant à des conclusions, des recommandations ou des sanctions crédibles, au besoin.
But I also know, with my knowledge of law enforcement, Canadians are very aware of the fact that there are mechanisms here in certain areas that are well established where we can actually go and get a credible investigation, a credible process leading to credible conclusions, recommendations, or sanctions, if need be.