Ces dernières engloberaient l'introduction d'engagements de transparence, des règles visant à assurer l'objectivité et l'impartialité des arbitres, des mécanismes permettant aux parties (c'est‑à‑dire à l’UE et aux États‑Unis) de contrôler l’interprétation de l’accord, ainsi que la création d’un mécanisme d’appel.
The latter would include the introduction of transparency commitments, rules to make sure that arbitrators are objective and unbiased, mechanisms for the parties (i.e. the EU and US) to control the interpretation of the agreement, and the creation of an appellate mechanism.