Vertaling van "assure l'exécution financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exécution financière
financial execution

exécution financière
financial implementation

situation de l'exécution financière au..
financial implementation: situation at ...

directeur exécutif des prestations d'assurance [ directrice exécutive des prestations d'assurance | directeur exécutif des indemnités d'assurance | directrice exécutive des indemnités d'assurance ]
insurance benefits executive director

Bureau du surintendant des institutions financières [ BSIF | Bureau du surintendant des institutions financières Canada | Département des Assurances | Département des Assurances Canada | Bureau de l'Inspecteur général des banques ]
Office of the Superintendent of Financial Institutions [ OSFI | Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada | Department of Insurance | Department of Insurance Canada | Office of the Inspector General of Banks ]

exécuter des exercices d'assurance de la sécurité
conduct actions to ensure health and safety | perform exercises to ensure safety | carry out safety assurance exercises | execute safety assurance exercises

Association canadienne des institutions financières en assurance
Canadian Association of Financial Institutions in Insurance

exécution d'obligations financières
performance of financial obligations

assurer l'application et l'exécution
administer and enforce

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Robert Rabinovitch: Le plan, monsieur, est le suivant: le programme que nous avons déposé est un programme équilibré dont nous avons assuré le conseil d'être en mesure d'exécuter financièrement.
Mr. Robert Rabinovitch: The plan, sir, is that the program we have put forward is a balanced program that we have assured our board we can meet financially.

13. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;
13. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional envelope (31 %), only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;

3. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à tirer les enseignements des retards actuels pour la prochaine période de programmation;
3. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional (31 %) envelope, only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je voudrais déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier 16 lois: la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; la Loi d'exécution du budget 1997; la Loi d'exécution du budget 1998; la Loi d'exécution du budget 1999; le Régime de pensions du Canada; la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels; la Loi sur les douanes; le Tarif des douanes; la Loi sur l'assurance-emploi; la Loi sur l'accise; la loi de l'impôt sur le revenu; la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; la Loi sur l'assurance-chômage, ainsi que des notes explicatives.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1), I wish to table a notice of a ways and means motion respecting amendments to 16 acts: the Excise Tax Act and a related act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Budget Implementation Act, 1997; the Budget Implementation Act, 1998; the Budget Implementation Act, 1999; the Canada Pension Plan; the Companies' Creditors Arrangement Act; the Cultural Property Export and Import Act; the Customs Act; the Customs Tariff; the Employment Insurance Act; the Excise Act; the Income Tax Act; the Tax Court of Canada Act; and the Unemployment Insurance Act, as well as explanatory notes.

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib) propose: Que la motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, déposée le jeudi 2 décembre 1999, soit adoptée.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib) moved that a ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, laid upon the table on Thursday, December 2, 1999, be concurred in.

12. observe qu'en 2009, le SAI a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que le SAI a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

12. observe qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que l'IAS a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année N+2 décharge à la Commission sur l'exécution financière des ressources du FED de l'exercice N dont elle assure la gestion conformément à l'article 1 , paragraphe 2.
Before 30 June of year N +2 the European Parliament, upon a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall give a discharge to the Commission in respect of the financial implementation for year N of the EDF resources, which it manages in accordance with Article 1(2).

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

À partir de cette information de base, la société présente les recommandations suivantes: premièrement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour créer une présomption de garde conjointe des enfants de parents divorcés à moins qu'un des parents n'ait été déclaré inapte; deuxièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour octroyer aux enfants un droit de visite également réparti auprès des parents; troisièmement, que la Loi sur le divorce soit amendée pour assurer que les ressources financières sont réparties équitablement entre les deux foyers en vue d'assurer un droit de visite significatif auprès des deux parents ainsi qu'un soutien financier approprié lorsque les enfants sont à la garde des deux parents; quatrièmement, qu'une banque nationale de données informatisées soit créée pour enregistrer les ordonnances attributives de droit de visite prononcées par les tribunaux; cinquièmement, que la Loi sur le divorce impose qu'une clause d'exécution soit insérée au texte des ordonnances attributives de droit de visite s'il y a lieu; et sixièmement, que chaque province et territoire ait un coordonnateur responsable de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite ayant pour mandat d'assurer la conformité avec les dispositions judiciaires qui régissent le droit de visite.
From this information the society makes the following recommendations: one, that the Divorce Act be amended to create a presumption of joint custody for children of divorce unless one parent can be proven to be unfit; two, that the Divorce Act be amended to require shared and equal access for children; three, that the Divorce Act be amended to provide for financial resources to be apportioned between both homes in order to effect significant access to both parents and proper financial support while in the care of both parents; four, that there be a national computer database for registering court-ordered access orders; five, that the Divorce Act provide for the inclusion of an enforcement clause in access orders when requested; and six, that each province and territory have an access enforcement coordinator responsible for ensuring compliance with court-ordered access.