Vertaling van "assurant qu'aucune collectivité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

Besoin d'assistance à domicile, aucun autre membre du foyer n'étant capable d'assurer les soins
Need for assistance at home and no other household member able to render care

espace aérien où aucun service d'espacement n'est en principe assuré
non-controlled airspace

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

destruction d'actifs par risques contre lesquels il n'existe aucune assurance, catastrophes naturelles [ destruction d'actifs par risques non assurables, catastrophes naturelles ]
destruction of assets by non-insurable risks, natural catastrophes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et en s'assurant qu'aucune région d'Europe et aucun pays du monde ne soit laissé pour compte.
And by making sure that no region in Europe, and no country in the world is left behind.

Je sais que certains sénateurs examinent la question de la gouvernance, de la réforme de la gouvernance et de la reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Premières nations depuis beaucoup plus longtemps que moi, mais je crois sincèrement que nous sommes dans une période qui nous permettrait d'appuyer les Premières nations, en nous assurant qu'aucune collectivité ne soit mise de côté ni oubliée, mais en continuant d'aller de l'avant, et d'aider les Premières nations, quand elles seront prêtes, à mettre en place leurs propres institutions gouvernementales sans que le gouvernement du Canada leur mette de bâtons dans les roues.
I know some senators in this room have been looking at this question of governance, governance reform and recognition of First Nations self-government for quite some time longer than I have, but I truly believe we are in a period wherein we can support First Nations, ensuring no community is left out or behind, but moving forward and having First Nations, when they are ready, be able to develop their own institutions of government without the Government of Canada standing in the way.

Ce seuil est si bas qu'il ne donne aucune assurance que la collectivité appuiera le nouveau régime.
This threshold is so low that it provides no assurance that the will of the community will be behind the new regime.

c)les activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance vie qui relèvent de la directive 2002/83/CE, sous réserve que tous les actifs et engagements correspondant auxdites activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert.
(c)occupational retirement provision businesses of life insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, provided that all assets and liabilities corresponding to the business are ring-fenced, managed and organised separately from the other activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

les activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance vie qui relèvent de la directive 2002/83/CE, sous réserve que tous les actifs et engagements correspondant auxdites activités soient cantonnés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises d'assurance, sans aucune possibilité de transfert.
occupational retirement provision businesses of life insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, provided that all assets and liabilities corresponding to the business are ring-fenced, managed and organised separately from the other activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

Finalement, en corrigeant une autre lacune, nous pouvons peut-être protéger un plus grand nombre de personnes, de familles et de collectivités et nous assurer qu'aucune autre mère ne devra se rendre à l'hôpital seulement pour apprendre que l'ecstasy a tué son enfant, comme cela s'est produit il y a quelques semaines.
Finally, in closing one more loop, perhaps we can protect more individuals, families and communities, so more mothers are not driven to the hospital only to find their child has already died of ecstasy, as happened a few weeks ago.

Dans ce cas, l'État membre concerné exige que tous les actifs utilisés par l'entreprise d'assurances pour représenter les provisions techniques correspondant à ses acceptations en réassurance soient encadrés, gérés et organisés séparément des activités d'assurance directe de l'entreprise d'assurances, sans aucune possibilité de transfert.
In that case, the relevant Member State shall require that all assets employed by the insurance undertaking to cover the technical provisions corresponding to its reinsurance acceptances shall be ring-fenced, managed and organised separately from the direct insurance activities of the insurance undertaking, without any possibility of transfer.

Certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution.
Some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution.

Les activités devant faire l'objet d'une aide dans le cadre de l'initiative URBAN comprennent . la formation de membres de la collectivité, permettant à ceux-ci d'élaborer et de réaliser des projets dans leur propre quartier; . l'aide à la formation d'équipes au lancement d'entreprises collectives locales; . la création de services assurés par la collectivité, allant de l'orientation professionnelle et des services de conseil financier aux services d'animation dans les domaines de la santé et de l'assistance à l'enfance; . un programme de soutien et de développement des entreprises, répondant exactement aux besoins de la zone nord-ouest du centre de la ville; . des services d'assistance aux enfants, permettant aux parents de passer de la formation à l'emploi; . l'établissement de projets locaux en faveur des handicapés.
Activities expected to be supported under the Urban Initiative include: . training for members of the community to enable them to plan and develop projects in their own neighbourhood; . support for the formation of team-start businesses and community enterprises; . development of community managed service provision ranging from vocational guidance and financial advice through to health outreach activities and a childcare information service; . a programme of business support and development tailored to the needs of the North West Inner City Area; : . provision of childcare which will allow parents to progress from training to employment; . area-based employment projects for people with disabilities.