Vertaling van "assurance de l'intérêt des créanciers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance de l'intérêt des créanciers
single interest insurance

assurance-vie collective des créanciers [ assurance collective des créanciers | assurance-prêt de groupe | assurance-crédit collective | assurance collective créances-décès ]
creditor's group insurance [ group credit insurance | group creditors insurance ]

cession générale au profit des créanciers [ cession générale dans l'intérêt des créanciers ]
general assignment for the benefit of creditors

cession dans l'intérêt des créanciers
assignment for the benefit of creditors

cession générale dans l'intérêt des créanciers
general assignment for benefit of creditors

intérêt collectif des créanciers | masse des créanciers | représentation des créanciers
general body of creditors

intérêts créditeurs | intérêts créanciers | intérêts | produit d'intérêts
interest income | earned interest | interest earned | interest revenue

intérêt assurable | intérêt d'assurance
insurable interest

intérêt assurable
insurable interest

crédit d'exploitation? (intérêts et remboursement sont assurés par l'opération commerciale ou de production qu'il finance)
bridge loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre proposé n'associe des juridictions ou des autorités administratives que dans la mesure nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers et d'autres parties intéressées, ce qui permettra de réduire la durée et les coûts des procédures au profit des débiteurs et des créanciers.
The proposed framework only involves courts or administrative authorities to the extent necessary to protect the interests of creditors and other interested parties. This will help reduce the length and costs of procedures for debtors as well as creditors.

demander une suspension, pour une durée maximale de six mois, de la procédure ouverte à l'encontre de tout membre du groupe, à condition que cette suspension soit nécessaire pour assurer la mise en œuvre correcte du programme et soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; ou réclamer la levée de toute suspension existante.
request a stay for a period of up to 6 months of the proceedings opened in respect of any member of the group, provided that such a stay is necessary in order to ensure the proper implementation of the plan and would be to the benefit of the creditors in the proceedings for which the stay is requested; or request the lifting of any existing stay.

d'office, à la demande d'un créancier ou à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité secondaire, si cette mesure n'apparaît plus justifiée, notamment par les intérêts des créanciers de la procédure d'insolvabilité principale ou de ceux de la procédure d'insolvabilité secondaire.
of its own motion, at the request of a creditor or at the request of the insolvency practitioner in the secondary insolvency proceedings if that measure no longer appears justified, in particular, by the interests of creditors in the main insolvency proceedings or in the secondary insolvency proceedings.

Dans ce cas, elle peut exiger du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qu'il prenne toute mesure adéquate pour garantir les intérêts des créanciers de la procédure d'insolvabilité secondaire et de certains groupes de créanciers.
In such a case, it may require the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings to take any suitable measure to guarantee the interests of the creditors in the secondary insolvency proceedings and of individual classes of creditors.

3. Lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, la juridiction, à la demande du praticien de l'insolvabilité ou du débiteur non dessaisi, peut suspendre l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire pour une période ne dépassant pas trois mois, pour autant que les mesures adéquates soient mises en place afin de protéger les intérêts des créanciers locaux.
3. Where a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in order to allow for negotiations between the debtor and its creditors, the court, at the request of the insolvency practitioner or the debtor in possession, may stay the opening of secondary insolvency proceedings for a period not exceeding 3 months, provided that suitable measures are in place to protect the interests of local creditors.

(2) L’institution-relais qui prend en charge une fraction d’une dette de l’institution fédérale membre qui n’est pas un dépôt assuré par la Société est subrogée dans les droits et intérêts du créancier contre l’institution fédérale membre à l’égard de la totalité de la créance en cause. Elle peut, pour faire valoir ces droits et intérêts, ester en justice sous son propre nom ou celui du créancier.
(2) If the bridge institution assumes any portion of a federal member institution’s liability that is not insured by the Corporation, the bridge institution is subrogated to all the rights and interests of the creditor against the federal member institution in relation to the entire liability and may maintain an action in respect of those rights and interests in its own name or in the name of the creditor.

Cette mesure a donné à la Société d'assurance-dépôts du Canada de plus grands pouvoirs pour protéger les intérêts des déposants assurés et des autres créanciers.
His legislation gave the Canada Deposit Insurance Corporation stronger powers to protect the interests of insured depositors and other creditors.

En fait, la concurrence sur les marges au niveau des institutions financières a été si intense que la plupart d'entre elles ont opté pour des formules de paiement par le client ou par l'utilisateur pour l'assurance-invalidité pour le créancier, l'assurance-vie pour le créancier et même les frais de rendez-vous avec les prêteurs ou les gérants.
In fact, the competition on margins at the financial institution level has been so intense that most financial institutions have introduced customer-pay or user-pay approaches to creditor disability insurance, creditor life insurance and even fees for appointments with lenders or managers.

En outre, la directive assure la protection des créanciers d'assurance (tels que les preneurs d'assurance et les assurés) en leur accordant un traitement préférentiel lorsqu'une entreprise d'assurance est liquidée.
In addition, the Directive ensures the protection of insurance creditors (such as policyholders and insured persons) by granting them preferential treatment when an insurance undertaking is wound up.