Vertaling van "assujetti à l'organisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]
consent power of appointment [ consent power ]

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

personne assujettie à la taxe spéciale
person required to pay the special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si une organisation entre dans la catégorie des organisations politiques, elle devrait être assujettie à une vérification quelle que soit sa taille; un organisme de bienfaisance jouissant de crédits fiscaux devrait être assujetti à un seuil; et une société mutualiste pourrait déterminer son propre seuil.
For example, if an organization is classified as political, it should be required to have an audit regardless of its size; a charitable organization with tax benefits should be subject to a threshold; and mutual benefit organizations could determine their own thresholds.

Cela viserait plusieurs scénarios internationaux possibles où des personnes ou des organisations assujetties à la loi canadienne s'adonneraient à des activités interdites par la convention et garantirait également que ceux qui sont assujettis à la loi canadienne pourraient être poursuivis au Canada.
This will capture a number of potential cross-border scenarios where people or organizations subject to Canadian law engage in activities that are prohibited by the convention and will also ensure that those who are subject to Canadian law can be prosecuted for the offences in Canada.

Notre deuxième recommandation est la suivante: éliminer le régime de contingent des versements auquel sont assujetties les organisations de bienfaisance.
Our second recommendation is the elimination of the disbursement quota regime governing charitable organizations.

Aux fins du contrôle des transactions, assujetties à la taxe, effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission font pleinement usage des instruments de coopération fiscale mis en place par les organisations internationales pertinentes.
In order to verify taxable transactions carried out on a trading venue in a third country, Member States and, where applicable, the Commission shall make full use of instruments for cooperation on tax matters established by relevant international organisations.

Au fin du contrôle des transactions, assujetties à la taxe, effectuées sur des plateformes de négociation situées dans des pays tiers, les États membres et, le cas échéant, la Commission font une utilisation pleine et entière des instruments de coopération fiscale mis en place par les organisations internationales.
In order to verify taxable transactions carried out on a trading venue in a third country, Member States and, where applicable, the Commission shall make full use of instruments for cooperation on tax matters established by relevant international organisations.

l'invite à considérer qu'aucune piste ne doit être négligée en matière de prévention, le sujet méritant une attention particulière, notamment au travers d'initiatives visant à protéger efficacement - outre leurs victimes - les témoins d'actes criminels, de manière à libérer des sources d'information souvent assujetties au silence par la pression constante du chantage et de la terreur que font peser sur elles les organisations criminelles;
calls on the Council to acknowledge that no angle should be ignored with regard to prevention, which deserves particular attention, especially through initiatives intended to protect effectively not only the victims but also the witnesses of crimes, so as to free up sources of information who are often forced into silence by the constant pressure of blackmail and terror from criminal organisations;

Ce régime de soutien permanent du secteur comprendra une aide forfaitaire à l'hectare garantissant le maintien des revenus des producteurs; cette aide sera octroyée par le biais de toutes les organisations de producteurs reconnues et pourra être assujettie au respect de bonnes pratiques agricoles dans le cadre de cultures durables et respectueuses de l'environnement et à l'adhésion des agriculteurs aux organisations de producteurs, avec pour objectif la commercialisation obligatoire de leurs productions en conformité aux normes qualitatives.
This permanent support regime for the sector shall include a flat-rate aid per hectare which shall ensure the preservation of producers' incomes and shall be channelled through all recognised producer organisations. This aid may be made conditional on the application of sound agricultural practices in a context of sustainable and environment-friendly production and on farmers' membership of producer organisations with the objective of the obligatory marketing of their products in accordance with binding quality standards.

- en ce qui concerne les assujettis non établis, ressortissants des pays avec lesquels il n'existe aucun instrument juridique organisant une assistance mutuelle semblable à celle prévue à l'intérieur de la Communauté, les Etats membres peuvent continuer à imposer la désignation d'un représentant fiscal redevable de la taxe à la place de l'assujetti non établi ou d'un mandataire.
for non-established taxable persons who are nationals of countries with which there exist no legal instruments providing for mutual assistance similar to that provided for within the Community, the Member States may continue to require that a tax representative or agent liable for payment of the tax be designated instead of the non-established person liable for tax.

La Commission entend contraindre les organisations de producteurs à présenter des plans de capture pour les espèces assujetties à des quotas, à prendre des mesures visant à stimuler la formation d'organisations de producteurs plus importantes et, si possible, transnationales, tout comme à établir un forum pour le dialogue et la coopération entre les producteurs et les industriels.
It will oblige producers' organisations to present catch plans for species covered by quotas, take measures intended at stimulating the formation of bigger and, when possible, transnational producers' organisations, as well as fora for dialogue and cooperation between the producers and the processors.

MI 1998: La Commission présentera des propositions portant sur: la définition du champ d'application territorial de la TVA; le lieu d'imposition des opérations entrant dans le champ d'application de la taxe; l'organisation communautaire du contrôle des assujettis effectuant des opérations imposables dans la Communauté (obligations, méthodes de contrôle...); Par ce deuxième paquet de mesures, les règles devant assurer la taxation dans la Communauté des opérations donnant lieu à consommation sur son territoire seront définies et les conséquences en termes d'obligations pour les assujettis et de contrôle par les administrations seront fixées.
MID-1998: The Commission will present proposals relating to: . definition of the territorial scope of VAT; . the place of taxation for transactions falling within the scope of the tax; . Community-wide organization of the control of taxable persons carrying out taxable transactions in the Community (obligations, methods of control, etc.). This second package of proposals will lay down rules for taxing transactions giving rise to consumption within Community territory and stipulate the consequences in terms of the obligations incumbent on taxable persons and in terms of control by the administrations.