Vertaling van "assujetti à l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'Accord sur le commerce extérieur [ Groupe de travail fédéral-provincial sur les appels d'offres électroniques assujettis à l'ACI ]
Agreement on Internal Trade Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group [ AIT Federal-Provincial Electronic Tendering Working Group ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti
supervised entity | supervised person | person subject to financial market supervision | entity subject to financial market supervision

rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension
pensionable remuneration

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]
Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]

personne assujettie à la taxe spéciale
person required to pay the special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouvel accord sur les subventions et les mesures compensatoires définit le terme «subvention» et indique que seules les subventions spécifiques sont assujetties à ses règles.
The new Agreement on Subsidies and Countervailing Measures defines ‘subsidy’ and states that only those specific subsidies are subject to its rules.

Dans le cas d'un achat assujetti aux accords de libre-échange — il y a l'ALENA et il y a surtout l'Accord canadien sur le commerce intérieur; ce sont les deux plus connus —, les entreprises peuvent en appeler ou faire une demande au Tribunal canadien.
If the purchase is subject to the Free Trade Agreement — such as NAFTA and particularly the Agreement on Internal Trade here in Canada; those are the two that are best known — businesses can appeal or file an application with the Canadian Tribunal.

À l’état naturel, l’eau n’est pas un bien ou un produit et ne peut donc pas être assujettie aux accords commerciaux internationaux.
Water in its natural state is not a good or a product and, therefore, is not subject to international trade agreements, but we need to be crystal clear about this.

La communication de ces informations peut être assujettie aux conditions et aux restrictions prévues par la législation applicable de l'autre partie ou à la condition impérative d'un accord ou d'un arrangement préalable entre les autorités financières des deux parties.
The provision of such information may be subject to the terms, conditions and limitations contained in the other Party's relevant law or to the requirement of a prior agreement or arrangement between the respective financial authorities.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Les spécifications techniques élaborées par les organismes nationaux pour les besoins des marchés publics ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section, mais sont régies par celles du titre IV de la présente partie de l'accord.
Technical specifications prepared by governmental bodies for public procurement purposes are not subject to the provisions of this section but are addressed in Title IV of this Part.

L'établissement de factures par le client d'un assujetti pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par cet assujetti est autorisé, à condition qu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.
Invoices may be drawn up by the customer of a taxable person in respect of goods or services supplied or rendered to him by that taxable person, on condition that there is at the outset an agreement between the two parties, and on condition that a procedure exists for the acceptance of each invoice by the taxable person supplying the goods or services.

Généralement, les acquisitions pour la défense ne sont pas assujetties aux accords de commerce internationaux.
Often defence procurement is not subject to the international trade agreements.

Les dispositions de récupération de la prestation sont assujetties aux accords conclus avec chaque province.
The clawback provisions of the benefit are subject to agreements with each individual province.

Le gouvernement maintient qu’une interdiction de l’exportation « viserait l’eau une fois qu’elle est devenue un bien et est, de fait, assujettie aux accords commerciaux internationaux.
The government maintains that an export ban “would focus on water once it has become a good and therefore subject to international trade agreements.