Traduction de «assujetti exerçant aussi » (Français → Anglais) :

Le défaut de mener une évaluation complète des répercussions à un stade aussi précoce va à l'encontre des responsabilités en matière de diligence raisonnable auxquelles le Canada est assujetti en application du droit international et, surtout, prive les entreprises canadiennes qui exercent des activités en Colombie de l'information dont elles ont besoin pour éviter de commettre de graves violations des droits de la personne.
The failure to carry out a full impact assessment at this early initial stage contravenes Canada's responsibilities for due diligence under international law and, importantly, denies Canadian corporations working in Colombia the information they need to avoid implicating themselves in the possibility of grave human rights violations.

Aux fins du présent point, les États membres peuvent prévoir qu’un assujetti exerçant aussi des activités ou exécutant aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables au sens de l’article 2, soit réputé être un assujetti pour ce qui concerne les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées tel qu’indiqué au premier alinéa.
For the purposes of this point, Member States may provide that a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2 shall be deemed to be a taxable person in respect of supplies received as referred to in the first subparagraph.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage personnel ou à celui de ses employés.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him except where the services are for his own private use or that of his staff.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him.

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un assujetti exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons ou des prestations imposables de biens ou de services, il est réputé être assujetti pour toutes les prestations de services qui lui sont rendues sauf lorsque les prestations sont destinées à son usage personnel ou à celui de ses employés .
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, where a person is a taxable person who also performs activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods and services, he shall be deemed to be a taxable person in respect of all services supplied to him except where the services are for his own private use or that of his staff.

un assujetti qui exerce également des activités ou effectue aussi des opérations qui ne sont pas considérées comme étant des livraisons de biens ou des prestations de services imposables conformément à l’article 2, paragraphe 1, est considéré comme assujetti pour tous les services qui lui sont fournis;
a taxable person who also carries out activities or transactions that are not considered to be taxable supplies of goods or services in accordance with Article 2(1) shall be regarded as a taxable person in respect of all services rendered to him;

Lorsque vous êtes considéré comme une nation, comme un peuple, non seulement par les vôtres mais aussi par la Constitution, la première loi du pays, par la Cour suprême du Canada, la première cour au pays, et par l'Organisation des Nations Unies, l'organisme ultime de représentation internationale des pays et des peuples souverains de ce monde, lorsqu'on dit que les premières nations constituent de vraies nations, au sens de l'ONU, qu'elles doivent être en mesure d'exercer leurs pouvoirs sans tutelle, sans être inféodées, sans être assujetties à quelque pouvoir que ce soit autre que celui qu'on appelle, chez les premières nations, celui du Créateur, et qu'on parle dans un projet de loi, à l'alinéa 17(1)h), de l'autorisation donnée par un ministre canadien, étranger aux nations autochtones, d'effectuer des paiements sur des sommes d'argent au compte de capital ou autres, c'est un affront assez extraordinaire à ce que représentent les premières nations.
When you are considered to be a nation, a people, not only by your own members, but also by the Constitution, the supreme law of the country, by the Supreme Court of Canada, the top court in the land, and by the United Nations, the ultimate agency representing the countries and sovereign peoples of this world, and when we say that the First Nations are real nations, in the sense understood by the UN, then they must be able to exercise their own powers without being under the guardianship of the state, without being forced into vassalage, without being subject to any other power than what the First Nations call the power of the Creator, and when we see in the Bill, in sub-paragraph 17(1)(h) that it talks about authority for a Minister of Canada, who has nothing whatsoever to do with the Aboriginal nations, to make payments out of capital or revenue monies or other monies, then one has to admit that this is a terrible affront to all that the First Nations represent.

C’est aussi le cas pour les autres entreprises qui exercent leurs activités sous la bannière « Air Canada Express », mais elles ne sont pas assujetties aux autres dispositions de la LLO.
This is also the case for the other companies that operate flights under the “Air Canada Express” brand; however, they are not subject to the other provisions of the OLA.