Traduction de «assujetti au régime de l'autorisation par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assujetti au régime de l'autorisation par
licensable by

personne assujettie au régime de l'autorisation
person requiring an authorization | person who is subject to an authorization)

politique d'autorisation | régime d'autorisation
authorization policy

assistance sociale assujettie au régime de remboursement des dépenses véritablement engagées
reimbursement-of-actuals social assistance

régime d'autorisation
authorisation system

régime d'autorisation de sécurité
clearance system

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition octroie à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués aux fins de la révision de la dérogation applicable aux catégories de bois et produits dérivés énumérées dans trois annexes du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, aux fins de l'adoption de règles pour l'application de l'article 5 du règlement FLEGT, qui régit concrètement le fonctionnement du régime d'autorisation des importations, et aux fins de la modification des annexes I, II et III du règlement FLEGT, qui énumèrent les pays et les produits couverts par le régime d'autorisation.
The proposal grants the Commission the power to adopt delegated acts in respect of the revision of the exemption of timber products of species listed in 3 ANNEXES to Council Regulation 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora; the adoption of rules for the application of Article 5 of the FLEGT Regulation, which disciplines the practical functioning of the import licensing scheme; and the amendments to ANNEX I, II and III of the FLEGT Regulation, which spell out the countries and the products covered by the licensing scheme.

La proposition adoptée par la Commission n'a pas pour objectif de modifier les caractéristiques fondamentales du régime d'autorisation FLEGT, mais seulement d'aligner les dispositions de comitologie contenues dans le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil sur le nouveau régime d'actes délégués et d'actes d'exécution établi par le traité de Lisbonne.
The proposal adopted by the Commission does not aim at modifying the substantive features of the FLEGT licensing scheme; it aims at aligning the comitology provisions of Council Regulation 2173/2005 to the new regime of delegated and implementing acts embodied in the Lisbon Treaty.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2173/2005 on the establishment of a FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community

1)«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.
‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade licensing scheme’ (hereinafter referred to as FLEGT licensing scheme) means the issuing of licences for timber products for export to the Community from partner countries and its implementation in the Community, in particular in Community provisions on border controls.

«régime d’autorisation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux» (ci-après dénommé «régime d’autorisation FLEGT»): la délivrance d’autorisations pour les bois et produits dérivés originaires de pays partenaires et destinés à l’exportation vers la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de ce régime dans la Communauté, en particulier dans ses dispositions en matière de contrôles aux frontières.
‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade licensing scheme’ (hereinafter referred to as FLEGT licensing scheme) means the issuing of licences for timber products for export to the Community from partner countries and its implementation in the Community, in particular in Community provisions on border controls.

Le plan d’action définit la mise en place d’un régime d’autorisation comme une mesure visant à faire en sorte que seuls des bois et produits dérivés récoltés légalement conformément à la législation nationale du pays producteur puissent entrer sur le territoire de la Communauté, et souligne que le régime d’autorisation ne devrait pas faire obstacle aux échanges légitimes.
The Action Plan identifies the setting up of a licensing scheme as a measure to ensure that only timber products that have been legally produced in accordance with the national legislation of the producing country may enter the Community, and emphasises that that licensing scheme should not impede legitimate trade.

Dans le cadre du régime d’autorisation, certains bois et produits dérivés exportés à partir d’un pays partenaire et entrant sur le territoire de la Communauté à un poste de douane désigné pour être mis en libre pratique devraient être accompagnés d’une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que les bois et produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné.
Under the licensing scheme, certain timber products exported from a partner country and entering the Community at any customs point designated for release for free circulation should be covered by a licence issued by the partner country, stating that the timber products have been produced from domestic timber that was legally harvested or from timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws as set out in the respective Partnership Agreement.

«autorisation FLEGT»: un document propre à une expédition ou à un opérateur commercial, qui est normalisé, difficile à contrefaire, infalsifiable et vérifiable, qui atteste de la conformité d’une expédition aux exigences du régime d’autorisation FLEGT, et qui a été dûment émis et validé par l’autorité de délivrance d’un pays partenaire.
‘FLEGT licence’ means a shipment-based or market participant-based document of a standard format which is to be forgery-resistant, tamper-proof, and verifiable, and which refers to a shipment as being in compliance with the requirements of the FLEGT licensing scheme, duly issued and validated by a partner country’s licensing authority.

Bien que cette SE soit une grande réalisation, l'absence de progrès dans le domaine fiscal risque de miner sa position étant donné qu'en termes de fiscalité des sociétés, la SE est considérée comme une multinationale et dès lors assujettie au régime fiscal de la législation nationale applicable à la société même, ainsi qu'à ses filiales.
Although the SE is a great achievement, lack of progress in the field of taxation risks undermining its position as in corporate taxation terms the SE is treated as a multinational company and is therefore subject to the tax regime of the national legislation applicable to the company itself and its subsidiaries.

25. attend de la Commission qu'elle se mette d'accord avec les États membres sur une définition de critères précis permettant de délimiter les professions exercées à titre d'indépendant ou de salarié et assujetties au régime de sécurité sociale nationale afférent, afin d'éviter les recours de personnes qui, notamment, exercent l'activité d'enseignant;
25. Expects the Commission to reach agreement with the Member States on a definition of precise criteria for delimitation of occupations carried out in a self-employed or employed capacity that are subject to national social security systems, so as to prevent complaints, especially by those involved in teaching;