Traduction de «assortis d'un engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement assorti de limitations
commitment with limitations

engagement assorti de conditions
recognizance with conditions

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

Système d'Engagement Modulaire et Intégré pour le Soldat Suisse | système intégré modulaire d'engagement du soldat suisse | système modulaire intégré pour l'engagement des soldats suisses [ SEMIS | SMIESS ]
Integrated and Modular Engagement System for the Swiss Soldier

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés, les garanties dont sont assortis ces engagements sont restituées.
Once the Fund duly receives the contribution linked to the irrevocable payment commitments that have been called, collateral backing such commitments shall be returned.

Si le Fonds ne reçoit pas dûment, à première demande, le montant en espèces requis, le CRU saisit les garanties dont est assorti l'engagement de paiement irrévocable conformément à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.
If the Fund does not duly receive the required amount of cash at first demand, the Board shall seize the collateral backing the irrevocable payment commitment in accordance with Article 70(3) of Regulation (EU) No 806/2014.

Le mécanisme devrait être assorti d'engagements correspondants des États membres et pourrait être complété par des prêts ou garanties de la BEI.
The Facility should be matched by corresponding commitments by the Member States and could be complemented by EIB loans/guarantees.

La proposition complète la législation existante en suivant une approche similaire à celle qui a prévalu pour le Système européen de surveillance des frontières extérieures (Eurosur) en favorisant davantage un esprit de coopération, l'échange d'informations et la coordination des efforts entre les États membres et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu'entre les autorités nationales et les agences, organes et organismes de l'Union, assortie d'engagements concrets et contraignants.
The proposal complements existing legislation by following a similar approach as the one on the European Border Surveillance System (Eurosur) in further fostering a spirit of cooperation, information exchange and the coordination of efforts between the Member States and the European Border and Coast Guard Agency, as well as among national authorities and Union Agencies, with concrete and binding commitments.

7. invite l'Union et ses délégations à renforcer le dialogue politique avec les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et à y inclure la société civile, et insiste pour que le dialogue politique sur les droits fondamentaux que l'Union entretient avec des pays tiers s'appuie sur une définition plus large et plus détaillée de la non-discrimination, notamment en ce qui concerne les personnes LGBTI, au regard de la religion ou des convictions, du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de l'âge, du handicap ainsi que de l'orientation sexuelle; souligne que, en particulier dans les pays qui présentent un piètre bilan en matière de développement et de respect des droits de l'homme, il convient de maintenir, voire de renforcer l'aide au développement, qui devrait toutefois être octroyée, de préférence, par le truchement d'organisations de la société civile et de partenaires locaux non gouvernementaux, faire l'objet d'un contrôle systématique et être assortie d'engagements de la part des gouvernements concernés en vue d'améliorer la situation sur le terrain en matière de droits de l'homme;
7. Calls for the EU and its delegations to increase their political dialogue with governments in breach of human rights, democracy and the rule of the law, together with civil society, and insists that the political dialogue on human rights between the EU and third countries must cover a more inclusive and comprehensive definition of non-discrimination, inter alia towards LGBTI people and on the basis of religion or belief, sex, racial or ethnic origin, age, disability and sexual orientation; underlines that, particularly in countries which have poor records in both development and respect for human rights, development aid should be maintained and even strengthened, but should preferably be channelled through civil society organisations and non-governmental local partners, and be systematically monitored, along with governmental commitments to improving the human rights situation on the ground;

37. invite l'Union et ses délégations à renforcer le dialogue politique avec les gouvernements qui ne respectent pas les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et à y inclure la société civile, et insiste pour que le dialogue politique sur les droits de l'homme que l'Union entretient avec des pays tiers s'appuie sur une définition plus large et plus détaillée de la non-discrimination, notamment en ce qui concerne les personnes LGBTI, la religion ou les convictions, le sexe, l'origine raciale ou ethnique, l'âge, le handicap ainsi que l'orientation sexuelle; souligne que, notamment dans les pays qui présentent un piètre bilan en matière de développement et de respect des droits de l'homme, il convient de maintenir, voire de renforcer l'aide au développement, qui devrait toutefois être octroyée de préférence par le truchement d'organisations de la société civile et de partenaires locaux non gouvernementaux, faire l'objet d'un contrôle systématique et être assortie d'engagements de la part des gouvernements concernés en vue d'améliorer la situation sur le terrain en matière de droits de l'homme;
37. Calls for the EU and its delegations to increase their political dialogue with governments in breach of human rights, democracy and the rule of law, together with civil society, and insists that the political dialogue on human rights between the EU and third countries must include a more inclusive and comprehensive definition of non-discrimination, inter alia with regard to LGBTI people, religion or belief, sex, racial or ethnic origin, age, disability and sexual orientation; underlines that, particularly in countries which have poor records on both development and respect for human rights, development aid should be maintained and even strengthened, but should preferably be channelled through civil society organisations and non-governmental local partners, and should be systematically monitored and accompanied by governmental commitments to improve the human rights situation on the ground;

H. considérant qu'à la conférence de Doha sur le changement climatique de décembre 2012, les parties ont adopté un amendement au protocole établissant une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1 janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020, assorti d'engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, de l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote), d'un "mécanisme ambitieux" prévoyant une procédure simplifiée qui permet à une partie d'adapter son engagement en augmentant son ambition au cours d'une période et, enfin, une disposition qui adapte automatiquement l'objectif d'une partie pour empêcher une augmentation de ses émissions, pour la période 2013-2020, au-delà de la moyenne de ses émissions enregistrée pour les années 2008 à 2010;
H. whereas at the Doha Climate Change Conference in December 2012 the Parties adopted an amendment to the Protocol establishing a second commitment period under the Kyoto Protocol starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020, with legally binding emission-reduction commitments, the inclusion of a new gas (nitrogen trifluoride), an ‘ambition mechanism’ providing for a simplified procedure for allowing a Party to adjust its commitment by increasing its ambition during a commitment period, and, finally, a provision which automatically adjusts a Party’s target to prevent an increase in its emissions for the period 2013 to 2020 beyond its average emissions for the years 2008 to 2010;

Ces politiques devraient être assorties d'engagements clairs en ce qui concerne la recherche active d'emploi.
These should be accompanied by a clear commitment to actively support job seeking.

2. Pour les mesures assorties d’engagements pluriannuels, le bénéficiaire présente une demande annuelle de paiement.
2. For measures with multiannual commitments, the beneficiary shall submit an annual payment claim.