Vertaling van "assortie l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

centre d'assistance | service d'assistance | service d'assistance téléphonique | assistance téléphonique | helpdesk | service de dépannage | aide en ligne | helpline
helpdesk | help line | helpline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière assure une cohérence parfaite entre le cadre de coordination économique de l'Union établi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière accordée à des États membres de la zone euro.
Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on the strengthening of economic and budgetary surveillance of Member States in the euro area experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability provides for full consistency between the Union economic coordination framework established by the TFEU and the possible policy conditions attached to financial assistance granted to euro area Member States.

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

18. observe que la première demande d'assistance financière du Portugal a été présentée le 7 avril 2011 et que l'accord entre les autorités portugaises, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, a été adopté le 17 mai 2011 dans des protocoles définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union et du FMI; observe que, depuis lors, le programme portugais a été révisé régulièrement pour que soient adaptés les objectifs, initialement irréalisables, ce qui a donné lieu à la réussite de la dixième révision trimestrielle du programme d'ajustement économique du Portugal, accompagnée de bonnes perspectives d'achèvement du programme à brève échéance;
18. Notes that Portugal’s initial request for financial assistance was made on 7 April 2011 and that the agreement between the Portuguese authorities on the one side and the EU and IMF on the other was adopted on 17 May 2011 in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF financial assistance; further notes that the Portuguese programme has since been reviewed regularly to adjust the targets and objectives, given the unattainable initial goals, leading to the successful tenth review of Portugal's economic adjustment programme, with good prospects for completion of the programme soon;

16. observe que la première demande d'assistance financière de la Grèce a été présentée le 23 avril 2010 et que l'accord entre les autorités grecques, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, a été adopté le 2 mai 2010 dans des protocoles d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union et du FMI; relève, par ailleurs, que, à la suite de cinq révisions et compte tenu des résultats insuffisants du premier programme, un second programme avait dû être adopté en mars 2012, lequel a été révisé trois fois depuis lors; constate que le FMI n'a pas réellement tenu compte des objections émises par un tiers des membres de son conseil d'administration quant à la répartition des avantages et des charges résultant du premier programme grec;
16. Notes that the initial request for financial assistance was made by Greece on 23 April 2010 and that the agreement between the Greek authorities on the one side and the EU and IMF on the other was adopted on 2 May 2010, in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF financial assistance; further notes that, following five reviews and the insufficient success of the first programme, a second programme had to be adopted in March 2012, which has been reviewed three times since; notes that the IMF did not take effectively into account the objections of one third of its board members in regard to the distribution of benefits and burdens resulting from the first Greek programme;

L'intensité de la surveillance économique et budgétaire devrait être proportionnée et proportionnelle à la gravité des difficultés financières rencontrées et tenir dûment compte de la nature de l'assistance financière octroyée, qui peut aller d'un simple soutien accordé à titre de précaution, sous réserve de conditions d'éligibilité, à un programme d'ajustement macroéconomique complet assorti de conditions strictes en matière de politique économique.
The intensity of economic and budgetary surveillance should be commensurate with, and proportionate to, the severity of the financial difficulties encountered and should take due account of the nature of the financial assistance received, which may range from mere precautionary support based on eligibility conditions to a full macroeconomic adjustment programme involving strict policy conditionality.

Il convient de consacrer dans le droit de l'Union la nécessité d'une cohérence parfaite entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union établi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les éventuelles conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière.
Full consistency between the Union multilateral surveillance framework established by the TFEU and the possible policy conditions attached to financial assistance should be enshrined in Union law.

2. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement mettent à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée en ce qui concerne les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, les frais associés à ces comptes et leurs conditions d'utilisation.
2. Member States shall ensure that payment service providers make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use.

5. Tout document de stratégie multinational est, le cas échéant, assorti d'un programme indicatif pluriannuel faisant état des domaines prioritaires éligibles à un financement de la Communauté, des objectifs spécifiques, des résultats escomptés et du calendrier assigné à l'assistance communautaire, ainsi que des allocations financières indicatives globales et pour chaque domaine prioritaire.
5. Each Multi-country Strategy Paper shall, where appropriate, be accompanied by a Multi-annual Indicative Programme summarising the priority areas selected for Community financing, the specific objectives, the expected results and timeframe of Community support and the indicative financial allocation, overall and for each priority area.

Les obligations ou mesures de surveillance et d'assistance susmentionnées qui sont assorties à des peines de prison suspendues ou à des décisions de libération conditionnelle posent les mêmes problèmes que la reconnaissance des peines alternatives.
These supervision and assistance obligations or measures in the context of suspended sentences accompanied by probation orders or conditional release raise the same problems as the recognition of alternative sanctions.