Traduction de «assortie d'une somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une opération de pension (dans le cas où une partie vend un titre, c’est-à-dire un actif financier, tel qu’une action ou une obligation d’État qu’elle accepte de racheter à l’avenir en reversant la somme initiale assortie d’un taux de rendement appliqué à l’utilisation de cette somme).
a repurchase transaction (when a party sells a security, i.e. a financial asset such as a share or a government bond, and agrees to repurchase it in the future repaying the original sum of money plus a return for the use of that money).

Les prestations de retraite et les sommes retirées sont incluses dans le revenu et sont imposées aux taux habituels. À l’heure actuelle, on estime que le coût de cette aide fiscale assortie à l’épargne-retraite s’élève à environ 25 milliards de dollars par année pour le gouvernement fédéral, et à près de la moitié de cette somme pour les provinces sous forme d’une perte de revenus.
The cost of tax assistance provided on retirement savings is currently estimated at approximately $25 billion per year in foregone revenue for the federal government, and about one-half that amount in foregone provincial revenue.

Notre abstention confirme que nous sommes favorables à un marché libre, mais assorti des garanties nécessaires, tandis que nous sommes opposés à la conclusion d’accords commerciaux qui ne protègent pas suffisamment les règles de concurrence.
Our abstention confirms that we are in favour of a free market, but one that includes the necessary guarantees, whereas we are against the conclusion of trade agreements that do not sufficiently guarantee the rules of competition.

Dans le cas des engagements assortis de conditions, nous sommes toujours opposés à l'article 83.3 concernant les arrestations préventives avec engagements assortis de conditions.
In regard to recognizance with conditions, we are still opposed to section 83.3 concerning preventive arrest and recognizance with conditions.

(Le document est déposé) Question n 177 M. Peter Julian: En matière de nanotechnologies: a) combien en tout le gouvernement fédéral a-t-il dépensé ou s’est-il engagé à dépenser annuellement pour les exercices allant de 2005-2006 à 2008-2009, ventilé par ministère et critère; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds; c) à quelles fins l’argent affecté aux nanotechnologies a-t-il été employé par les ministères et organismes, en particulier le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les Instituts de recherche en santé du Canada, la Fondation canadienne pour l’innovation, Ressources naturelles Canada, Industrie Canada et le Conseil national de recherches du Canada; d) quelles sommes a-t-on affectées à l’évaluation des répercussions des nanoproduits et des nanomatériaux sur la santé, la sécurité et l’environnement; e) quels sont les nanoproduits disponibles sur le marché; f) lesquels de ces nanomatériaux ont fait l’objet d’une évaluation approfondie de leurs effets possibles sur la santé et la sécurité humaines et environnementales et, parmi ceux-là, y en a-t-il qui ont posé problème ou exigé des mesures d’atténuation ou de prévention et, si oui, lesquels; g) combien d’évaluations de dossiers de déclaration de nanomatériau ont été soumises au Programme de déclaration de substances nouvelles et combien de ces nanomatériaux ont été (i) interdits d’entrer au Canada ou (ii) assortis de conditions d’utilisation sur la foi des résultats d’évaluation; h) est-il arrivé que le gouvernement demande aux auteurs (entreprises ou particuliers) de dossiers de déclaration de nanomatériau des données toxicologiques en sus de celles prévues aux annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et, si oui, en a-t-il résulté que des nanomatériaux ont été interdits d’entrer au Canada ou assortis de conditions d’utilisation; i) y a-t-il eu publication de renseignements ou avis de sécurité concernant la découverte, la production, la fab ...
(Return tabled) Question No. 177 Mr. Peter Julian: With regard to nanotechnology: (a) what are the total federal funds spent and committed for expenditure, for each of the fiscal years from 2005-2006 through 2008-2009 inclusive, broken down by department and criterion; (b) who are the recipients of these funds; (c) to what purpose was funding for nanotechnology used by institutions and departments, including the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Foundation for Innovation, Natural Resources Canada, Industry Canada, and the National Research Council of Canada; (d) what were the amounts allocated to test health, safety, and environmental impacts of nanoproducts and nanomaterials; (e) what is the list of nanomaterials currently in the market; (f) which of these have been extensively tested to determine possible effects on human and environmental health and safety and, of those tested, which, if any, raised concern or required mitigation or prevention; (g) how many assessments on nanomaterial notification packages have been submitted to the New Substances Notification Program to date and (i) of these notification packages, have there been any nanomaterials rejected for entry into Canada, (ii) have there been any conditions of use placed based on assessment results and, if so, how many; (h) did the government ever request notifiers (companies or individuals) providing nanomaterial notification packages to submit additional toxicity data above and beyond what is requested in the schedules of the New Substances Notification Regulations and, if so, did this result in refusal of entry into the Canadian market or justify use of material with conditions; and (i) what information, notifications or advisories have been issued to ensure the safe discovery, production, manufacturing, use and disposal of nanomaterials and nano-enabled products, (i) when, (ii) by which departments?

Le sénateur Carstairs: Étant donné que l'Ontario n'a pas accepté les conditions dont était assorti l'octroi du montant supplémentaire de 150 millions de dollars et qu'elle n'a pas accepté les 100 millions de dollars qui n'étaient assortis d'aucune condition, l'octroi de sommes supplémentaires n'est pas envisagé pour le moment.
Senator Carstairs: Since the Province of Ontario has not agreed to any conditions under which it would take the additional $150 million, and it has not agreed to take the $100 million to which no conditions whatsoever were attached, there is no consideration of offering more money at the present time.

Cette exigence est assortie d'amendes dont le niveau atteint des sommes colossales et disproportionnées, de nombreuses saisies, confiscations et ventes aux enchères des véhicules concernés et des poursuites pénales pour contrebande pouvant entraîner des peines sévères.
This requirement is backed up by heavy and disproportionate fines, regular seizures, confiscations and auction sales of vehicles, prosecutions for smuggling and severe penalties.

En ce qui concerne la délimitation des compétences, nous sommes partisans d'une structure plus fédérale de l'Union européenne, assortie d'une répartition plus claire des tâches entre l'Union, les États membres et les régions.
As far as the demarcation of powers is concerned, we are in favour of a more federal structure of the European Union, with a clear distribution of tasks among the Union, the Member States and regions.

Mais le problème - et nous nous sommes battus pour cela -, c'est l'absence de majorité en faveur de cette mesure, assortie de pourcentages, tant au Parlement européen que dans l'Union européenne.
But the problem is that we have fought for this very point, and neither in this House nor in the European Union have we achieved a majority in favour of a system of burden-sharing based on quotas.

18. invite les États membres à améliorer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne le respect de la réglementation des Fonds structurels en matière d'égalité des chances et à fournir systématiquement le détail des sommes destinées spécifiquement aux femmes; demande que la nouvelle réglementation des Fonds structurels prévoie spécifiquement un pourcentage de crédits pour la lutte contre le chômage des femmes ainsi que des obligations claires, assorties de mesures d'encouragement, pour les États membres qui mettent en oeuvre des programmes en faveur de l'égalité des chances et une pénalisation pour ceux qui s'abstiennent de promouvoir celle-ci;
18. Calls on Member States to improve transparency and accountability as regards compliance with the Structural Funds Regulations concerning equal opportunities and to give a systematic breakdown of spending targeted at women; calls for the new Structural Funds Regulations to earmark a percentage of funds to combat female unemployment and to include clear obligations with incentives for Member States which implement equal opportunities programmes and penalties for those who fail to promote them;