Vertaling van "assortie d'une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve
Suspended Sentence | SS [Abbr.]

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine
amount of punishment | severity of the punishment

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne, par exemple, les affaires de criminalité organisée et de corruption, notamment à haut niveau, les pays doivent obtenir des résultats crédibles dans les enquêtes qui sont menées, les poursuites qui sont engagées et les condamnations définitives qui sont prononcées, et celles-ci doivent être assorties de peines appropriées et de la confiscation d’avoirs.
For example, countries need to build up credible track records of investigations, prosecutions and final convictions in cases of organised crime and corruption, including at high-level, with adequate sentencing and confiscation of assets.

Bien que la part des peines d'emprisonnement assorties d'un sursis ait diminué, passant de 75 % dans les années 2007-2009 à 60 % en 2011, les peines assorties d'un sursis restent majoritaires, en particulier dans les affaires importantes.
Though the share of suspended sentences for imprisonment decreased from 75% (2007-2009) to 60% in 2011, suspended sentences are still predominant, particularly in important cases.

Ces mesures de réforme comprennent l'alourdissement des peines minimales obligatoires pour neuf infractions d'ordre sexuel existantes, notamment la production et la distribution de pornographie juvénile punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'imposition de sept nouvelles peines minimales obligatoires pour d'autres infractions d'ordre sexuel mettant en jeu des enfants, et la création de deux nouvelles infractions connexes également assorties de peines minimales obligatoires.
These reforms include increasing the mandatory minimum penalties for nine existing child sexual offences including for making and distributing child pornography on summary conviction, imposing seven new mandatory minimum sentences for other sexual offences involving child victims, and creating two new related offences that will also carry mandatory minimum sentences.

Ces programmes pourraient en fait être inclus dans les conditions dont est assortie la peine pour ceux qui reçoivent une peine d'emprisonnement ou une condition de la probation dans le cas où la personne est disposée à participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.
They could in fact be conditions of a sentence added on if someone did receive a certain sentence of incarceration, or there could be a condition of probation if a person is willing to participate in a drug treatment rehabilitation program.

L'imposition de peines plus sévères et la création d'infractions plus précises liées à la fabrication de fausses pièces d'identité — qu'il s'agisse de documents délivrés par un gouvernement ou de documents de nature commerciale qui identifient une personne — sont des changements qui, selon moi, cernent bien cette activité et en font clairement un crime assorti de peines appropriées.
Creating greater penalties and clearer offences for creating identity documents, whether those be ones issued by the government or some other level of government or documents of a commercial nature that would identify a person, in all cases I think these amendments catch that type of activity and clearly make it a crime with appropriate penalties attached.

Pour faire en sorte que ces infractions soient assorties de peines suffisantes, le gouvernement a proposé des modifications selon lesquelles tout juge, au moment de la détermination de la peine liée à l'une ou l'autre des infractions visant l'agression d'un agent de la paix, soit tenu d'accorder la primauté aux principes de la dénonciation et de la dissuasion.
In order to ensure these offences are adequately punished, the government has proposed amendments that would require that a judge, when sentencing an offender for any of the specific offences targeting assaults against peace officers, give primary consideration to the principles of denunciation and deterrence.

Il existe cinq chefs d'accusation très graves assortis de peines très graves, des peines maximales de 10 à 14 ans.
There are five very serious charges that carry very serious penalties, from 10 to 14 years maximum penalties, even a life maximum penalty.

Toute décision ultérieure en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution qui donne lieu au prononcé d’une peine ou d’une mesure privative de liberté devrait être rendue par une autorité judiciaire.
All subsequent decisions relating to a suspended sentence, a conditional sentence or an alternative sanction which result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty should be taken by a judicial authority.

La reconnaissance mutuelle et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve, des condamnations sous condition, des peines de substitution et des décisions de libération conditionnelle visent à accroître les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée en lui donnant la possibilité de conserver ses liens familiaux, linguistiques, culturels et autres; l’objectif consiste toutefois également à améliorer le contrôle du respect des mesures de probation et des peines de substitution dans le but de prévenir la récidive et de tenir ainsi compte du souci de protection des victimes et de la société en général.
The aim of mutual recognition and supervision of suspended sentences, conditional sentences, alternative sanctions and decisions on conditional release is to enhance the prospects of the sentenced person’s being reintegrated into society, by enabling that person to preserve family, linguistic, cultural and other ties, but also to improve monitoring of compliance with probation measures and alternative sanctions, with a view to preventing recidivism, thus paying due regard to the protection of victims and the general public.

En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.
First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.