Traduction de «assortie d'une définition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

syntoniseur numérique haute définition | syntoniseur haute définition | syntoniseur HD | syntonisateur numérique haute définition | syntonisateur haute définition | syntonisateur HD | tuner HDTV | tuner haute définition | tuner HD
HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

télévision à haute définition | TVHD | télévision haute définition | TVHD | télévision HD | TVHD | télé à haute définition | télé haute définition | télé HD
high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

télévision haute définition [ T.V.H.D.,TVHD | télévision à haute définition | récepteur de télévision haute définition | téléviseur haute définition | téléviseur HD ]
high-definition television [ HDTV | high definition TV | high definition television | high-definition TV set | high-definition television set ]

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'appuyant sur la vision exposée dans le rapport des cinq présidents de juin 2015 et les documents de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et l'avenir des finances de l'UE du printemps 2017, la Commission européenne définit une feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, assortie de mesures concrètes qui seront engagées au cours des 18 mois à venir.
Building on the vision set out in the Five Presidents' Report of June 2015 and the Reflection Papers on the Deepening of the Economic and Monetary Union and the Future of EU Finances of spring 2017, the European Commission is setting out a Roadmap for deepening the Economic and Monetary Union, including concrete steps to be taken over the next 18 months.

Les solides règles budgétaires chiffrées devraient être assorties de définitions précises d’objectifs cibles et de mécanismes permettant un suivi efficace et en temps utile.
Strong numerical fiscal rules should be equipped with well-specified target definitions together with mechanisms for effective and timely monitoring.

2. La présente directive définit également un cadre pour les règles et les conditions en vertu desquelles les États membres sont tenus de garantir aux consommateurs le droit d’ouvrir et d’utiliser des comptes de paiement assortis de prestations de base dans l’Union.
2. This Directive also defines a framework for the rules and conditions according to which Member States are required to guarantee a right for consumers to open and use payment accounts with basic features in the Union.

Sur la base des faits exposés au considérant 81 du règlement provisoire, la marge de dumping définitive à l’échelle nationale pour la RPC a été déterminée en utilisant les transactions assorties de la marge de dumping la plus forte des exportateurs ayant coopéré.
On the basis of the facts stated in recital 81 of the provisional Regulation, the country-wide definitive dumping margin for the PRC was established using the most dumped transactions of the cooperating exporters.

En outre, l’harmonisation, à l’échelle de l’Union, de la définition du délit de blanchiment d’argent et des sanctions dont il est assorti permettrait d’améliorer encore la coopération.
In addition, co-operation could be further facilitated by an EU-wide harmonisation of the money laundering offence, its definition and related sanctions.

La Commission examinera s’il est opportun et faisable d’aligner la définition de certains types d’infractions fiscales, et les sanctions administratives et pénales dont elles sont assorties, pour tous les types d’impôts et taxes.
The Commission will study the opportunity and feasibility to align the definition of certain types of tax offences, including administrative and criminal sanctions for all types of taxes.

«public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
‘the public concerned’ means the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest.

Les modalités de suivi et d'évaluation des actions devraient comprendre l'établissement de rapports annuels détaillés, ainsi que la définition d'objectifs et d'indicateurs précis, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d'échéances.
The arrangements for monitoring and evaluating actions should include detailed annual reports as well as specific, measurable, achievable, relevant and time-bound objectives and indicators.

14) 'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
14'. the public concerned' shall mean the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the taking of a decision on the issuing or the updating of a permit or of permit conditions; for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; "

L'EIE débouche sur la délivrance d'une autorisation environnementale assortie de conditions auxquelles est attachée une date d'expiration, de telle sorte qu'un réexamen serait nécessaire s'il devait y avoir un délai important entre l'aboutissement de l'EIE et l'autorisation définitive.
The EIA leads to an environmental permit with conditions attached imposing environmental terms which are given an expiry date, hence necessitating a review if there should be a considerable delay between the outcome of the EIA and the final development consent.