Traduction de «assortie d'une date-butoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date fatidique | date limite | date butoir | point de non-retour | date de tombée | échéance fatidique | horizon des événements de l'an 2000 | horizon du trou noir de l'an 2000 | horizon de l'an 2000 | battement
Year 2000 event horizon | critical event horizon | event horizon | Time Horizon to Failure | Year 2000 deadline | failure horizon

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]
deadline [ due date | expiry date | target date | expiration date ]

date butoir | date limite
cut-off date

échéance | heure limite | date limite | date butoir
deadline

date butoir | date limite
cutoff date

date butoir [ date de tombée ]
cut-off date

date butoir
cut-off date

date butoir
Cut off date

contingent assorti d'une date d'échéance
terminating quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Aux fins du respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes visés au premier alinéa est réputée être la date de leur réception par l'organisateur.
For the purpose of compliance with time-limits or limitation periods, receipt of the messages, requests or complaints referred to in the first subparagraph by the retailer shall be considered as receipt by the organiser.

Ce que nous voulons, de façon très précise, c'est que, dans le prochain discours du budget, le gouvernement fédéral convienne avec les provinces et les territoires d'une date butoir pour la conclusion d'une entente assortie d'une stratégie nationale sur le marché du travail reposant sur un système de mesures du soutien pour les personnes handicapées.
Specifically, what we're looking for is that in the next budget speech the federal government commit to working with the provinces and territories towards a targeted date for an agreement that will support a national labour market strategy based on a system of disability-related supports.

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).
Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Certains projets de loi sont assortis d'une date butoir, comme le projet de loi S-5, qui ne prête quasiment pas à controverse et qui devrait pouvoir être adopté assez rapidement.
Some are dated, like Bill S-5, which is relatively non-controversial and should be able to pass through relatively quickly.

Si c'est la motion de M. Chong, parce qu'elle est assortie d'une date butoir, très bien.
If it's Mr. Chong's motion, because we have a time fuse on that, fine.

4. La Commission peut, à la demande de l’autorité compétente d’un État membre et conformément à la procédure de gestion visée à l’article 25, paragraphe 2, accorder des dérogations aux dates limites pour les applications existantes ou aux dates butoirs pour les nouvelles applications, pour autant que ces dates aient été spécifiées à l’annexe VI conformément au paragraphe 2, pour des cas particuliers dans lesquels il est établi qu’il n’existe pas de substituts techniquement et économiquement acceptables.
4. The Commission may, at the request of the competent authority of a Member State and in accordance with the management procedure referred to in Article 25(2), grant derogations from end dates for existing applications or cut-off dates for new applications, provided those dates have been specified in Annex VI in accordance with paragraph 2, for specific cases where it is demonstrated that no technically and economically feasible alternative is available.

Le principal résultat de cette intervention de ma part a été d'obtenir du gouvernement canadien un décret invitant le CRTC à mener une consultation sur la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française dans les minorités francophones au Canada, invitation qui était assortie d'une date butoir du 31 décembre 2000.
The main result of my efforts was that the Canadian government requested the CRTC by order in council, to hold public hearings on the availability and the quality of French-language broadcasting services in the French linguistic minority communities in Canada. A target date was set of December 31, 2000.

Marché unique - Le commissaire Monti rappelle la première date butoir du Plan d'action
Single Market - Commissioner Monti recalls first Action Plan deadline