Traduction de «assortie d'amendements proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

décision d'interdiction assortie d'amende
prohibition decision accompanied by fine

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

inspection assortie d'une amende
penalty inspection

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’étape de l’étude en comité, en mars de l'année dernière, les amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 proposaient d’augmenter de 5 à 27 le nombre d'infractions pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l’ouverture d’un casier judiciaire lorsque l’infraction est assortie d’une peine mineure.
In committee last March, the NDP proposed amendments to Bill C-41 to increase from five to 27 the number of offences that could be considered minor and would not merit a criminal record if a minor sentence were imposed.

À l’étape de l’étude en comité, en mars dernier, certains amendements proposés par le NPD au projet de loi C-41 ont été adoptés afin d’allonger la liste des infractions — passées de 5 à 27 — pouvant être considérées comme mineures et ne nécessitant pas l’ouverture d’un casier judiciaire, lorsque l’infraction est assortie d’une peine mineure.
At committee stage last March, the NDP amendments to Bill C-41 were carried to expand this list of offences that could be considered minor and not necessarily worthy of a criminal record. We would increase that number from five specified offences to 27, if the offence in question received a minor punishment.

Il convient donc d'adopter le programme "La santé en faveur de la croissance" proposé par la Commission pour la période 2014-2020 assorti des amendements présentés ci-après.
For this reason, the ‘Health for Growth’ programme proposed by the Commission for the period 2014-2020 should be approved with the following amendments.

(Le document est déposé) Question n 867 L'hon. Anita Neville: En ce qui a trait aux modifications au droit pénal contenues dans les textes de loi présentés pendant la 40e législature, troisième session, notamment le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) a-t-on fait une analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés dans ces projets de loi avant de les présenter au Parlement; b) si oui à a), (i) quand l’analyse a-t-elle été menée, (ii) par qui, (iii) quels indicateurs ont été utilisés pour déterminer l’impact des amendements législatifs selon le sexe, (iv) quelle a été la conclusion de l'analyse comparative entre les sexes des impacts des amendements proposés; c) si non à la question a), (i) le gouvernement a-t-il l’intention de faire une analyse comparative entre les sexes des amendements, (ii) quand entend-il le faire; d) le Secrétariat du Conseil du Trésor a-t-il exi ...
(Return tabled) Question No. 867 Hon. Anita Neville: With regard to criminal law amendments contained in legislation introduced in the 40th Parliament, Third Session, namely Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) was a gender-based analysis of the impacts of the proposed amendments undertaken before the legislation was introduced in Parliament; (b) if yes to question (a), (i) when was this analysis conducted, (ii) by whom was the analysis conducted, (iii) which indicators were used to determine the gender-based impact of the legislation, (iv) what was the conclusion of the analysis regarding the gender-based impacts of the proposed amendment; (c) if no to question (a), (i) does the government intend to undertake a gender-based analysis of the amendments, (ii) when will this analysis take place; and (d) did the Treasury Board Secretariat require that a gender-based analysis of the legislation be completed before the bill was introduced in Parliament?

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

C'est la raison pour laquelle le deuxième amendement fondamental proposé par le rapporteur propose la mise en place d'un comité, assortie d'un contrôle parlementaire concernant la fixation des mesures de limitation des émissions en tant que normes minimales.
The second fundamental change proposed by your rapporteur therefore provides for the setting-up of a comitology committee subject to parliamentary scrutiny, which will have the task of laying down measures to limit emissions in the form of minimum requirements.

- (NL) Monsieur le Président, bien que nous soyons partis d’une proposition prématurée de la commission parlementaire, sous la présidence de M. Jarzembowski, un important paquet de propositions d’amendements assortis d’une plus grande sécurité a été jeté aux oubliettes. Je fais ici allusion à un paquet d’amendements proposant une sécurité accrue pour les compagnies et les travailleurs portuaires, sans autoassistance.
– (NL) Mr President, whilst we set out with a premature proposal by the committee, under Mr Jarzembowski’s leadership, a sound package of amendment proposals was thrashed out with built-in certainty, with more certainty for companies and port workers, and without self-handling.

La première motion, présentée par le député de Vegreville—Wainwright, concerne le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; la deuxième, présentée par le député de Prince George—Peace River, concerne le troisième rapport du Comité permanent des finances et est assortie d'un amendement proposé par le député de Calgary-Sud-Ouest et la troisième, présentée par le député de Glengarry—Prescott—Russell, concerne le 21 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
The three motions are from the member for Vegreville—Wainwright concerning the sixth report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates; the member for Prince George Peace River concerning the third report of the Standing Committee on Finance, with an amendment from the member for Calgary Southwest; and the member for Glengarry Prescott Russell concerning the 21st report from the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Non, nous ne l'aurions pas fait, et je ne peux penser à un député, s'il comprend ce qu'est la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui se prononcerait en faveur de cette motion sans qu'elle soit assortie des amendements proposés par nos gens (1610) Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Madame la Présidente, il est peut-être utile, pour les téléspectateurs, de mentionner de nouveau que le projet de loi que nous débattons s'intitule «Loi sur la procréation assistée».
No, we would not and I cannot think of any members in the House, if they understand what embryonic stem cell research means, that would vote in favour of the motion without the amendments that are being put forward by our people (1610) Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Madam Speaker, it may be helpful for people watching the debate to mention again that the bill we are debating is entitled “an act respecting assisted human reproduction”.

Je pense qu'une fois le rapport assorti des amendements proposés par les Verts, il doit pouvoir être possible de voter en sa faveur. Ceci suppose bien entendu que l'article 7 reste identique à ce qu'il est dans le rapport, et non qu'on le supprime, comme le suggèrent certains amendements.
I believe we will also be able to vote for the report following amendments from the Greens, providing, of course, that Article 7 remains as it is in the report and is not deleted as proposed in certain amendments.