Vertaling van "assortie d'actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

action émise et assortie du droit de vote
outstanding voting stock

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option
equity warrant

table d'assortiments
assortment tables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des actions assorties de warrants confèrent le droit d’acquérir des actions de l’émetteur et que ces actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, les informations requises dans le schéma figurant à l’annexe XII, à l’exception du point 4.2.2, sont également fournies».
Where shares with warrants give the right to acquire the issuer’s shares and these shares are not admitted to trading on a regulated market, the information required by the schedule set out in Annex XII except item 4.2.2 shall also be given’.

Ces feuilles de route devraient s'appuyer sur les stratégies et les plans d'action existants, et indiquer des mesures concrètes assorties de délais.
Such roadmaps should build on existing strategies and action plans, and indicate concrete measures and deadlines.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

3. regrette que la Commission n'ait pas assorti sa proposition relative à NAIADES II de moyens financiers suffisants, spécialement affectés à la réalisation des objectifs du programme d'action, et demande donc que le dispositif mis en place soit bien structuré, doté d'objectifs réalisables, à court et moyens termes, et assorti d'une feuille de route décrivant notamment les moyens affectés à sa mise en œuvre;
3. Regrets the fact that the Commission did not accompany the NAIADES II proposal with adequate and dedicated funding to achieve the goals of the action programme and therefore calls for a well-structured policy with achievable short- and mid-term goals and a concrete roadmap that describes inter alia the resources for implementation;

En tant qu'action nouvelle, assortie de critères concrets et d'un système de contrôle bien défini, le nouveau label, assorti d'un nouveau logo, se distinguerait de son prédécesseur.
As a new action, with more concrete criteria and a well-defined monitoring system, a new name for a new label and a new logo would differentiate the latter from its forerunner.

6. est fermement convaincu de la nécessité d'élaborer un instrument encourageant le recours aux STI dans la politique des transports; est favorable à un instrument législatif destiné à établir le cadre de déploiement des STI et invite la Commission à fournir de meilleures informations sur la situation actuelle en matière d'actions, de financement et de programmation du plan d'action afin de s'assurer qu'une série d'actions claire assortie de délais soit fixée dans la directive établissant le cadre de déploiement des STI;
6. Strongly believes that it is necessary to set up an instrument fostering the use of ITS in transport policy; supports a legislative instrument for laying down the framework for the deployment of ITS and requests that the Commission provide better information on the current situation with regard to actions, funding and programming of the action plan in order to ensure that a clear set of actions with deadlines is established in the Directive laying down the framework for the deployment of ITS;

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;

(8) La Commission a présenté, le 19 octobre 2000, les conclusions de l'évaluation externe de la réalisation et des résultats des actions communautaires menées au cours des cinq années précédant cette évaluation, assorties de ses observations.
(8) On 19 October 2000 the Commission submitted the conclusions of the external assessment of the implementation and results of the Community activities carried out in the five years preceding that assessment, accompanied by its observations.

Le fait que les deux objectifs, celui de la législation relative au marché des valeurs mobilières et celui de l'achèvement du plan d'action sur le capital-investissement, soient assortis du même délai est une reconnaissance implicite de ce qu'ils sont liés.
The fact that securities markets legislation and the completion of the RCAP share the same deadline implicitly recognises their inter-related nature.